Règlements de l'autorité administrative
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Afin d’accroître la qualité et l’efficacité de l’activité judiciaire, les magistrats s’entourent de collaborateurs de haut niveau auxquels ils délèguent un certain nombre de travaux préparatoires : ce sont les assistants de justice.Qu’est-ce qu’un assistant de Justice ?Leur fonctionLes assistants exercent leur fonction auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance, des cours d’appel, de la Cour de cassation ainsi qu’à l’école nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Leurs attributions Les assistants apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Leurs attributions concernent la recherche de documentation et de jurisprudence. • Rédaction de notes de synthèse des dossiers. • Rédaction de projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats. Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel : ils ne prennent en aucun cas de décision. Les assistants de justice doivent faire preuve de discrétion, d’objectivité, de probité, d’un sens de l’analyse et de disponibilité. Ils sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d’activité, les assistants de justice prêtent serment : “Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de mes travaux au sein des juridictions.”
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque tribunal de grande instance.Qu'est-ce qu'un avocat ?L'avocat donne tout d'abord des consultations juridiques. Il renseigne ses clients sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l'amiable et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire. De plus, il effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Il prend la parole, en matière pénale, pour défendre les personnes soupçonnées d'une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure. En matière civile, il accomplit les actes nécessaires à la procédure et prépare des "conclusions" qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Il représente, par ailleurs, le justiciable devant le tribunal, et accomplit en son nom, les formalités du procès. Il est, en outre, tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et de devoirs (comme le secret professionnel par exemple) sous peine de radiation par l'ordre des avocats. Les avocats participent enfin à l'accès au droit, en donnant des consultations juridiques gratuites pour les plus démunis dans les palais de justice, dans les mairies ainsi que dans les maisons de justice et du droit. Comment devient-on avocat ?Il faut réussir l'examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle (CRFPA). Pour passer l'examen, il faut être titulaire d'un Bac+4 en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalent. L'huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.Qu'est-ce qu'un huissier de justice ?L'huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques). L'une de ses missions principales consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de régler sa dette à une autre, il peut notamment établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur. Lorsqu'une personne refuse de régler sa dette à une autre, il intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. Il est le seul, par ailleurs, à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès. C'est lui par exemple qui convoque à l'audience les personnes concernées, et c'est également lui qui leur fait part du jugement rendu. Il effectue, par ailleurs, des constats qui pourront servir de preuve à l'occasion d'un litige
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