Caisse centrale de la mutualite sociale agricole
télécharger 16.03 Kb.
|
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLEDécision n°09-06 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant l’aide versée sous la forme de chèques emploi services universels (CESU) préfinancés par l’Etat en faveur du pouvoir d’achat du public bénéficiaire de prestations sociales au régime agricole Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret de 2009 relatif à l’aide versée sous la forme de chèques emploi services universels préfinancés par l’Etat, en faveur du pouvoir d’achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d’emploi. décide: Article 1er Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre d’augmenter le pouvoir d’achat du public bénéficiaire de prestations sociales au régime agricole par l’octroi pour ces derniers d’une aide versée sous la forme de chèque emploi services universels (CESU). La CCMSA transmettra au CRCESU (Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel) habilité par l’ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne), la liste des bénéficiaires du CESU, afin qu’ils bénéficient de ces bons d’achat d’une valeur de 200 €. Sont concernés par ce traitement : - les bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (CMG) mentionné au 4° de l’article L531-1 du Code de la sécurité sociale pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité dans les conditions prévues à l’article R531-1 du même code. - les bénéficiaires au titre du mois de janvier, février, mars 2009 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) prévue au 1er alinéa de l’article L541-1 du code de la sécurité sociale. A défaut d’attribution de l’aide au 31 août 2009, les bénéficiaires potentiels peuvent effectuer une demande auprès de la caisse MSA dont ils dépendent jusqu’au 30 septembre 2009. Article 2 Les données à caractère personnel contenues dans ce traitement sont relatives à : - l’identification des allocataires: Identité (nom, prénom), - l’adresse, - la situation économique et financière : type de prestation sociale : AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou CGM (complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant) Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas en raison des dispositions légales. Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel Christian FER Fait à Bagnolet, le 30 avril 2009 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole François GIN « Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur Général de la Fédération des caisses de Haute Normandie. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime auprès de son Directeur Général. ». A Bois Guillaume, le 11 juin 2009 Le Directeur Général |
similaire:
 | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte... | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de l’Eure est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Seine Maritime est conforme aux dispositions de la décision... |
| Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Haute Normandie est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire... | | «Faciliter les formalités d’embauche des employeurs» et enregistré sous le n°759193 |
| «Faciliter les formalités d’embauche des employeurs» et enregistré sous le n°759193 | | Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte... |
| «Observation de la santé bucco-dentaire chez les adultes» pour laquelle la ccmsa a délégué l’exploitation statistique des données... | | «Le Théâtre de la Mutualité ne sera pas prêt en Décembre !!!!» mais tournez la page svp !!! |