ANNEXE 4 : MODELE D’INFORMATION INDIVIDUALISEE POUR LES AGENTS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE TITULARISATION
Objet
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Eligibilité au dispositif de titularisation
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P.J. :
Délibération
M…………….,
Conformément aux dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique et de celles du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris en application de ladite loi, je vous informe que vous remplissez les conditions statutaires pour vous présenter à la commission de sélection professionnelle donnant accès au grade de…………..
Aussi, je vous précise que ce dispositif de sélection professionnelle, (à indiquer le cas échéant) dont nous avons confié l’organisation au Centre de Gestion, consiste en un entretien, d’une durée de ….minutes (précisez la durée de l’entretien en fonction de la catégorie hiérarchique concernée : 20 minutes pour les catégories B et C, 30 minutes pour les catégories A ), à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle.
A l’issue de cet entretien, la commission dressera la liste des agents aptes à être nommés stagiaire en tenant compte des objectifs définis et du nombre d’emplois ouverts dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui a fait l’objet d’une délibération de notre conseil municipal, communautaire ou d’administration..., dont vous trouverez en pièce jointe une copie.
La nomination en qualité de stagiaire interviendra au plus tard au 31 décembre 20.. (année à laquelle la sélection professionnelle a été organisée). Le stage sera d’une durée de 6 mois.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur les conditions de votre reclassement dans l’hypothèse où vous seriez déclaré(e) apte à être nommé(e). En effet, conformément au décret susmentionné, je vous précise que votre traitement mensuel brut serait dans l’hypothèse ci-dessus de………€ (correspondant à l’IM …..).
En conséquence, et au vu de ces informations, je vous remercie de me faire connaître votre position quant à l’intérêt que vous portez à une éventuelle nomination en me retournant le coupon réponse ci-joint.
Dans l’attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, M……………., en l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature de l’autorité territoriale
COUPON REPONSE : PARTICIPATION A LA COMMISSION DE SELECTION PROFESSIONNELLE D’ACCES AU GRADE DE……………….
Je soussigné(e) ……………………………………….
Atteste sur l’honneur :
Vouloir me présenter à la commission de sélection professionnelle d’accès au grade de ………………………….et accepter les conditions de reclassement proposées en cas de réussite
Renonce à me présenter à la commission de sélection professionnelle d’accès au grade de…………………………………………………….
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