Règlements de l'autorité administrative

Tribunal pour enfants

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  Formation du tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants juge les auteurs  de contraventions de cinquième classe, de délits et de crimes, qui étaient mineurs au moment des faits.
  
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  S'agissant des crimes, les mineurs de plus de 16 ans relèvent toutefois de la cour d'assises des mineurs.
  
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  Conformément à l'ordonnance de 1945, le tribunal peut par exemple prononcer une admonestation, une sanction éducative ou une peine de travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans et qu'il donne son accord).
  
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  Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
  
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  Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants.
  
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  Il peut ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.
  
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  Depuis le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits les plus graves commis par des mineurs récidivistes.
  

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  Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier.
  
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  Le ministère public y est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs.
  
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  Les débats ne sont pas publics.
  
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  Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l'audience  pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal.
  

2. Tribunal correctionnel pour mineurs

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  Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
  
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  Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il peut notamment prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives.
  
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  Empreint d’une plus grande solennité, il est le signe, pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d'une Justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.
  

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  Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats.
  

3. Cour d'assises des mineurs

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  La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.
  
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  Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui lui semblent appropriées.
  
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  Elle ne peut prononcer de peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur.
  
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  Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle ne peut pas prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle.
  

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  La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises.
  
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  Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.
  

2. Le domaine de droit commun

1. Le domaine civil

1. Tribunal d’instance

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  Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
  
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  Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes  comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…
  

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  Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
  
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  Par exemple :
  

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  les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  
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  les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  
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  les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  
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  les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  

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  Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).
  

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  A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
  

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  des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  
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  de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  
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  et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
  

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  Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
  

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  Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
  
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  Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.
  
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  Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.