La gratuité de la justice
L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État.
Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité.
Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires des professions libérales de la justice, les " auxiliaires de justice " : avocat, huissier de justice, expert judiciaire...
En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice.
Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager (comme les frais de procédure dus aux avocats).
Pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier des services d'un auxiliaire de Justice, un droit de timbre de 35 € s'applique depuis le 1er octobre 2011 pour toute personne qui saisit la Justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural.
C’est également le cas en cas de saisine d’un contentieux devant un tribunal administratif.
Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution.
Il s’agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.
L'aide juridictionnelle, une aide financière pour les personnes sans ressources ou aux ressources modestes
Pour permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d'engager un procès, de se défendre devant la justice ou de faire face à des frais dans le cadre d'une transaction amiable en dehors d'un procès, la loi a créé une aide financière, "l'aide juridictionnelle", prise en charge par l'État.
Cette aide, versée directement au professionnel, couvre la totalité ou une partie des frais d'un procès ou d'une transaction selon les revenus de l'intéressé : honoraires d'avocat, d'huissier de justice, d'expert judiciaire...
Dans chaque tribunal de grande instance, à la Cour de cassation et au Conseil d'État, un bureau de l'aide juridictionnelle reçoit, examine les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle et vérifie que l'intéressé remplit les conditions prévues par la loi pour en bénéficier.
Les garanties pour le citoyen
L'indépendance et la neutralité du juge
Ce sont des garanties essentiellement pour le justiciable.
Elles lui assurent que le juge, lorsqu'il prend une décision, appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques, ou par ses propres opinions ou préjugés.
Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire figure dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958.
La loi organique relative au statut des magistrats réaffirme ce principe.
La fixité et la permanence de la justice
Depuis 1789, les tribunaux et les cours - les "juridictions" - sont fixes et permanents.
La justice est permanente
Le service de la justice est assuré de façon continue, y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence.
Un juge de l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile.
En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions.
Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser.
Cependant, les magistrats peuvent aussi être amenés à se déplacer hors des palais de justice.
Ainsi, le juge d'instance peut tenir des "audiences foraines", c'est-à-dire en dehors des communes du ressort du tribunal dont il dépend.
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