Règlements de l'autorité administrative





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Chapitre 1. L'organisation de la Justice en France




  • Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs.

  • Le Code civil, le Code pénal et tous les textes de loi, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice.




  • Dans notre démocratie, la Justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner.

  • Nul ne peut se faire justice lui-même.

  • La Justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.

  • Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun.

  • C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions).

  • Pour assurer l'impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme l'indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif (Gouvernement) et du pouvoir législatif (Parlement).



  1. Les principes fondamentaux de la justice




  1. Les sources du droit




  • La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de sources diverses.

  • Sa mission première est d'appliquer les règles de droit au cas qui lui est soumis.

  • Expression de la souveraineté populaire votée par le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), la loi est la principale source du droit, mais non l'unique.

 

LES SOURCES DU DROIT

  • La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son Préambule

  • La loi votée par les députés et les sénateurs, promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel

  • Les règlements de l'autorité administrative : décrets, arrêtés ministériels…

  • Les conventions et traités internationaux ratifiés par la France

  • Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950

  • La jurisprudence, c'est-à-dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits

  • La coutume qui est l'usage général et prolongé d'une règle reconnue comme étant le droit, par exemple, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (droit coutumier international).



  1. La séparation des pouvoirs




  • Le système français consacre depuis l'époque révolutionnaire le principe de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire :

  • le législateur (l'Assemblée nationale et le Sénat) vote les lois,

  • l'exécutif est chargé de leur exécution,

  • l'institution judiciaire veille à leur application.




  1. La justice et le citoyen



  1. L'accès au droit et à la justice

  1. L'accès au droit


"Nul n'est censé ignorer la loi…"

  • Cet ancien adage ne signifie pas que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale, tant elles sont nombreuses et souvent complexes.

  • Seuls les professionnels de la justice et du droit qui maîtrisent le langage juridique en ont véritablement la connaissance et la maîtrise technique.

  • En revanche, on ne peut pas ignorer l'existence de la Loi, qui édicte des interdits et reconnaît aux individus des droits et leur impose des obligations.

  • Pour permettre à tous d'être en mesure de mieux connaître ses droits et ses obligations, les faire valoir et les exécuter, a été créé un dispositif d'aide : l'aide à l'accès au droit (loi du 10 juillet 1991, complétée par la loi du 18 décembre 1998).

  • L'aide à l'accès au droit consiste à offrir à quiconque en a besoin divers services dans des lieux accessibles (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d'action sociale, mairies, écoles, hôpitaux, centres d'hébergement d'urgence… ) :

  • information sur les droits et les obligations des personnes ;

  • orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits et l'exécution des obligations (services sociaux, caisses d'allocations familiales, assedics, associations…) ;

  • aide pour accomplir les démarches nécessaires ;

  • assistance par un professionnel habilité (avocat, notaire, huissier de justice) au cours de procédures devant les administrations et certaines commissions, comme la commission de surendettement ;

  • consultations juridiques et assistance juridique pour la rédaction ou la conclusion d'actes par des professionnels habilités.




  1. Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD)



  • Pour faciliter l'accès à ces services, la loi a institué les CDAD.

  • Présidé par le président du tribunal de grande instance du chef lieu du département, chaque CDAD définit une politique d'accès au droit dans son département, pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit : mise en place de lieux et de permanences d'accueil, d'information et de consultation juridique, diffusion de brochures d'information, mise en place d'accueil et de renseignement par téléphone...

  • Le CDAD est une instance qui regroupe divers partenaires : le préfet du département, le conseil général, des représentants des professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice), l'association départementale des maires et une association qui participe à l'accès au droit (par exemple association d'aide aux victimes, association de consommateurs, association familiales…). D'autres membres peuvent également y adhérer.


  1. L'accès à la justice pour tous




  • Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie…, a le droit :

  • d'accéder à la justice ;

  • de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Le juge a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent en vertu de l'article 4 du Code civil.

  • d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ;

  • de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ;

  • de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

  • Ces principes essentiels figurent dans des textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et dans plusieurs Codes, qui réglementent la procédure devant les juridictions françaises.



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