Actualité juridique au 18 décembre 2012
RESSOURCES HUMAINES/FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Textes officiels
- Circulaire préfectorale du 11/12/2012 sur la circulaire du ministère de l’intérieur DGCLdu 22/10/2012 INTB1234383C relative à la prime d’intéressement à la performance collective des services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
Portail employeurs pour le Contrat Unique d’Insertion (CUI) et les Emplois d’Avenir (EAv)
(JORF n°0290 du 13 décembre 2012) - NOR: ETSD1239186A
- Délibération de la CNIL n°2012-086 du 22/03/2012 Projets de loi, jurisprudence, commentaires
- Rapport intitulé «La Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences territoriale : rêve ou réalité ?»/Kurt Salmon publié le 5 décembre 2012
Le secteur public se trouve, après de nombreuses années de déficit, dans contexte de contrainte budgétaire forte dans lequel les collectivités devront désormais participer à l’effort national de redressement des comptes publics. Il est, plus que jamais, essentiel de mettre l’homme au cœur de ces réformes et les outils RH doivent être adaptés.
Les collectivités ont, depuis une quinzaine d’années, pour les pionnières, conçu et mis en place en lien avec le CNFPT des démarches Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) et il semble opportun, compte tenu du contexte actuel de faire un point sur l’état de l’art de la GPEEC en s’interrogeant à la fois sur le contenu, sur la méthode et sur les résultats
Ce rapport d’étude a pour objectif d’apporter un éclairage général et à jour sur la pratique de la GPEEC dans les collectivités territoriales. Il présente ainsi un bilan de la GPEEC territoriale en 5 points :
Un rappel sur ce que représente aujourd’hui la GPEEC pour les collectivités ;
- Le périmètre et la démarche de mise en place de la GPEEC dans les collectivités ;
- Le contenu même de la GPEEC et les outils déployés ;
- La finalité de la GPEEC : avoir une vision prospective de ses ressources humaines ;
- Une synthèse des retours d’expérience.
Il doit permettre également de lancer le débat sur une vision de l’évolution de la GPEEC dans le secteur public local au service des directions générales et des exécutifs pour mieux piloter les décisions en matière de ressources humaines.
- Décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 octobre 2012 N° 10VE00617
Un agent n'a droit aux indemnités légales qu'en cas de service fait, y compris lorsqu'il est en congés de maladie pour accident de service.
Extrait "… Le fonctionnaire territorial en congés de maladie n'a droit, durant cette période, qu'à l'intégralité de son traitement, à la totalité du supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. Le législateur n'a pas entendu inclure les primes dans ces avantages pécuniaires particuliers.
M. A n'est pas fondé à demander le versement de la prime sur travaux pour la période pendant laquelle il était en congés de maladie pour accident de service…
- Décision du Conseil d’Etat n°351797 du 3/12/2012 relative à l’Indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés
Extrait "… Pour rejeter la demande de M. A tendant au versement de l'indemnité due pour le travail le dimanche et les jours fériés, la cour a retenu que l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 précité ne concernait que les agents exerçant leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, sans rechercher ce que le cycle de travail auquel M. A était soumis prévoyait pour ces journées ;
En statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ; en outre, elle a omis de statuer sur les conclusions de M. A tendant au versement de l'indemnité due pour le travail de nuit sur le fondement de l'article 1er du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 précité ; il résulte de ce qui précède que son arrêt doit être annulé dans cette mesure…
QUESTIONS SOCIALES
Projets de loi, jurisprudence, commentaires
-Présentation par la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion d’une communication relative à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale lors du Conseil des Ministres du 12/12/2012
-
Le plan gouvernemental contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale sera rendu public le 22 janvier prochain, à l’occasion d’une réunion du Comité interministériel de lutte contre l’exclusion.
Il sera décliné en feuilles de route ministérielles, qui s’appuieront sur les lignes directrices et les mesures structurantes annoncées en clôture de la conférence :
- le rattrapage du niveau du RSA socle, aujourd’hui à 43% du SMIC, par rapport à son niveau relatif d’origine (50% du SMIC). Le RSA socle sera augmenté de 10% à l’horizon 2017, avec une première revalorisation dès 2013.
Le Gouvernement lancera en parallèle, au cours du premier semestre 2013, une réforme du RSA activité, qui souffre d’un non-recours record (68%), en articulation avec la prime pour l’emploi ;
- une « garantie » jeunes pour les 18-25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, en situation d’isolement et de grande précarité. Il s’agit d’un contrat annuel, passé avec le service public de l’emploi, comportant des engagements réciproques.
Pour le service public de l’emploi : un accompagnement intensif, des propositions adaptées de formation ou d’emploi, et une allocation d’un montant équivalent au RSA, pendant les périodes où le jeune est inoccupé.
Pour le jeune : assiduité et acceptation des offres de formation ou d’emploi adaptées qui lui sont proposées. La garantie « jeunes » sera lancée en septembre 2013, dans 10 territoires pilotes, avant une généralisation progressive ;
- une hausse du barème de ressources de la CMU-Complémentaire, de façon à couvrir 500 000 personnes supplémentaires ;
- un investissement dans le plan quinquennal pour l’hébergement et l’accès au logement. 8000 places de plus (hébergement classique et accueil des demandeurs d’asile) vont être créées en 2013 pour sortir de la gestion « au thermomètre » de l’hébergement d’urgence.
Un volet « accès au logement » sera également mis en œuvre, avec un effort budgétaire équivalent : accompagnement, résidences sociales, intermédiation locative, prévention des expulsions.
- Rapport du 5 novembre 2012 du gouvernement sur la pauvreté (ONPES : observatoire nationale de la pauvreté et de l’exclusion sociale)
Dans le cadre de la préparation de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui se tiendra les 10 et 11 décembre prochains, le gouvernement vient de remettre son rapport sur la pauvreté en France.
En 2010, le nombre des situations de pauvreté a augmenté et s’est diversifié : 14,1 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté, contre 13,5 % en 2009. Ce sont 400 000 personnes qui sont tombées dans la pauvreté.
Par ailleurs, les Français les plus modestes ne recourent pas suffisamment aux dispositifs auxquels ils ont droit. Ce phénomène du non-recours aux prestations sociales, dont l’importance a été soulignée lors de l’évaluation du RSA (le taux de non-recours au RSA activité est estimé à 68 %), se traduit par la réduction de l’efficacité des dispositifs censés aider les personnes.
Face à cela, le Gouvernement souligne le rôle primordial du système de protection sociale sur la réduction de la pauvreté, ainsi que l’importance particulière des dispositifs de solidarité. En 2010, l’action des transferts fiscaux et sociaux a permis de diminuer le taux de pauvreté monétaire de 8 points.
Ces constats sont étayés dans le présent rapport par plusieurs indicateurs de pauvreté et de précarité qui tous convergent et soulignent trois défis que le gouvernement entend relever :
1. La massification d’une précarité qui touche des ménages auparavant protégés.
2. La reconnaissance du non-recours comme un frein terrible à l’efficacité des politiques de solidarité.
3. De plus en plus de jeunes adultes et d’enfants ne connaissent que la pauvreté comme condition et avenir.
FINANCES PUBLIQUES
Textes officiels
- Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
(JORF n°0292 du 15 décembre 2012) - NOR: EFIS1242019V
- Indice des prix à la consommation – Novembre 2012
- Décision du Conseil Constitutionnel N°2012-658 DC du 13 décembre 2012 relative à la loi
organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
1/ Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'ensemble des dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques. Ces dispositions fixent notamment les domaines exclusif et facultatif de ces lois, le contenu du rapport qui leur est annexé et la durée de programmation de ces textes.
2/ Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution (réserve relative à l'exposé des motifs de cet article liminaire dont l'incomplétude ne pourrait empêcher l'inscription du texte à l'ordre du jour) les dispositions relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions complètent notamment l'information qui doit figurer dans les rapports et annexes joints à ces projets de loi. En outre, les lois de finances (et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale) comprendront désormais un article liminaire présentant l'état des prévisions de solde pour l'ensemble des administrations publiques.
3/ Haut Conseil des finances publiques- En l'absence de fondement constitutionnel, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraires à la séparation des pouvoirs, les auditions parlementaires des membres du Haut Conseil nommés par le premier président de la Cour des comptes et le Président du Conseil économique, social et environnemental. Il a veillé à ce que le Conseil d'État puisse bénéficier des avis du Haut Conseil avant de se prononcer sur les projets de loi, ce qui l'a conduit à censurer la dernière phrase de l'article 15 qui permettait que, pour les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, cet avis soit rendu en cours d'examen par l'Assemblée nationale.
4/ Le Conseil constitutionnel a enfin jugé que n'avaient pas de caractère organique mais de loi ordinaire diverses dispositions relatives notamment à la parité de la composition du Haut Conseil, à l'audition au Parlement de son Président ou à son règlement intérieur.
FORMATION
- Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » (session 2013)
(JORF n°0290 du 13 décembre 2012) - NOR: INTB1241781A
/CIG petite couronne avec les CDG de l'interrégion Ile-de-France - Centre, d'Ille-et-Vilaine, Grand Ouest, Charente-Maritime, et Vienne - Concours interne, externe et troisième concours
- Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » (session 2013)
(JORF n°0290 du 13 décembre 2012) - NOR: INTB1241027A
/CIG petite couronne avec les CDG de l'interrégion Ile-de-France - Centre, d'Ille-et-Vilaine, Grand Ouest, Charente-Maritime, et Vienne - Concours interne, externe et troisième concours
- Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique
(JORF n°0290 du 13 décembre 2012) NOR: INTB1241615A
/ CIG grande couronne - Nombre de postes ouverts au concours
- Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de technicien territorial principal de 1re classe
(JORF n°0290 du 13 décembre 2012) - NOR: INTB1241593A
/ CIG grande couronne avec les CDG de la région Ile-de-France et de la région Centre - Examen professionnel |
