Thèse en date du école * Titulaire du mandat sanitaire délivré le à école vétérinaire française D’autre part, ci-après dénommé «le salarié»
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| CONTRAT DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL Vétérinaire cadre intégré Avec garde et astreinte ENTRE LES SOUSSIGNES M…………………………………………………………………………...Docteur vétérinaire, Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de …………………….………………………… Sous le numéro ………………………………………………….……………………………… Exerçant à ……………………………………………………….……………………………… Immatriculé(e) à l’URSSAF sous le numéro SIRET …………………………………………... OU La Société …..………………………………………………………………………………… Dont le siège est à ……………………………………………………………………………… N° d’immatriculation au RCS : ………………………………………………………………... Représentée par Dv …………………………………………………………………………….. Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région de ………………………………………………. Sous le numéro ………………………………………………….……………………………… D’UNE PART, ci-après dénommé « l’employeur » ETM…………………………………………………………………………..Docteur vétérinaire, Né(e) le ……………………….. à ……………………………………………………………... Demeurant à ………………………………………………………….………………………… Numéro de Sécurité Sociale ………………………………………….………………………… Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre de la Région de ……………..………………………………... Sous le numéro ……………………………………………………….………………………… Sorti(e) de l’école de …………………..……… le ………………….………………………… Thèse en date du …………………… école *………………………………………………….. Titulaire du mandat sanitaire délivré le ……………. à ………………………………………... * école vétérinaire française D’AUTRE PART, ci-après dénommé « le salarié » IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Les soussignés déclarent faire application des clauses du présent contrat régi par les lois et règlements en vigueur, tant au regard des dispositions du droit du travail, que de celles du code de déontologie et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés n° 3332 étendue par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2006. ARTICLE 1 : ENGAGEMENT M.………………………...…….. est engagé(e) pour une durée déterminée à compter du …………..… aux conditions indiquées ci-après. Le salarié déclare formellement n’être lié à aucune autre entreprise par un engagement empêchant la présente embauche. Consécutivement à la déclaration préalable d’embauche à l’URSSAF à laquelle l’employeur déclare satisfaire, cet engagement est soumis à la condition expresse de l’aptitude à l’emploi envisagé reconnue par le médecin du travail à la suite de la visite médicale d’embauche. ARTICLE 2 : MOTIF ET DUREE
Le salarié est engagé pour une durée déterminée de ……… qui commencera le ……………. et se terminera le ……………. Cet engagement a pour objet d’assurer le remplacement provisoire de M………..………… exerçant en qualité de vétérinaire et actuellement absent(e) pour le motif suivant : ……………………………………………………………………………………………..……. Etant convenu pour une durée déterminée, l’engagement du salarié prendra fin automatiquement et sans formalité à la date ci-dessus indiquée. Ce contrat pourra être renouvelé une fois par commun accord et signature d’un avenant. (Durée maximum renouvellement compris de 18 mois)
Le salarié est engagé pour une durée déterminée minimale de …… qui commencera le ……... Cet engagement a pour objet d’assurer le remplacement provisoire de M…………………… exerçant en qualité de vétérinaire et actuellement absent(e) pour le motif suivant ……………. Si l’absence de la personne remplacée se prolongeait au delà de la durée minimale envisagée par le présent contrat, celui ci se poursuivrait jusqu’à la date de son retour qui constituerait alors même le terme automatique du contrat. Si en revanche, il s’avérait certain que l’absence de la personne remplacée n’excédera pas la durée minimale indiquée ci-dessus, l’employeur aviserait le salarié de son intention de ne pas prolonger les relations contractuelles au delà de cette durée minimale. Cette notification devra être faite par lettre recommandée AR au plus tard le ……….…… soit ……… jours avant la fin de la durée minimale.
Le salarié est engagé pour une durée déterminée de ……… qui commencera le ……………. et se terminera le ……………. Cet engagement est conclu en raison de l’accroissement temporaire d’activité résultant de ………………………………………………………………………………………………..…. (énoncer précisément les circonstances exceptionnelles autorisant le recours au CDD) ARTICLE 3 : QUALIFICATION Conformément à sa déclaration d’habilitation d’exercer et à son expérience professionnelle qu’il atteste, le salarié est engagé en qualité de vétérinaire salarié, échelon ………..……. correspondant au coefficient ………………. de la convention collective nationale. Le salarié est engagé en qualité de vétérinaire diplômé et sera affilié à une caisse des cadres : ………………………. ARTICLE 4 : FONCTIONS Le salarié exercera ses fonctions de vétérinaire, sous l’autorité et dans le cadre des instructions qui lui seront données par l’employeur et toute personne que celui ci désignerait. Le salarié exercera ses fonctions conformément aux obligations de soins définies par le code de déontologie. ARTICLE 5 : LIEU D’EXERCICE Le salarié exercera ses fonctions au(x) domicile(s) professionnel(s) de l’employeur suivant(s), ainsi qu’au domicile des clients : - - ARTICLE 6 : PERIODE D’ESSAI Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai, conformément au code du travail, de ………….. Les durées maximales de la période d’essai sont :
Durant cette période d’essai, chacune des parties demeure libre de rompre son engagement sans indemnité, en respectant un préavis (conformément à la convention collective). 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence 48 heures si le salarié compte plus de 8 jours de présence Si pendant l’exécution de ladite période d’essai, le contrat de travail devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension. ARTICLE 7 : DUREE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Le salarié effectuera .................... heures par semaine ou .................... heures par mois réparties comme suit : .......................................................................…………………………... Cette répartition de l’horaire de travail pourra éventuellement être modifiée, en fonction des nécessités du service. Une telle modification sera notifiée au moins 7 jours avant la date à laquelle elle doit intervenir. En fonction des besoins du service, le salarié pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires au delà de la durée convenue de travail par semaine, mais dans la limite fixée par la convention collective nationale d’un tiers de la durée contractuelle de travail prévue par mois pour le salarié. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le vétérinaire salarié à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. Le salarié pourra refuser d’effectuer des heures complémentaires sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. Cette durée du travail contractuelle pourra être réévaluée, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié si, pendant une période de 12 semaines consécutives, l’horaire mensuel réellement effectué a dépassé de deux heures au moins par semaine l’horaire prévu au contrat. Cette réévaluation se ferait par avenant au présent contrat. ARTICLE 8 : ASTREINTES ET GARDES La programmation individuelle des services de garde et d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce dernier cas, que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Pour répondre aux besoins de continuité des soins : (choix à préciser)
Le salarié devra être disponible à son domicile ou dans un logement mis à sa disposition par l’employeur pour être facilement joignable, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles. Le choix d’effectuer la période d’astreinte dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur relève du seul salarié. Le salarié devra pouvoir répondre aux appels téléphoniques reçus et/ou transmis et intervenir dans les meilleurs délais (……….) pour recevoir les clients sur le lieu de travail :
Le salarié devra rester disponible en permanence, à la disposition de l’employeur et de la clientèle sur le lieu de travail. Le salarié devra répondre à tous les appels téléphoniques et recevoir tous les clients qui se présenteraient en service d’urgence et assurer les soins nécessaires :
ARTICLE 9 : REMUNERATION DU TEMPS PARTIELLe salarié percevra une rémunération mensuelle de ................€, pour un horaire mensuel de .........................heures. Les heures complémentaires sont majorées de 10% dès la première heure dans la limite du dixième de la durée initialement fixée au contrat. Au-delà de cette limite, les heures complémentaires sont majorées de 25%. Le salarié percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie calculés proportionnellement à son temps de travail. A cette rémunération, s’ajoute éventuellement la prime de remplacement définie à l’annexe 2 de la convention collective. Le salarié percevra, en plus, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du total de sa rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, congés payés inclus. Cette indemnité sera payée avec le dernier salaire. ARTICLE 10 : REMUNERATION DES GARDES ET ASTREINTES L’indemnisation des astreintes et la rémunération des gardes sont calculées sur des bases au moins égales à celles définies par la convention collective. Les heures d’astreinte de nuit ou de jour sont indemnisées sur une base forfaitaire calculée conformément à l’article 30 et à l’annexe 2 de la convention collective, soit ……………….. ……………………………………………………………………………..
Ou (à préciser)
………………......................................................................................................................... Les heures de garde sont rémunérées conformément aux articles 28 et 29 et à l’annexe 2 de la convention collective Les heures de garde hors nuit, dimanche et jour férié sont rémunérées au taux normal éventuellement majoré pour les heures supplémentaires Les heures de garde de nuit, dimanche ou jour férié sont majorées de …………………….. (au moins de 20 % du salaire horaire de la catégorie) ARTICLE 11 : CONGES PAYESLe salarié bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions des articles 32 à 38 de la convention collective nationale, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Si les parties en conviennent, les congés payés peuvent être rémunérés sous forme d’une indemnité compensatrice versée à échéance mensuelle et égale à 10 % de la rémunération brute du salarié. ARTICLE 12 : EGALITE DE TRAITEMENTLe salarié bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans l’entreprise, résultant du code du travail et des usages, au prorata de son temps de travail. Le salarié bénéficiera de l’égalité de traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle. ARTICLE 13 : PRIORITE D’AFFECTATIONLe salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. Au cas où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de 8 jours suivant sa demande. ARTICLE 14 : AUTRES ACTIVITESAu cas où le salarié viendrait à exercer pendant la durée du présent contrat d’autres activités rémunérées pour le compte d’un autre employeur ou pour son compte personnel, il s’oblige à respecter les règles déontologiques et les textes en vigueur sur les cumuls d’activités et fournir à ses employeurs toutes indications. ARTICLE 15 : OBLIGATIONS Le salarié s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui lui seront données par l’employeur et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne du cabinet ou de la clinique. Le salarié devra informer son employeur, sans délais, de tout changement qui interviendrait dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc.) ARTICLE 16 : DEONTOLOGIE Le salarié recevra tous les clients que son employeur lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs. Les deux parties s’engagent à observer les prescriptions du code de déontologie qu’elles déclarent bien connaître, ainsi que les règles et usages de la profession vétérinaire. L’employeur s’engage à garantir au salarié son indépendance dans tous les actes relevant de la possession de son diplôme. ARTICLE 17 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Ou (à préciser)
* ou 3 kilomètres si le lieu d’exercice quitté se trouve dans une agglomération de plus de 100000 habitants. L’interdiction sera d’une durée de ….......** mois à compter de la fin du contrat qui commencera à courir à la date de départ effectif du salarié. ** 24 mois au maximum En application de l’article R.241-65 du code rural et de la pêche maritime, dans le cas où le salarié a exercé au sein de plusieurs domiciles professionnels d’exercice, les parties conviennent que la clause de non concurrence sera applicable à partir du seul domicile professionnel d’exercice suivant : …………………………………………………………………………………………….. Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court. En contrepartie du respect de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra, à compter de la fin de son contrat de travail et de son départ effectif, et pendant la durée de l’application de cette obligation, une indemnité mensuelle brute soumise à charges sociales, d’un montant égal à 10 % du salaire moyen mensuel brut des trois derniers mois précédant la rupture du contrat. Le non respect de l’obligation de non concurrence par le salarié entraînera la suspension immédiate et pour la durée de la violation du paiement de l’indemnité mensuelle de non concurrence. L’employeur se réserve la possibilité de libérer le salarié de son obligation de non concurrence et par là même de se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, en le signifiant par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment au cours de l’exécution du contrat et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivant le dernier jour travaillé par le salarié. ARTICLE 18 : RUPTUREAprès expiration de la période d’essai, le présent contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme que pour force majeure, faute grave, faute lourde, ou d’un commun accord des deux parties. ARTICLE 19 : PROTECTION SOCIALEDans le cadre du présent contrat, le salarié bénéficiera de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l’entreprise et mis en place par la convention collective nationale. Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF par l’employeur sous le numéro de cotisant : …………………… La caisse de retraite complémentaire est : ……………………………………………………... Le régime de prévoyance décès obligatoire est souscrit auprès de : …………………………… Le régime de prévoyance obligatoire est souscrit auprès de ……………... ARTICLE 20 : CLAUSES PARTICULIERES Prévoir les moyens mis à disposition pour l’exécution des astreintes permettant au salarié de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles : téléphone portable, renvois d’appels, etc. Logement de fonction, frais de déplacement, avantages en nature, fonctionnement interne, etc.). Pour la rédaction de ces clauses spécifiques il convient d’être extrêmement prudent tant au regard des dispositions du code de travail que celles du code de la sécurité sociale et de la convention collective ARTICLE 21 : DISPOSITIONS PARTICULIERESSans méconnaître les dispositions légales relatives à la compétence exclusive de la juridiction prud’homale, en cas de différend lié à l’exécution ou à la cessation du contrat de travail, les parties pourront en cas de difficultés nées de leurs relations contractuelles, et avant toute action en justice, en aviser le Président du Conseil Régional de l’Ordre en vue de se concilier. Le présent contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche (Code du travail). Le présent contrat sera déposé par l’employeur au Conseil Régional de l’Ordre, sans délai (article R.242-40 du code rural et de la pêche maritime). Fait en trois exemplaires, à ……………………………., le ………………………… Le salarié L’employeur « lu et approuvé » « lu et approuvé » (signature) (signature) Ce modèle de contrat de travail doit être adapté aux conditions particulières de chaque emploi et être actualisé en tenant compte de l’évolution du droit social et de la jurisprudence. MAJ 22/09/2016 |
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