Chapitre 3. Présentation de l'ordre administratif Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'Administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons. Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme de 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l'ordre judiciaire.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif.
Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, comme le Conseil d'État.
Il examine notamment les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l'activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)…
Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…
Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres et statue en principe en formation avec un président et deux conseillers, ou premiers conseillers.
Les juridictions spécialisées
Il existe de nombreuses juridictions administratives spécialisées qui peuvent statuer en premier ressort ou en appel, notamment :
les commissions d'indemnisation des rapatriés ;
les commissions départementales de l'aide sociale ;
les commissions départementales des handicapés ;
la Commission de recours des réfugiés…
Parmi ces juridictions, on relève les juridictions chargées de contrôler et juger les comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des groupements financés ou subventionnés : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.
Cour administrative d'appel
Instituée en 1987, la cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.
Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.
Chaque cour est présidée par un conseiller d'Etat et comprend 3 ou 4 chambres.
La formation de jugement est composée, autour du président de chambre, de 4 conseillers (2 conseillers affectés à la chambre, un conseiller affecté à une autre chambre et un conseiller rapporteur).
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