Arrete portant nomination en qualite de fonctionnaire stagiaire dans le cadre du dispositif de titularisation pour la periode du 13/03/2016 au 12/03/2018 en application des articles 13 à 20 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012
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| ARRETE PORTANT NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE TITULARISATION POUR LA PERIODE DU 13/03/2016 AU 12/03/2018 en application des articles 13 à 20 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 (Sélection professionnelle) Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment les articles 13 à 20 ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; (Eventuellement : pour les agents à temps non complet) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Ou Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ; Ou Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° …. du …………… portant statut particulier du cadre d’emplois des ……………………………………………………………… ; Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu la délibération créant l'emploi (permanent) de ……………………………………………… au grade de …………………………….. (préciser le grade) à temps complet (ou à temps non complet à raison de ………. H …… par semaine) comprenant les fonctions suivantes : ............................................................ (fonctions à définir) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ; Vu la déclaration de vacance d’emploi adressée au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ; Vu le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour la période du 13/03/2016 au 12/03/2018 soumis au Comité technique et approuvé par l’organe délibérant de la collectivité ; Considérant que l’intéressé(e) est recruté(e) dans le grade de ………………………….. contractuel en contrat à durée indéterminée (ou en contrat à durée déterminée jusqu’au …………………) ; Considérant que l’agent percevait, en qualité de contractuel, la rémunération correspondant au …..ème échelon du grade de …………………………………… ; Considérant que l’agent remplit les conditions requises prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade de …………………… établie par la commission d’évaluation professionnelle de la collectivité de ………………………………. (ou du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord avec lequel la collectivité a conventionné) ; Considérant que M……………………………………….. est inscrit(e) sur la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade de ……………………………… de la collectivité ; Vu le certificat médical du docteur ....................................................... médecin généraliste agréé constatant que M ................................................ n’est atteint(e) d’aucune maladie ou infirmité (ou que les maladies ou infirmités constatées qui doivent être énumérées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées) ; Considérant que l’agent a accompli des services en qualité d’agent contractuel de droit public d’une durée de …………………………. repris conformément aux règles de classement prévues par les dispositions réglementaires ; Considérant que l’agent a accompli son service national (ou service civique ou volontariat international) d’une durée de ………… et qu’il convient de le reprendre dès la nomination ; (Eventuellement pour les catégories A et B si maintien de rémunération antérieure) Considérant que le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent, il a été fait application de l’article 16 du décret 2012-1293 du 22/11/2012 pour déterminer l’indice de rémunération ; (Eventuellement pour la catégorie C si maintien de rémunération antérieure) Considérant que l’agent peut bénéficier des règles de maintien de rémunération prévues par l’article 5. – III. du décret n° 2016-596 du 12/05/2016 compte tenu de sa situation en qualité de contractuel ; ARRETE ARTICLE 1 - A compter du ……………………, M……………………………, né(e) le …………., est nommé(e) dans le cadre d’emplois des …………………………………………………….. dans le grade de …………………….. stagiaire à temps complet (ou à temps non complet à raison de … H …. par semaine). ARTICLE 2 - A compter de cette date, l’intéressé(e) sera classé(e) au …….ème échelon de son grade, I.B. …….., avec une ancienneté de …………… (Eventuellement pour les catégories A et B) Dans la mesure où le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent, l’intéressé(e) percevra un traitement indiciaire brut correspondant à l’I.B. ………………… calculé en application de l’article 16 du décret n° 2012-1293 du 22/11/2012. (Eventuellement pour la catégorie C) Compte tenu de sa situation antérieure, l’intéressé(e) percevra la rémunération correspondant à l’I.B. …... (limite : dernier échelon du grade de nomination). Application à compter du 01/01/2017 des règles de maintien de rémunération prévues par l’article 5. – III. du décret n° 2016-596 du 12/05/2016. ARTICLE 3 - M ....................................................... effectuera le stage de six mois prévu à l’article 15 du décret n° 2012-1293 du 22/11/2012. ARTICLE 4 - Pendant cette période, M……………………………………. est placé(e), au titre de son contrat, en congé sans rémunération et est soumis(e) aux dispositions du décret 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, à l’exception de celles relatives à la durée du stage. ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera : - transmis au représentant de l’Etat, - notifié à l’agent, - transmis au comptable de la collectivité, - transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. PUBLIE LE : Fait à ............................, le..................................., Le Maire, NOTIFIE A L’AGENT LE : (date et signature) |
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