Secrétariat : Direction Départementale des Territoires du Rhône
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PREFET DU RHÔNE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires du Rhône 165 rue Garibaldi CS 33862 69401 LYON Cedex 03 Tél : 04-78 62 54 30 Fax : 04-78 62 54 99 Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (d'autres types de notices peuvent être utilisés mais les éléments de détail prévus par le décret du 11 septembre 2007 devront impérativement y figurer) 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié - Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30/11/2007 - Arrêté du 8 décembre 2014 - Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 - Lien internet : www.accessibilite-batiment.fr L'obligation concernant les ERP et IOP Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation. L'article R. 111-19-1 précise : « Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Définition de l’accessibilité : L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation. Art. R. 111-19-2. - "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. " Renseignements utiles Toutes précisions concernant cette notice peuvent être demandées auprès de : Direction départementale des Territoires du Rhône – Cellule Sécurité / Accessibilité 165 rue Garibaldi CS 33862 69401 LYON Cedex 3
2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE En fin de travaux soumis à permis de construire l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R.111-19-27 et R.111-19-28 du code de la construction et de l’habitation : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le demandeur doit faire établir une attestation à l’issue de l’achèvement des travaux. Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achèvement des travaux. Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.462-1 du code de l'urbanisme. Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour une personne ne remplissant pas les conditions prévues au 1er alinéa de l'article R.111.19.27, d’établir une attestation. Est puni de la même peine, le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au 1er alinéa de l'article R.111-19-27. La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 3 - EXIGENCES GÉNÉRALES D’ACCESSIBILITÉ Le projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C’est ainsi que seront notamment pris en compte :
 Avertissement : cette notice a été élaborée pour vous aider à respecter les dispositions du décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007. D'autres types de notices peuvent être utilisées, mais les éléments de détails prévus par ce décret devront impérativement y figurer. Par ailleurs, ce document a pour principal objectif de décrire comment votre projet répond aux obligations réglementaires. Les cases prévues à cet effet doivent être remplies le plus exhaustivement possible en tenant compte de l'avancement des réflexions au moment du dépôt du dossier. Les dispositions non encore définitives pourront faire l'objet d'ajustements mais il convient toutefois d'indiquer qu'elles seront prises en compte ultérieurement. 4 - COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier transmis pour étude devra comporter les pièces suivantes: - un plan de situation - un plan de masse ; - un plan des aménagements intérieurs (avant et après si nécessaire) - des coupes si nécessaire - une notice d'accessibilité Afin de faciliter l'étude technique du projet, les plans de masse et les plans des niveaux devront comporter les éléments suivants: - Faire figurer les rectangles d’encombrement (0,80m x 1,30m) et les aires de rotation (Ø 1,50m) - Indiquer et coter les stationnements, les cheminements usuels et les niveaux actuels et finis. - Coter les paliers, sas, dégagements, couloirs, portes, pièces sanitaires, etc Important : formuler si nécessaire la demande de dérogation (R.111-19.10 du CCH) Le Préfet peut accorder des dérogations, après consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité, pour les motifs suivants : - impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment - contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural - disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement (coût ou nature des travaux ayant un impact négatif critique sur la viabilité économique ou si la rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’établissement rend inutile la mise en œuvre de certaines prescriptions techniques) - opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28/09/2014, réunis en assemblée générale, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité La demande de dérogation dûment motivée, est soumise à la procédure ou aux modalités prévues à l’article R 111-19-23 du CCH. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande. Si l'établissement rempli une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées. PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES (issus du décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007)
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA BONNE COMPREHENSION DU DOSSIER Cheminements extérieurs ERP neufs : article 2 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Stationnement ERP neufs : article 3 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Accès au bâtiment ERP neufs : article 4 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Accueil du public ERP neufs : article 5 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 5 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Circulations intérieures horizontales ERP neufs : article 6 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Circulations intérieures verticales Escaliers ERP neufs : article 7-1 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Ascenseurs ERP neufs : article 7-2 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 7-2 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques ERP neufs : article 8 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 8 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Revêtements de sols, murs et plafonds ERP neufs : article 9 de l'arrêté du 1er août 2006 - Les matériaux doivent éviter toute gène sonore ou visuelle - Dans ce but ils doivent respecter certaines dispositions (dureté, aire d'absorption des revêtements et éléments absorbants > 25 % de la surface au sol des espaces d'accueil, d'attente, de restauration, …) -… ERP situés dans un cadre bâti existant : article 9 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Portes, portiques et SAS ERP neufs : article 10 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande ERP neufs : article 11 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 11 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Sanitaires ERP neufs : article 12 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Sorties ERP neufs : article 13 de l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : article 13 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Éléments d'information et de signalisation ERP neufs : Annexe 3 à l'arrêté du 1er août 2006
ERP situés dans un cadre bâti existant : Annexe 3 à l’arrêté du 8 décembre 2014
DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES Établissements recevant du public assis ERP neufs : article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 - Caractéristiques minimales des emplacements à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles et répartition) -… ERP situés dans un cadre bâti existant : article 16 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Établissements comportant des locaux d'hébergement ERP neufs : article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 - Caractéristiques minimales des chambres à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles et répartition) - Toutes les chambres doivent être adaptées dans le cas d'établissements d'hébergement de personnes âgées ou handicapées - ... ERP situés dans un cadre bâti existant : article 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Douches et cabines ERP neufs : article 18 de l'arrêté du 1er août 2006 - Caractéristiques minimales des cabines et des douches à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles, nature des équipements) - … ERP situés dans un cadre bâti existant : article 18 de l’arrêté du 8 décembre 2014
Caisses de paiement disposées en batterie ERP neufs : article 19 de l'arrêté du 1er août 2006 - Caractéristiques minimales des caisses de paiement disposées en batterie à respecter (nombre, caractéristiques dimensionnelles et répartition) - … ERP situés dans un cadre bâti existant : article 19 de l’arrêté du 8 décembre 2014
DEMANDE EVENTUELLE DE DEROGATION Mise en garde : l'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées Règles à déroger
Eléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations
Justifications de chaque demande
Si mission de service public, mesures de substitution proposées
Date et signature du demandeur
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