Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
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TERRITOIRE « BIODIVERSITE » MESURE TERRITORIALISEE « NP_SEB1_HE1 » Gestion extensive des prairies sans fertilisation CAMPAGNE 2011 1.Objectifs de la mesure- Favoriser la biodiversité des prairies naturelles : préserver les habitats et les espèces naturelles ; préserver l’avifaune (nidification pour les oiseaux) - Améliorer la qualité de l’eau - Préserver, mettre en valeur et améliorer les qualités du paysage En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 228€ par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. 2.Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « NP_SEB1_HE1 »
Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « NP_SEB1_HE1 » n’est à vérifier.
Les mesures proposées pour l’enjeu « Biodiversité » concernent l’ensemble des agriculteurs ayant des prairies temporaires, des haies, des saules têtards et des mares sur les communes éligibles pour cet enjeu. (Cf. §4.2 de la notice du territoire « Biodiversité »). Vous pouvez donc engager dans la mesure « NP_SEB1_HE1 » les prairies permanentes de votre exploitation situées en sites Natura 2000, dans la limite du plafond fixé dans la région de votre siège d’exploitation. 3.Cahier des charges de la mesure « NP_SEB1_HE1 » et régime de contrôleL’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts. Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « NP_SEB1_HE1 » sont décrits dans le tableau ci-dessous. Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions.
Pour chaque parcelle engagée dans la mesure « NP_SEB1_HE1 » l’enregistrement devra porter sur les points suivants :
Les catégories d’animaux retenus et leurs équivalences en UGB sont les suivantes :
1 Définitif au troisième constat 2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie 3 Définitif au troisième constat 4 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie 5 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. 6 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
