Fonction publique territoriale
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| FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU JURA ----------------- 5 avenue de la République B.P. 8639303 CHAMPAGNOLE CEDEX : 03.84.53.06.39 MODÈLE DE DÉLIBÉRATION portant mise en place des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) Le Conseil Municipal de la Commune de Après en avoir débattu Considérant: la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 88 et 111, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (Journal officiel du 15 janvier 2002),
DÉCIDE d’instituer comme suit: Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du………………..portant adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail. Elles concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B, relevant des cadres d’emplois suivants: - - - - Les agents non titulaires de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants: - - - - sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique Paritaire, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit: L’employeur mettra en oeuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit: L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit: Traitement brut annuel de l’agent  1820 Cette rémunération horaire sera multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures, 1,27 pour les heures suivantes. Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler. La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature. |
