III.Les mesures prises contre l’Enronite A.Les mesures internationales 1.Modifications des normes comptables internationales : L’IAS
Les normes internationales IAS sont d’abord faites pour les investisseurs et sont imposées aux sociétés européennes cotées. Elles sont davantage tournées vers la lecture des éléments du bilan d’un groupe que vers la production historique et arithmétique de ses résultats.
S’agissant de la thématique d'actualité sur les montages dits « déconsolidants », les normes IAS mais également, dans une certaine mesure, le plan comptable français obligent à consolider les « filiales » dès lors qu’elles sont sous le contrôle du groupe. Aux Etats-Unis par contre, la règle de consolidation est très stricte et donc paradoxalement assez facilement contournable. Il se peut donc que le cas Enron fasse la promotion des normes IAS.
Malgré tout, les huit membres du comité exécutif de la FBF 7, représentant les principales banques françaises, ont co-signé une lettre pour attirer l'attention sur les défauts de la future réglementation comptable qui sera appliquée aux sociétés européennes cotées à partir de 2005. Elle souligne les risques de volatilité des résultats des entreprises et donc d’instabilité des marchés financiers que pourrait générer le projet en cours de discussion, notamment la norme IAS 39 sur les instruments financiers.
La Norme IAS 39 prévoit notamment que les couvertures globales des portefeuilles de dépôts et de crédit soient mises à la valeur du marché. Ceci reviendrait à faire varier ces portefeuilles, non pas selon leur valeur finale, mais en fonction par exemple de l’évolution des taux. Les méthodes de comptabilisation des résultats entre les dérivés utilisés en couverture et les éléments couverts doivent être homogènes (impliquant de comptabiliser les résultats en "courus" et non en fair value). Il est indispensable que la Norme IAS 39 soit amendée afin de tenir compte des spécificités des activités de banque de détail.
Les banques françaises ont souvent rappelé la nécessité de règles comptables traduisant le mieux possible la réalité économique. Elles sont favorables à l'établissement de références comptables internationales qui permettraient une meilleure comparaison des bilans et résultats des entreprises au niveau mondial et une plus grande transparence. Toutefois, les standards comptables en cours de rédaction posent aux établissements bancaires une double interrogation. Elle tient d'une part au processus d'élaboration des normes par l’IASB, fondation de droit privé, basée à Londres et d’autre part à des principes comptables inadaptés à certaines activités bancaires.
Les normes IAS sont élaborées par l’IASB après une consultation technique, mais qui ne porte que sur les sujets retenus par le " board ", sans le contrôle d’aucune autorité extérieure. La commission européenne décide ensuite de l'applicabilité dans l'Union Européenne des normes adoptées par l’IASB , en se fondant notamment sur l’analyse rendue par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) comité technique créé à cet effet, composé quasi exclusivement de professionnels comptables. Il est cependant regrettable qu’il n'ait aucune influence en amont des options retenues par l’IASB.
Outre un processus peu transparent, les banques françaises dénoncent le principe de la fair value (c’est-à-dire la comptabilisation à la valeur de marché instantanée) inadapté dans le cas des activités de banque commerciale. Si la full fair value a finalement été écartée au cours de l’année 2001, sous l'influence notamment des banques françaises, la réalité du secteur bancaire et sa spécificité ne sont pas encore suffisamment prises en compte dans les normes IAS qui s’appliquent à l’ensemble des secteurs d'activité, sans distinction.
2.Modifications des systèmes de notation des sociétés cotées
Face aux préoccupations des marchés, Moody's, Fitch et Standard & Poor's se préparent à affiner leurs méthodes de notation. Moody's a d’ores et déjà annoncé, parmi les mesures envisagées, un raccourcissement des périodes de révision de notes, des réponses plus réactives à l'apparition d’éléments nouveaux, une révision, voire une suppression des perspectives de notes ou encore la prise en compte dans certains cas de changements de notes, sans qu’il y ait eu révision.
De l’avis de plusieurs opérateurs, cette évolution des agences vers une approche plus réactive devrait entraîner une plus grande variabilité des notations et une plus grande volatilité des prix des obligations ou même des actions qui pourraient renchérir le coût des emprunts pour les émetteurs qui serait en fin de compte le prix à payer pour une information plus rapide et précise.
3.La réaction américaine: la Loi de Sarbanes-Oxley
Depuis le 1 janvier 2002, la réaction des Etats-Unis se caractérise par la loi Sarbanes-Oxley,du nom des membres du Congrès qui ont préparé le texte. Cette loi, directement liée à l'enronite. introduit des réformes très significatives sur l’audit des comptes et sur la gestion des entreprises.
La réunion commune des Boards de l’IASB et du FASB les 17, 19 et 20 septembre dernierillustre le nouveau comportement des américains, poussés par la loi “Sabanes-Oxley” à examiner d’autres pratiques que les leurs, pour s’en inspirer.
De ma mière résumée, cette loi régit le cadre légale aloué aux vérificateurs externes, ie les auditeurs externes. On retiendra le fait que désormmais il y aura une rotation tous les cinq ans des associés responsables des missions de vérification . Une période de transition sera nécessaire afin qu'un membre d'une équipe d'audit puisse accepter certains postes auprès d'un client de vérification.Les rapports annuels devront comporter une attestation des contrôles internes et une présentation d'une "évaluation" de certains aspects des règles et de la structur de contrôle interne. Et en fin, il sera expressement demandé une présentation de rapports aux comités d'audit sur les l'ensemble des traitements comptables.
De son côté, la France élabore avec sérénité la prochaine recommandation, ayant déjà codifié dans son droit les instruments de contrôle et de surveillance de la profession d'audit.
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