Contrat de responsabilité parentale
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    Le suivi de l’Actualité pour les Secrétaires de Mairie   Editorial : Après une courte interruption fin 2006, et suite à l’enquête qualité menée auprès de vous ce printemps dernier, notre bulletin de veille reprend son activité, sous une formule légèrement modifiée. Une équipe rédactionnelle qui s’est étoffée. Une ambition plus vaste et un objectif à atteindre d’ici fin 2007 : une édition régulière tous les 2 mois et une diffusion auprès de toutes les Secrétaires de Mairie de Paca ! N’hésitez pas à contacter notre antenne pour réagir tout au long de cette deuxième année expérimentale, et nous faire part de vos remarques, souhaits et critiques constructives : antenne.volx @cnfpt.fr Le répertoire papier 2007 du CNFPT étant fuchsia, c’est donc dans cette tonalité que repartira cette année notre nouveau SeM’Actu . Attention, exceptionnellement dans ce numéro, notre suivi de l’actualité couvrira la large période de Novembre 2006 à Février 2007. . . durée de notre silence depuis notre dernier numéro . Les autres n° à venir seront plus réactifs à l’actualité, rendez-vous donc au prochain numéro : le 15 Avril ! LES BREVES DE L’ACTUALITE Pour mémoire, voici quelques brefs rappels non commentés sur des points ayant fait l’objet dans les précédents mois d’une modification ou actualisation. Pour plus d’information se rapporter aux références mentionnées ou interroger le site CNFPT des secrétaires de Mairie: http://www.secretairedemairie.cnfpt.fr  Rubrique : « Le Saviez-vous » Contrat de responsabilité parentale :Rappelons que la loi pour l’égalité des chances permet prévoit que le président du conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale aux parents, en cas d’absentéisme scolaire ou de trouble porté au fonctionnaire d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Un décret précise les modalités de saisine du président du conseil général. Ainsi, il peut proposer un contrat de responsabilité parentale soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire de la commune où réside le mineur. Le maire doit indiquer les motifs et les circonstances qui le conduisent à demander un tel contrat. (Réf. : Loi du 31 mars 2006, JO du 2 avril 2006, et décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale, JO du 2 septembre 2006 p. 13095) Les règles de caducité des permis de construire :Désormais, le recours devant le juge administratif suspend le délai de validité du permis en cause, jusqu’à la notification du jugement. (Réf : Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant les règles du Code de l’urbanisme) L’utilisation des écoles en dehors du temps scolaire :Rappelons que le maire peut utiliser les locaux scolaires dans sa commune pour l’organisation d’activités culturelles, sportives, socio-éducatives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins scolaires. Le conseil d’école est consulté, pour avis, sur cette utilisation mais il n’intervient pas sur le contenu des activités dans ce cadre. (Réf. : Question n°96475 du 13 juin 2006 JO p. 6095 et réponse du 19 09 2006 p. 9857) |
