Notaires associes
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NOTAIRES ASSOCIES MORIN CESBRON FALLOURD & TREFFOT LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS A FOURNIR I- ETAT CIVIL : Acte de décès Livret de famille du défunt (en cas de remariage : livret de famille de la précédente union) Testament trouvé au domicile du défunt Liste des héritierset/ou légataires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse, téléphone, date et lieu de mariage, nom et prénoms du conjoint). En présence du conjoint survivant : Contrat de mariage Donation entre époux II - PATRIMOINE : Copie de la dernière déclaration ISF Caisse d'épargne, Crédit mutuel, banques, CCP, établissements financiers, sociétés de Bourse : Livrets du défunt, et le cas échéant du conjoint survivant, s'il est commun en biens Relevés d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou de caisse d'épargne (RICE) Liste récente des valeurs de Bourse Liste de bons d'épargne au porteur (bons anonymes) Indication des compartiments de coffre-fort loués Traitements et salaires, retraites et prestations diverses : Nom et adresse de l'Administration employeur Nom et adresse de l'employeur Titre de pension ou, à défaut, dernier relevé annuel de chaque Caisse de Retraite Indication des prestations (maladie ou autres) à recouvrer Contrats d'épargne et de retraite, d'assurance - vie : Originaux des contrats ou, à défaut, correspondances émanant de l'assureur Il sera très important, le moment venu, de remettre à l'Etude le double de la déclaration fiscale faite par l'Assureur ou le Banquier des contrats d'assurance vie A défaut, le dossier fiscal préparé par l'Etude pourrait se trouver inexact et donner lieu à un redressement fiscal et à une demande d'intérêts de retard non négligeables Véhicules : Photocopie des cartes grises (voiture de chacun des époux si communs en biens) Immeubles (maison, appartement, terrain, terre...) : Titre de propriété Règlements de copropriété Nom et adresse du syndic Baux de location - Montant actuel du loyer - Montant du dépôt de garantie Fonds artisanal, fonds de commerce, parts de sociétés, actions de société non cotée : Trois derniers bilans et comptes de résultats Titre de propriété Bail Extrait d'inscription au Répertoire des Métiers ou d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Statuts Nom et adresse du comptable Nom et adresse du Conseil suivant le dossier juridique de la société Donations antérieures : Actes notariés Déclarations de don manuel Renseignements sur les dons manuels non déclarés Successions et legs recueillis par l'un ou l'autre des conjoints commun en biens : Actes notariés Déclarations de succession Déclarations de remploi Indications sur les ventes intervenues Biens ayant appartenu avant le mariage à l'un ou l'autre des conjoints commun en biens : Mêmes renseignements qu'au paragraphe ci-dessus III- PASSIF : Indication des allocations ou aides ayant bénéficié au défunt (Allocation compensatrice - DDASS) Les documents suivants ne seront utiles que si des droits de mutation à titre gratuit par décès (droits de succession) seront dus - En cas de doute, ce point sera abordé au premier rendez-vous. Impôts : Adresses des Perceptions et Recettes des Impôts dont dépendait le défunt (impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune) Feuilles d'impôts Factures courantes : Pour toutes sommes dues au jour du décès (eau, EDF, FRANCE TELECOM, charges de copropriété, travaux commandés...) Frais de personnel : Dernières fiches de paie Dernières déclarations URSSAF Emprunts : Contrats d'emprunt Tableaux d'amortissements Indications relatives à l'assurance décès liée aux emprunts Frais de dernière maladie : Pour toutes sommes dues au jour du décès (médecin, kinésithérapeute, infirmière, ambulance...) non prises en charge par l'assurance maladie ou la mutuelle complémentaire. Frais d'obsèques : Une facture d'au moins 1 500 euros (montant maximum déductible) |
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