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DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE

A adapter en fonction de la collectivité et aux cadres d’emplois

inscrits au tableau des emplois

Le Conseil (ou l’Assemblée),

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité fixant les montants de référence,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par le décret n° 208-199 du 27 février 2008,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures, fixant les montants de référence,

VU le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif à la prime de service et de rendement,

VU le décret n° 2009-1558 et l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Etat,

VU le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 relatifs à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement fixant les montants de référence,

VU le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à la revalorisation de l’indemnité spécifique de service ainsi que le décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique allouée aux ingénieurs de ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatifs à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatifs à la prime de service allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatifs à la prime spécifique allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 relatifs à la prime d’encadrement allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU l’arrêté du 23 avril 1975 relatifs à la prime forfaitaire mensuelle et la prime spéciale de sujétions allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité représentative de sujétions et de travaux supplémentaires allouée aux fonctionnaires du secteur médico-social fixant les montants de référence,

VU le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 relatifs à la prime de sujétion spéciale allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle fixant les montants de référence,

VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 relatifs à la prime de technicité forfaitaire allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle fixant les montants de référence,

VU le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatifs à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves allouée aux fonctionnaires de la filière culturelle enseignement artistique fixant les montants de référence,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU l’avis du Comité Technique,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

  • Indemnité d’Administration et de Technicité

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002), l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières

Grades

Montants moyens de référence *

Administrative et/ou Technique et/ou Sanitaire et sociale et/ou Culturelle et/ou Animation




  • Adjoint administratif de 2ème classe

  • Adjoint technique de 2ème classe

  • Agent social de 2ème classe

  • Adjoint du patrimoine de 2ème classe

  • Adjoint d’animation de 2ème classe

  • Aide opérateur







Administrative et/ou Technique et/ou Sanitaire et sociale et/ou Culturelle et/ou Animation et/ou Sportive




  • Adjoint administratif de 1ère classe

  • Adjoint technique de 1ère classe

  • ATSEM de 1ère classe

  • Agent social de 1ère classe

  • Adjoint du patrimoine de 1ère classe

  • Adjoint d’animation de 1ère classe

  • Opérateurs des APS







Administrative et/ou Technique et/ou Sanitaire et sociale et/ou Culturelle et/ou Sportive




  • Adjoint administratif principal de 2ème classe

  • Adjoint technique principal de 2ème classe

  • Agent de maîtrise

  • ATSEM principal de 2ème classe

  • Agent social de 2ème classe

  • Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

  • Opérateurs qualifié des APS







Administrative et/ou Technique et/ou Sanitaire et sociale et/ou Culturelle et/ou Animation et/ou Sportive




  • Adjoint administratif principal de 1ère classe

  • Adjoint technique principal de 1ère classe

  • ATSEM principal de 1ère classe

  • Agent social principal de 1ère classe

  • Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

  • Opérateurs principal des APS

  • Adjoint d’animation principal de 1ère classe







Technique

Agent de maîtrise principal




Administrative et/ou Culturelle et/ou Animation et/ou Sportive



  • Rédacteur (jusqu’à IB 380)

  • Animateur (jusqu’à IB 380)

  • Assistant qualifié de 2ème classe (jusqu’à IB 380)

  • Educateur de 2ème classe des APS (jusqu’à IB 380)







* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

  • Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Cadres d’emplois


Administrative



Adjoints administratifs

Rédacteurs




Technique


Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Techniciens




Culturelle


Agents qualifiés du patrimoine

Assistants de conservation

Adjoints du patrimoine



Sanitaire et sociale


ATSEM

Agent sociaux

Moniteurs éducateurs

Educateurs de jeunes enfants

Assistants socio-éducatifs

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaires de soins

Sage-femmes

Infirmiers

Techniciens paramédicaux



Sportive


Educateurs des Activités Physiques et Sportives

Opérateurs des Activités Physiques et Sportives



Animation


Animateurs

Adjoints d’animation




  • Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

grades

Montants moyens annuels de référence *

Administrative

Attaché principal




Administrative et/ou Culturelle

Attaché

Secrétaire de Mairie

Attaché de conservation

Bibliothécaire





Administrative et/ou Sportive et/ou Culturelle


Rédacteurs

Educateurs des APS

Assistant de conservation






* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

  • Indemnités d’exercice de Missions des Préfectures

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières

grades

Montants moyens annuels de référence *

Administrative et/ou technique et/ou sanitaire et sociale et/ou Animation




  • Adjoint administratif de 2ème classe

  • Adjoint technique de 2ème classe

  • Adjoint technique de 1ère classe

  • Agents sociaux

  • ATSEM

  • Adjoint d’animation de 2ème classe








Technique




  • Adjoint technique principal de 2ème classe

  • Adjoint technique principal de 1ère classe

  • Agent de maîtrise

  • Agent de maîtrise principal







Administrative et/ou Animation et/ou Sportive




  • Adjoint administratif de 1ère classe

  • Adjoint administratif principal de 2ème classe

  • Adjoint administratif principal de 1ère classe

  • Adjoint d’animation de 1ère classe

  • Adjoint d’animation principal de 2ème classe

  • Adjoint d’animation principal de 1ère classe

  • Opérateur des APS









Administrative et/ou Sanitaire et sociale




  • Rédacteurs

  • Assistants socio-éducatifs







Administrative et/ou Sanitaire et sociale




  • Secrétaire de Mairie

  • Attachés

  • Conseiller socio-éducatif





Administrative




  • Directeurs


* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3.

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

  • Prime de service et de rendement

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, la Prime de Service de Rendement aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières

Grades

Montants moyens annuels de référence *



Technique




  • Technicien territorial

  • Technicien principal de 2me classe

  • Technicien principal de 1re classe





Technique




  • Ingénieur

  • Ingénieur principal

  • Ingénieur en chef de classe normale

  • Ingénieur en chef de classe exceptionnelle



* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 2.
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

  • Indemnité spécifique de service

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l'unanimité d'instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l’Indemnité Spécifique de Service aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filières

Grades

Montants annuels moyens de référence *



Technique




  • Technicien territorial

  • Technicien principal de 2me classe

  • Technicien principal de 1re classe





Technique




  • Ingénieur (jusqu’au 6ème échelon)

  • Ingénieur (à partir du 7ème échelon)

  • Ingénieur principal (jusqu’au 5ème échelon)

  • Ingénieur principal (à partir du 6ème échelon ayant 5 ans dans le grade)

  • Ingénieur principal (à partir du 6ème échelon n’ayant pas 5 ans dans le grade)

  • Ingénieur en chef de classe normale

  • Ingénieur en chef de classe exceptionnelle






* pouvant être majoré d’un coefficient compris entre 0 et 1,33 pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, compris entre 0 et 1,225 pour les ingénieurs en chef de classe normale et ingénieurs principaux, compris entre 0 et 1,15 pour les ingénieurs et pour le reste des cadres d’emplois entre 0 et 1,10.

  • Prime spécifique

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime Spécifique aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montant mensuel de référence



Sanitaire et sociale




  • Cadre de santé

  • Puéricultrice cadre de santé

  • Infirmiers

  • Puéricultrices

  • Sage-femmes









  • Prime de Technicité forfaitaire

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime de Technicité Forfaitaire aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montants annuels moyens de référence



Culturelle




  • Attaché de conservation

  • Bibliothécaire






Culturelle




  • Assistants de conservation

  • Assistants de conservation de 2me classe

  • Assistants de conservation de 1re classe






  • Prime d’encadrement

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime d’Encadrement aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montants mensuels de référence



Sanitaire et sociale




  • Cadre de santé

  • Puéricultrice cadre de santé

  • Sage-femmes de classe exceptionnelle






Sanitaire et sociale



Puéricultrices




Sanitaire et sociale




Puéricultrices faisant fonction de Directrice

de Crèche




  • Prime de service

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime de Service aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Taux moyen annuel



Sanitaire et sociale




  • Rééducateurs

  • Cadre de santé

  • Puéricultrice cadre de santé

  • Infirmiers

  • Puéricultrices

  • Sage-femmes

  • Auxiliaires de puériculture

  • Auxiliaires de soins

  • Educateurs de jeunes enfants






7,50 % des traitements bruts des personnels en fonction ayant vocation à la prime (taux maxi 17%)




  • Indemnité de sujétions spéciales

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité de Sujétions Spéciales aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montant mensuel



Sanitaire et sociale




  • Rééducateurs

  • Cadre de santé

  • Puéricultrice cadre de santé

  • Infirmiers

  • Puéricultrices

  • Sage-femmes





13/1900ème du traitement brut annuel (+indemnité de résidence)
(conditions restrictives de versement)



Sanitaire et sociale





  • Auxiliaires de puériculture

  • Auxiliaires de soins


10% du traitement brut



  • Prime spéciale de sujétions

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime Spéciale de Sujétions aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Ind. Forf. Pour travail des dimanches



Sanitaire et sociale



  • Tous les cadres d’emplois sauf médecins et psychologue





Pour 8 h de travail effectif

…….. € indexé sur l’indice 100

  • Prime forfaitaire mensuelle et la prime spéciale de sujétion

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime Forfaitaire Mensuelle aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Prime forfaitaire mensuelle

Prime spéciale de sujétion


Sanitaire et sociale




  • Auxiliaire de puériculture

  • Auxiliaire de soins





15,24 €


10% du traitement brut mensuel




  • Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (non cumulable avec les IHTS et la prime de service

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montant moyen annuel de référence*



Sanitaire et sociale




  • Educateur

  • Educateur principal







Sanitaire et sociale




  • Educateur chef






* pouvant être majorés d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 5.

  • Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montant annuel de référence



Culturelle




  • Professeurs d’enseignement artistique

  • Assistants spécialisés d’enseignement artistique

  • Assistants d’enseignement artistique





Part taux fixe :
Part taux modulable (maxi) :


  • Prime de sujétion spéciale

Bénéficiaires


Après en avoir délibéré, il est décidé à l’unanimité d’instituer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, la Prime de Sujétion Spéciale aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Filières

Grades

Montant moyen annuel de référence


Culturelle




  • Adjoints du patrimoine



Agents non titulaires

Les dispositions faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

  • La manière de servir, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

  • La disponibilité, l’assiduité,

  • L'expérience professionnelle,

  • Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,

  • L’assujettissement à des sujétions particulières,

Modalités de maintien et suppression

Il est décidé qu'en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité, accident de service, congé maladie), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (voir règles d’abattement sur notre site internet : www.cdg01.fr ),

ou

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d'abattement que la rémunération principale en cas d'indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc…). Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

ou

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

  • en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à ……. mois (au choix de la collectivité),

  • Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité ………… (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle).

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ………….

Abrogation de délibérations antérieures

Sont abrogées les délibérations suivantes devenues caduques :

  1. Délibération du ………….…. relative à ………………………………..

  2. Délibération du …………… relative à (la mise en place d’un régime indemnitaire et l’instauration d’une enveloppe indemnitaire complémentaire, par exemple).

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré à ……….…………

en séance du ……………………..,

Le Maire ou Le Président,

(cachet et signature de

l’autorité territoriale)

Visa de la Préfecture :


Délibération rendue exécutoire par

publication et/ou notification à compter

du………………………..
Le Maire ou le Président

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