Le programme 212 «Soutien de la politique de défense»





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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Défense


Version du 21/05/2013 à 15:24:54

Programme 212 :
Soutien de la politique de la défense


Ministre concerné : JEAN-YVES LE DRIAN, MINISTRE DE LA DéFENSE


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Jean-Paul BODIN

Secrétaire général pour l’administration

Responsable du programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Le programme 212 « Soutien de la politique de défense », sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA), assure le soutien général du ministère afin de permettre aux autres composantes du ministère de se consacrer à leur cœur de métier.

Le SGA assure le pilotage et la coordination des politiques transverses du ministère exercées par ses directions fonctionnelles (ressources humaines, finances, immobilier, logement, patrimoine culturel et éducatif, juridique) et par des missions dédiées (mission achats, mission des systèmes d’information, délégation à l’accompagnement des restructurations). Il délivre des prestations de service en matière d’infrastructure, d’action sociale, de gestion du personnel civil et de soutien de l’administration centrale grâce à des directions ou services spécialisés.

Il assure l’interface interministérielle afin de faire connaître les particularités du ministère, faire valoir ses intérêts et ses besoins et traduire au sein du ministère les politiques gouvernementales (relations interministérielles, notamment avec les directions du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique, mais également avec les autres ministères).

Enfin, le SGA, président du comité pour la modernisation du ministère (C2M), est responsable de la modernisation de l’administration du ministère. A ce titre, il est l’un des principaux acteurs de la réforme à mener par le ministère.

Il apporte ses compétences sur quatre axes :

- la réorganisation du soutien,

- la performance du soutien,

- l'accompagnement du changement des ressources humaines,

- la simplification administrative.

Dans les réorganisations liées à la modernisation de l'État, le SGA a la responsabilité de projets de réforme et d'accompagnements transverses liés à l'accroissement de la performance opérationnelle, qu'il s'agisse de réorganisation interne ou de grands processus transverses, comme :

- la chaîne financière,

- la gestion des ressources humaines,

- le patrimoine immobilier,

- la réforme des achats,

- la fonction « reconversion ».

Durant cette année de transition avant la migration à Balard, les objectifs de performance fixés au programme ont été globalement atteints, notamment en matière d’infrastructure, de systèmes d’information, d’action sociale, d’efficience RH et immobilière.

 

La qualité de service offert aux usagers et le respect des délais sont atteints.

En particulier, la cible fixée pour la réalisation du taux de vacance sur le parc de logements domaniaux a été dépassée.

 

La maîtrise des coûts.

Les principaux postes de dépenses liés aux opérations d’infrastructure et aux projets de systèmes d’information ont fait l’objet d’une attention particulière :

- pour les opérations d’infrastructure, l’évolution des coûts marque une hausse maîtrisée par rapport aux devis initiaux des projets. Cela résulte notamment de procédures d'identification de besoins et de planification bien maîtrisées ;

- pour les systèmes d’information, les efforts de planification permettent une bonne maîtrise des coûts même si certains grands projets connaissent un glissement du délai de livraison.

Les objectifs d’efficience.

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le ministère conduit la rationalisation de cette fonction support conformément aux objectifs fixés. Près de 13 000 militaires ont été reclassés au cours de l’année dans le secteur privé ou au sein des fonctions publiques, grâce à l’action de l’agence de reconversion Défense mobilité.

L’efficience immobilière est mesurée sur le périmètre de l’administration centrale. Sur ce périmètre, l’objectif d’amélioration se situe à l’horizon 2014. A terme, lorsque toutes les conventions d’utilisation auront été signées entre France Domaine et les bases de défense, ce périmètre pourra être étendu à la totalité des emprises concernées.

L’année 2012 aura été une année dense pour le ministère en matière de communication : les opérations en Afghanistan ont permis de souligner l’intérêt porté au site internet développé par la délégation à l’information et à la communication de la Défense et de démontrer l’intérêt porté par le public aux affaires de défense.

En 2012, un dispositif de pilotage stabilisé.

Pour piloter et suivre le résultat de l'ensemble des actions de modernisation engagées (plus grande efficience, amélioration de la qualité du service rendu), le dispositif de performance du programme avait été adapté, en suivant les recommandations de l'audit CIAP, pour être davantage en adéquation avec les enjeux stratégiques de la réforme.

En 2012, les actions mises en œuvre pour la réalisation des projets se sont poursuivies et les objectifs fixés au programme ont été globalement atteints dans chacune des politiques et fonctions transverses que le SGA pilote.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

INDICATEUR 1.1

Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées

OBJECTIF 2

Mettre en adéquation le parc de logement avec les besoins

INDICATEUR 2.1

Taux de vacance des logements familiaux en métropole

OBJECTIF 3

Rationaliser le développement des projets informatiques

INDICATEUR 3.1

Nombre d’applications informatiques par fonction

INDICATEUR 3.2

Taux d’évolution du coût initial des projets

OBJECTIF 4

Assurer la mise en oeuvre de l’action sociale dans les meilleurs délais

INDICATEUR 4.1

Proportion des aides accordées dans les délais fixés

OBJECTIF 5

Améliorer l’accès à l’emploi en maîtrisant les coûts

INDICATEUR 5.1

Taux de reclassement du personnel militaire

INDICATEUR 5.2

Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé

INDICATEUR 5.3

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 6

Favoriser la transmission de l’esprit de défense, en développant la politique culturelle du ministère et en communiquant plus efficacement

INDICATEUR 6.1

Ressources propres des trois musées rapportées à leur coût de fonctionnement

INDICATEUR 6.2

Fréquentation du site internet de la défense

OBJECTIF 7

Renforcer l’efficience du soutien sur des fonctions cibles

INDICATEUR 7.1

Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 7.2

Efficience immobilière



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.









INDICATEUR 1.1 : Taux d’évolution des opérations d’infrastructure programmées







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Taux d’évolution de la durée prévisionnelle des opérations d’infrastructure

%

16

12,8

<+15

<+15

13,4

<+15

Taux d’évolution du coût programmé des opérations d’infrastructure

%

2,3

- 4,3

<+10

<+10

0,99

<+10



Commentaires techniques

Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013

Sources des données : les données de base sont collectées par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) auprès de ses organismes locaux.

Explication de la construction de l'indicateur : le périmètre de l'indicateur recouvre l'ensemble des opérations de plus d'un million d'euros terminées l'année considérée.

Mode de calcul :

L'indicateur de délais porte sur deux périodes de l'opération :

- la période comprise entre l'approbation de l'avant-projet (AVP) et le choix de l'entreprise attributaire du contrat (délai de consultation incluant la réalisation du dossier de consultation, la consultation et le jugement des offres ; excluant l'éventuel report de programmation par l'attributaire) ;

- la période de réalisation des travaux, jusqu’à la remise des ouvrages à l’utilisateur.

L'indicateur mesure la moyenne pour l'ensemble de ces opérations du rapport entre le délai constaté lors de la livraison de l'ouvrage et le délai qui était prévu dans l'avant projet

Pour les coûts, l'indicateur mesure la moyenne pour l'ensemble de ces opérations du rapport entre le coût final constaté lors de la livraison de l'ouvrage et le coût objectif qui était prévu au moment du lancement de l'opération lors de la validation de l’avant-projet.


Analyse des résultats







L’objectif de la politique immobilière du ministère, qui consiste à mettre à la disposition des forces armées les infrastructures nécessaires en maîtrisant les coûts et les délais, est atteint.

La maîtrise des coûts est confirmée en 2012. La pertinence de la stratégie d’achat du service d’infrastructure de la défense (SID) et une conjoncture économique globalement favorable à la commande publique ont permis d’obtenir ce résultat, malgré des évolutions du besoin survenant pendant le déroulement des opérations.

Concernant les délais, la tendance est à la stabilisation du résultat. La cible est atteinte. Cependant des dérives diverses concernent un tiers environ des opérations, il s’agit principalement d’aléas de chantier insuffisamment pris en compte dans les calendriers prévisionnels de réalisation.

Au titre de son plan d’action 2013, le SID entend s’attacher à maîtriser au maximum les évolutions du besoin par une programmation renforcée des opérations, d’une part, et par la poursuite des efforts de fiabilisation des calendriers de réalisation d’autre part. En outre, la refonte des procédures, en liaison avec les armées et directions de services, et le déploiement de nouveaux systèmes d’information partagés par tous les acteurs de l’infrastructure du ministère constituent des leviers structurants pour atteindre les objectifs fixés.


OBJECTIF n° 2 : Mettre en adéquation le parc de logement avec les besoins









INDICATEUR 2.1 : Taux de vacance des logements familiaux en métropole







(du point de vue de l’usager)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Taux de vacance des logements familiaux en métropole

%

7,5

6,85

7

7

6,93

7



Commentaires techniques

Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013

Les valeurs recensées pour la construction du taux de la vacance domaniale en métropole sont issues du système d’information GALILEE dont les données sont actualisées par les échelons locaux de la chaîne technique du logement.

Sources des données : le calcul est effectué par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) à partir de ces données.

Explications sur la construction de l'indicateur : le taux de vacance est calculé sur le parc domanial réellement disponible. Ainsi, le calcul du taux est effectué en rapportant le nombre de logements vacants au volume du parc utile constitué par l’ensemble des logements susceptibles d’être occupés par les ressortissants.

Les logements indisponibles pour travaux ou destinés à sortir du parc ne sont donc pas comptabilisés. Par ailleurs, est également exclue du parc utile la vacance momentanée, générée par des départs d’unités et « réservée » comme potentiel de logements disponibles pour de nouvelles unités arrivantes, à court terme.


Analyse des résultats







L’objectif de la politique du logement familial qui vise à mettre en adéquation le parc de logement avec les besoins est atteint. La vacance sur le parc domanial en métropole a enregistré, au 31 décembre 2012, un taux légèrement en deçà du seuil de 7 % (-0,07 points).

Cette performance, s'explique par la rationalisation du parc domanial compte tenu des restructurations des armées. 713 logements ont été retirés du parc pour être aliénés. Cette évolution marque la volonté du ministère de la défense de se recentrer sur un parc adapté aux besoins de ses ressortissants.

Par ailleurs, le nombre de logements domaniaux indisponibles à l'occupation (en instance de déclassement pour aliénation ou indisponibles (travaux, prêts, mise en réserve pour densification)) s'élève à 685 logements fin 2012. Le parc utile diminue de 7,7 %, il atteint désormais 8 472 logements (9 185 logements fin 2011).

La démarche de rationalisation du parc a été accompagnée par la baisse de 6,6 % du nombre des logements vacants (vacance > 3 mois de 587 logements fin 2012) marquant ainsi une amélioration de l'attractivité des logements domaniaux.

L’effet conjugué de ces deux facteurs permet de contenir le taux de la vacance domaniale sous le seuil de 7 %.


OBJECTIF n° 3 : Rationaliser le développement des projets informatiques









INDICATEUR 3.1 : Nombre d’applications informatiques par fonction







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Nombre d’applications informatiques par fonction

nombre

6,81

5,96

4,59

5,04

5,38

3,91



Commentaires techniques

Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013

Explications sur la construction de l’indicateur :

Cet indicateur mesure le nombre d’occurrences d’applications instrumentant une fonction identifiée dans le plan d’occupation des sols (POS) du système d’information du ministère de la défense. L’indicateur porte, à ce stade, sur quatre zones fonctionnelles emblématiques : les ressources humaines, les finances, la gestion du système d’information, les échanges.

Une occurrence d’application : une même application informatique peut instrumenter plusieurs fonctions ; elle est comptabilisée autant de fois que de fonctions qu’elle instrumente.

Sources des données : les applications sont listées dans l'outil de gestion de portefeuille (OSIC – observatoire des SIC) ; les fonctions sont identifiées dans le POS, publiées sur l'Intradef et tenues à jour par le centre interarmées pour l'administration de l'interopérabilité opérationnelle des SIC (CIADIOS) et la DGSIC.



INDICATEUR 3.2 : Taux d’évolution du coût initial des projets







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Taux d’évolution du coût initial des projets

%

7,2

20,29

37,02

5,65

3,83

12,55



Commentaires techniques

Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013

Cet indicateur rend compte de la maîtrise des coûts des projets. L'OSIC permet d'identifier les projets dont les coûts dérivent. Ceux-ci font l'objet d'un suivi particulier par la commission des SIAG.

Sources des données : le coût de chaque projet est proposé par le responsable de projet et validé lorsque la CSIAG approuve le lancement du projet. Ce coût annoncé est alors saisi dans l'outil OSIC. Le calcul est effectué sur les projets terminés dans l'année.

L'indicateur est constitué, pour les projets terminés dans l'année, par le pourcentage d'évolution du coût du projet par rapport au coût annoncé par la maîtrise d'ouvrage lors du lancement de la réalisation. Sa valeur peut donc être positive ou négative. Le jalon indiquant que le projet est terminé est fixé à la dernière vérification de service régulier du marché de réalisation (hors avenants éventuels). Les seuls coûts pris en compte sont les coûts externes.


Analyse des résultats







L’atteinte de l’objectif de rationalisation et de maîtrise des coûts des projets informatiques est contrastée en 2012.

La rationalisation s'est poursuivie avec le retrait des applications informatiques obsolètes ou redondantes. Le nombre d'applications informatiques par fonction présente un résultat en progrès en 2012 (5,38) par rapport à 2011 (5,96).

Cependant, la prévision n'a pas été atteinte en raison de deux phénomènes :

- le premier est lié au mode de calcul de l'indicateur, basé sur le nombre d'applications déclarées dans l'observatoire des SIC (portefeuille des applications informatiques du ministère). Certaines applications existantes, non identifiées initialement par l’observatoire, ont été déclarées par les maîtrises d'ouvrage, ce qui accroît la fiabilité de l'indicateur mais dégrade le résultat obtenu par rapport à la cible initialement visée ;

- le second est le décalage calendaire des projets d'applications de référence, destinés à remplacer les applications existantes pour en réduire le foisonnement. Ces projets ont connu quelques retards et les applications existantes ont été maintenues et non pas remplacées en 2012 comme prévu. Les valeurs cibles pour les années suivantes doivent être corrigées en conséquence, mais la trajectoire est maintenue.

La diminution de la valeur de l'indicateur relatif à l'évolution du coût des projets, constatée en juin 2012 dans le cadre de l'exercice du PAP 2013, se confirme fin 2012. Celle-ci résulte de nouveaux reports de projets (vérification de service régulier (VSR) de 8 projets décalés de un à douze mois ayant pour effet de basculer les fins de projet en 2013) et du mode de calcul de l'indicateur qui ne prend en compte que les projets terminés dans l'année. Le report de ces projets, dont le coût avait évolué de façon importante, permet d’améliorer l’indicateur par rapport aux prévisions initiales.

Parmi les projets reportés, deux projets ont une influence importante sur la variation de l'indicateur. Il s'agit du projet LOUVOIS (dépassement important des budgets initiaux et décalage de la VSR du projet en 2013 suite à la temporisation des raccordements LOUVOIS avec le SIRH de l'armée de l'air et de la gendarmerie au vu des difficultés rencontrées) et du projet COSI (augmentation des budgets initiaux par le recours à des prestations d'assistance à la modélisation rendues nécessaires par l'utilisation d'une forge de développement novatrice pour le ministère et mise en service opérationnel prévue en février 2013 avec une fin de VSR envisagée pour juin 2013).

La valeur de l'indicateur (3,83 %) résulte d’une légère augmentation du coût des projets GTP (outil de gestion technique du patrimoine du SID (prise en compte des spécificités des bases de défense dans les opérations de déploiement du système)) et SAGA V3 (application cœur de métier de la direction du service national (prise en compte de la complexité des interfaces avec les institutions extérieures à la DSN et lancement du chantier de reprise de données des centres outre-mer)).


OBJECTIF n° 4 : Assurer la mise en oeuvre de l’action sociale dans les meilleurs délais









INDICATEUR 4.1 : Proportion des aides accordées dans les délais fixés







(du point de vue de l’usager)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Secours urgents en moins de 14 jours

%

85

88

87

88

92

90

Secours aux ressortissants en moins de 21 jours

%

73

80

75

80

75

80



Commentaires techniques

Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013.

Cet indicateur mesure la qualité du service rendu en appréciant la réactivité du réseau social ministériel pour la délivrance des secours et des prêts sociaux aux ressortissants en difficulté. Depuis 2010, l’indicateur est recentré sur les deux aides les plus importantes ; en revanche les délais relatifs aux prêts sociaux et secours exceptionnels sont désormais suivis en interne.

Sources des données : synthèse annuelle de « Meryon directeur local » (application informatique de suivi des prestations traitées par les directions de l'action sociale). Validation définitive des données de l'année fin février de l'année n+1 par la DRH-MD.

Explication sur la construction de l’indicateur : le délai apprécié est celui écoulé entre la date de la demande et la date de paiement. En 2012, les données sources proviennent des pôles ministériels d'action sociale de métropole et des districts sociaux d'outre-mer. L'indicateur est calculé par type d'aide de la façon suivante : nombre d'aides accordées dans les délais fixés divisé par le nombre total d'aides délivrées.


Analyse des résultats







En 2012, 10 977 secours ont été délivrés par le réseau social, pour un montant total de 8,5 M€, soit une diminution de 1,5 % en volume, mais un volume financier (de prestations accordées) en accroissement de 2 % par rapport à 2011. S'agissant de l'indicateur de délai, seuls 79 % de l'ensemble des secours ont été payés dans les délais fixés contre 81 % en 2011, les secours aux ressortissants représentant la part principale des secours et leurs délais de traitement se dégradant légèrement.

L'amélioration régulière des résultats sur la période 2006-2012 résulte d'un plan d'action volontariste initié par la sous-direction de l'action sociale dès 2007, afin d'atteindre une réactivité maximale dans la délivrance des prestations (formalisation de procédures, dématérialisation des circuits de transmission dans certaines directions). Cependant, les marges de progrès apparaissent désormais limitées, dans l'attente de la refonte de la cartographie des comités sociaux fin 2013 et de la mise en place (en 2014) d'un nouveau système d'informations de l'action sociale, qui permettra une plus grande dématérialisation des procédures de délivrance des prestations.

Au total, 2 210 secours urgents ont été payés, ce qui correspond à une augmentation de 5,7 % du nombre de dossiers payés par rapport à 2011. La proportion de dossiers de secours urgents traités en moins de 14 jours est en progression puisqu'elle se situe à 92 % (soit +4 points/ prévision actualisée).

Concernant les secours aux ressortissants, 8 767 dossiers ont été payés, soit une diminution de 3,3 % comparativement à 2011. La proportion de dossiers de secours aux ressortissants traités en moins de 21 jours fléchit (75 %). Ce résultat s'explique principalement par des difficultés d'organisation et de fonctionnement des commissions restreintes, qui décident de l'attribution et du montant de ces secours, du fait de la nouvelle carte militaire. Ces difficultés se sont avérées plus importantes que prévues mi 2012.

Par ailleurs, la mise en place d'une nouvelle procédure de paiement des secours par l'Institution de gestion sociale des armées (IGeSA), après la suppression fin 2011 des comptes chèques postaux à disposition des directions locales décidée à la suite d’observations formulées par la Cour des comptes, s'est traduite par des délais administratifs supplémentaires, en amont de la transmission des décisions à l'IGeSA pour mise en paiement.


OBJECTIF n° 5 : Améliorer l’accès à l’emploi en maîtrisant les coûts









INDICATEUR 5.1 : Taux de reclassement du personnel militaire







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Taux de reclassement du personnel militaire

%

72,2

75

75

75

74

75



Commentaires techniques

Indicateur PLF2012 conservé au PLF2013

L’indicateur mesure annuellement et en pourcentage, le nombre de militaires reclassés rapporté au vivier du personnel disponible pour l’emploi et suivi par l’agence de reconversion de la défense. Sont pris en compte, pour le calcul de l’indicateur, les personnels inscrits dans un parcours de reconversion entre le 1er janvier de l’année et le 31 décembre de la même année.

Explications sur la construction de l'indicateur : le taux annuel est calculé en rapportant le nombre de militaires reclassés dans un emploi du secteur privé et public dans l’année n (militaires hors gendarmerie) aux militaires inscrits en relations entreprises (radié des cadres ou des contrôles et disponibles pour l’emploi) en début d’année n, additionnés des militaires inscrits en relations entreprises (radié des cadres ou des contrôles et disponibles pour l’emploi) au cours de l’année n. Les candidats ne souhaitant plus être suivis par Défense Mobilité ou ne répondant plus aux relances sont radiés et donc déduits du stock.

Sources des données : jusqu’au début 2011, les données étaient enregistrées dans les systèmes d’informations RH des armées. Depuis 2011, les données sont stockées dans le SI propre à la reconversion.



INDICATEUR 5.2 : Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Coût annuel de la reconversion par personnel reclassé



4 716

5 192

4 379

5 442

4 628

4 500



Commentaires techniques

Indicateur modifié au PLF2012 (nouvelles modalités de calcul).

Explications sur la construction de l'indicateur : l’indicateur rapporte au nombre annuel de reclassés (militaires, conjoints et personnels civils restructurés) le coût annuel du dispositif de reconversion (RCS des chaînes de reconversion avec CAS pension et coût de fonctionnement de l’agence, prestations accordées aux candidats et subventions aux organismes concourants [hors MIRVOG]).

Le périmètre de calcul de l’indicateur : le coût de la reconversion prend en compte l'ensemble des dépenses de Défense Mobilité hors RCS des personnels en cours de reconversion. Il intègre également les dépenses du centre de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte (CMFP).

La cible 2013 est fixée à 4 500 €, compte tenu du nouveau périmètre de l’indicateur, revu en 2012. Il ne s'agit pas d'une anticipation de remontée du coût.

Sources des données : le nombre de reclassés ainsi que les coûts de la reconversion sont comptabilisés par Défense Mobilité, responsable du BOP 2127BC.



INDICATEUR 5.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987






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