Règlements doctrine
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FISCALITELE SYSTEME FISCAL
Finances publiques : recouvrent les dépenses et les recettes/ressources. Elles peuvent être destinées à des personnes de droit public ou privé. Destinées à des personnes de droit public : Etat, collectivités territoriales, établissements publics. Destinées à des personnes de droit privé : qui ont en charge un service public (personnes en charge des caisses d’assurance chômage et de sécurité sociale) Les recettes/ressources publiques Ressources destinées à des personnes de droit public. D’autres sont destinées à des personnes de droit privé qui ont en charge un service public et administratif. 2 types de ressources publiques : → définitives : prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales) [définitif une fois encaissés] → temporaires : emprunts Prélèvements obligatoires : (ont représenté 44,1% du PIB en 2004, 44,2% en 2005)
Les dépenses publiques2004 : 54,6% du PIB 2005 : 54,3% du PIB Caractéristiques de l’impôt Impôts : nécessité sociale prévue par la DDHC et la Constitution de 58. Les impôts sont aujourd’hui appelés contributions. → prestation pécuniaire requise aux personnes physiques et morales par voie d’autorité. Prestation perçue à titre définitif et sans contrepartie individuelle. L’impôt peut-être proportionnel (TVA) ou progressif Les impôts sont un instrument d’interventionnisme étatique (surtout concernant l’impôt sur le revenu). Qui décide de l’impôt ? Prévu par la Constitution et est décidé par les députés, sénateurs. « l’impôt relève du domaine de la loi » . LOIS DE FINANCE
Autorise la perception des recettes et prévoit les recettes et les dépenses de l’Etat.
Rectifie la loi de finance initiale.
Constate les résultats financiers et approuve les différences. Sources du droit fiscal
L’ELABORATION DE L’IMPÔT
1. au moment de son acquisition (ex : revenus, dons, héritage, capital...) 2. au moment de son utilisation (ex : TVA) 3. au moment de sa conservation/possession (ex : ISF)
ex : En matière de TVA, le redevable réel est le consommateur mais le légal est le commerçant. En matière d’impôt direct, le redevable réel et le légal sont généralement confondus.
Asseoir l’impôt : rechercher la matière imposable 3 techniques : → la déclaration (l’usager déclare) → le contrôle → le recensement par l’administration qui détermine elle-même la matière imposable (ex : taxe d’habitation) Liquider l’impôt : le calculer, appliquer un tarif à une base. 2 techniques : → par l’administration elle-même → le contribuable le calcule seul Recouvrement de l’impôt : 2 circuits de recouvrement fiscal : → comptables de la DG des impôts → comptables de la DG de la comptabilité publique NB : DGI => TVA / IS / droits d’enregistrement (succession…) / ISF DGCP => impôt sur le revenu, impôts direct et locaux (taxe d’hab, financière, professionnelle) DIVISION I Chapitre 1 CARACTERES GENERAUX DU REVENU IMPOSABLE I. Principes généraux L’impôt sur le revenu est établi par l’article 1 du Code des Impôts (CI) : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable. Il s’agit d’un impôt d’Etat. Impôt global => contribuable imposé sur tous ses revenus nets. Le 2ème impôt d’Etat sur le revenu visant les personnes morales est l’impôt sur les sociétés. II. Caractère du revenu imposable
NB : le revenu peut-être → acquis (droit, créance sur l’E) → disponible (qd la perception du R dépend de la volonté du bénéficiaire) → perçu (qd le revenu est encaissé)
du revenu
8 CATEGORIES DE REVENUS de 4 différentes natures
Chapitre 2 CARACTERES GENERAUX DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Le recouvrement est assuré par les comptables de la DGCP. Comment ? 2 systèmes prévus :
Système de droit commun Un acompte prévisionnel le 15 février et un autre le 15 mai. Acompte = 1/3 prévisionnel Solde payé en septembre. Système optionnel Mensualisation : le contribuable paie chaque mois 1/10ème des revenus déclarés et imposables de l’année précédente.
DIVISION II LA PERSONNE IMPOSABLE Chapitre 1 LA NOTION DE PERSONNE IMPOSABLE
Ces revenus vont être taxés dans la catégorie qui leur est propre.
Dans les sociétés de personnes, les bénéfices ne sont pas imposés au nom de la société. Ex : SNC => la SNC va déclarer l’impôt mais il sera payé par les associés dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société, dans la proportion de leur participation au capital. (NB : les associés des SNC sont imposés que la société est donné de l’argent ou pas).
Dans les sociétés de capitaux c’est la société qui paie l’impôt. Les associations sont imposées uniquement en cas de distribution des dividendes. Chapitre 2 LA NOTION DE DOMICILE FISCAL
Sont imposables en France les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
Quand considère-t-on qu’une personne a son domicile fiscal en France ? 3 critères alternatifs et successifs :
Il faut avoir son foyer ou son lieu de résidence principale (au moins 183 jours /an) en France.
Il faut avoir une activité professionnelle en France. Seul moyen d’y échapper : prouver que c’est une activité accessoire.
Toute personne qui a en France le centre de ses intérêts économiques (principaux investissements, siège d’où sont administrés ses biens). Conséquences : la personne qui a son domicile fiscal en France est imposable sur :
Objectif => éviter la double imposition. En présence d’un étranger, on consulte le droit français, si il est imposable, on se réfère aux conventions, si les conventions le désigne imposable en France, l’étranger paie en France, sinon, il ne paie pas. Chapitre 3 LA NOTION DE FOYER FISCAL
Imposition par foyer : le foyer se voit imposer sur les revenus de l’ensemble des membres du foyer. L’imposition est établie au nom du contribuable, au nom du foyer. Quotient familial : impôt calculé en tenant compte de la situation de famille, des charges de famille (enfants ou pas) et de certaines situations personnelles.
Célibataires, veufs, séparés, divorcés = 1 seule personne Couples, pacsés = 2 personnes Personnes à charge
Date : 1er Janvier Exception => si la situation est plus favorable au 31 décembre, on prend le 31 décembre.
NB : Une personne ayant demandé un rattachement ne peut pas faire de foyer fiscal. Les enfants mineurs de couples divorcés avec garde alternée peuvent être rattachés à l’un ou à l’autre ou aux deux. L’année du mariage, 3 déclaration : 1 pour Madame, 1 pour Monsieur, 1 pour le couple. Année du décès, divorce, séparation, 2 déclaration : 1 commune, 1 après l’événement. Chapitre 4 => ANNULE LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L’IMPOSITION PAR FOYER
Chapitre 5 QUOTIENT FAMILIAL ET NOMBRE DE PARTS
Moyen personnalisé d’impôt sur le revenu. Chaque foyer fiscal va se voir attribuer un certain nombre de parts, fonction d’un certain nombre de paramètres : situation de famille, charges de famille (personnes à charge) et éléments personnels et/ou sociaux (invalidité, carte de combattant…) Ce quotient correspond au revenu net global imposable divisé par le nombre de parts = Revenu net imposable / nombre de parts Le chiffre obtenu permet de situer la tranche du barème applicable.
Célibataires, divorcés, sépares, veufs (CDSV) : 1 part. Mariés ou pacsés (MP): 2 parts. Vont venir s’ajouter un certain nombre de demies parts en fonction du nombre de personne à charge. Pour les personnes seules (CDSV), la 1ère personne à charge va lui faire bénéficier de 2 ½ parts (soit 1part), la seconde (1/2 part), la 3ème et les suivantes (2 ½ parts). NB : Si cette personne ne vit pas seule (ex: concubinage), la 1ère personne à charge ne lui rapportera qu’une demie part. Pour les MP, 1ère personne ½ part, 2ème personne ½ part et 3ème et suivantes 1 part (2 ½ parts).
Les personnes invalides titulaires de la carte d’invalidité bénéficient d’une ½ part supplémentaire, à condition que l’invalide soit logé sous le toit du contribuable. NB : la somme des revenus catégoriels nets est égale au revenu/déficit global. Revenu/déficit global – déficit antérieur = revenu brut global Revenu brut global – charges déductibles = revenu net global Revenu net global – abattements = revenu net global imposable (RNGI) RNGI arrondi à l’euro le plus proche On peut imputer sur le revenu global, les déficits globaux des 6 années antérieures. Les charges déductibles : Sont déductibles les pensions alimentaires (ssi obligation alimentaire prévue par le Code Civil : obligation alimentaire entre ascendants et descendants, entre conjoints, mais pas entre collatéraux). Conditions : il faut que la personne qui reçoit la pension soit considérée comme étant dans un état de besoin. L’administration apprécie ensuite les revenus de la personne qui verse et l’importance de la pension versée par rapport à ses revenus. Il n’existe pas de limite fiscale au montant de la pension. Concernant la pension des enfants, est déductible la pension alimentaire versée aux enfants mineurs dont le contribuable n’a pas la charge. Pour la pension alimentaire versée à des enfants majeurs, le montant maximal déductible de la pension s’élève à 4 489 €. Montant déductible doublé si l’enfant est marié et qu’un seul des parents est à la charge des enfants mariés. Conditions : l’enfant majeur doit être dans le besoin et ne doit pas être rattaché (si rattaché, système des demies parts). Pour les enfants majeurs qui vivent chez leurs parents, on peut déduire une pension alimentaire sans justificatif => forfait de 3106€/an. Les abattements : 2types :
Une personne qui a plus de 65 ans au 31 décembre de l’année est considérée comme étant âgée. Si le revenu net global est inférieur ou égal à 10 500 €, le montant de l’abattement est de 1 706 €. Si ce revenu est compris entre plus de 10 500 et jusqu’à 16 950 €, l’abattement sera de 853 €.
Ces personnes ne bénéficient pas du système des demies parts mais d’un abattement de 4 489 € par personne rattachée (x 2 car couple).
DIVISION III La détermination du revenu imposable Chapitre 1 DU REVENU NET CATEGORIEL EU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE
Revenu/déficit global – déficit antérieur = revenu brut global
Revenu brut global – charges déductibles = revenu net global
Revenu net global – abattements = revenu net global imposable (RNGI) RNGI arrondi à l’euro le plus proche Chapitre 2 LE REVENU NET GLOBAL Déductible partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine Chapitre 3 LA PERSONNALISATION DU REVENU ET DE L’IMPÔT : NOTION DE CHARGE
Chapitre 4 ETUDE DE CERTAINES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBAL
Chapitre 5 LES ABATTEMENTS ET LE RNGI
DIVISION IV LIQUIDATION ET ETABLISSEMENT DE L’IMPÔT Chapitre 1 LIQUIDATION DE L’IMPÔT : REGLES DE CALCUL
Chapitre 2 LES REDUCTIONS OU CREDITS D’IMPÔT
Chapitre 3 LA PRIME POUR L’EMPLOI Chapitre 4 CONTRIBUTIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
3 types d’entreprises :
Relève des BIC toutes les entreprises qui font une action commerciale. Entreprise artisanale : part importante du savoir faire manuel, activité exercée de façon indépendante et doit être inscrite au répertoire des métiers. Entreprise industrielle : part importante du matériel.
Associés qui vont être imposés sur les résultats de la société : la société détermine son résultat et les associés sont imposés sur l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève l’activité de la société. Si cette entreprise a une action commerciale => associés imposée sur BIC Si cette entreprise a une activité de conseil => associés imposés sur le bénéfice non commercial.
La société déclare son bénéfice et c’est la société qui va payer l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit du résultat imposable (ATTENTION ≠ résultat comptable). 7 produits imposables ≠ 7 produits comptabilisés - 6 charges imposables ≠ - 6 charges comptabilisées Les règles applicables en comptabilité sont différentes de celles applicables en fiscalité. Pour arriver au résultat fiscal On part du résultat comptable + réintégration – déductions = résultat fiscal RF déterminé par l’article 38-1 du Code des impôts = différence entre les produits imposables et les charges imposables y compris les produits de cession d’actif. Article 38-2 = détermine le RF par la variation d’actif net de l’entreprise avec neutralisation des apports et prélèvements de l’exploitant. Réintégration : tout ce qui a été comptabilisé en charge mais qui n’est pas déductible.
S’ajoute à cela une fraction des amortissements des véhicules de tourisme (base des amortissements déductibles limité à 18 300 € /véhicule).
Déduction :
Article 38-2 bis du CGI : en matière de livraison de biens meubles corporels (BMC), le produit doit être rattaché à l’exercice au cours duquel intervient la livraison. Peu importe la date de facturation et de paiement. Pour les prestations de service = rattachement à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation. Article 32-9 bis : pour les prestations de service continues à échéances successives, le produit est à rattacher au fur et à mesure de l’avancée de la prestation. Pour les travaux d’entreprise (BTP) : rattachement à l’exercice au cours duquel intervient l’acceptation par le client des travaux ou à la remise des clés si la remise précède la prise de position par le client.
Prévues par l’article 39-1 1er du CGI :
1 exception : tout ce qui a une valeur HT maximale de 500 € et qui devraient normalement être immobilisées
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