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1610004
SESSION 2016
UE 4 -DROIT FISCAL
Durée de l'épreuve : 3 heures coefficient : 1
Document autorisé : néant. Matériel autorisé :
Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de
transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999; BOEN n° 42).
Document remis au candidat :
Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1/8 à 8/8.
Il vous est demandé de vé1ifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.
Le sujet se présente sous la forme de 3 dossiers indépendants
Page de garde ............................................................................................................................................... Page 1
Présentation du sujet ....................................................................................................................................Page 2
DOSSIER 1-Taxe sur la valeur a joutée..................................................... (7 points)...........................Page 3
DOSSIER 2 -Imposition des bénéfices ....................................................... (7 points) ........................... Page 4
DOSSIER 3-Impôt sur le revenu et prélèvement s sociaux ...................... (6 points)........................... Page 5
DOSSIER1
Le sujet comporte les annexes suivantes
Annexe 1 -Documentation fiscale .................................................... ..................... page 6
Annexe 2 -Informations relatives à la SARL MOURET ................................................page 6
DOSSIER2
Annexe 3 - Informations sur la SA SUD REALISATION................................................page 7
DOSSIER3
Annexe 4 - Informations concernant le foyer fiscal MELIA.........................................page 8
AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.
Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.
Toute inf01mation calculée devra être justifiée.
SUJET
Dossier 1-Taxe sur la valeur ajoutée
La société à responsabilité limitée MOURET est spécialisée dans le transport de personnes; elle exerce une double activité : le transport en taxi et le transport de malades ou blessés dans des ambulances spécialement aménagées.
Le transport sanitaire en ambulance est exonéré de TVA, les autres transports de personnes relèvent de la TVA
au taux réduit de 10 %. En conséquence, l'entreprise a constitué deux secteurs distincts d'activité :
le secteur« Taxis »
le secteur« Ambulances »
La SARL MOURET n'a exercé aucune option en matière de TVA et relève du régime du réel normal. Le coefficient de taxation forfaitaire provisoire de l'entreprise retenu pour 1'année 2015 s'établit à 0,60. Le taux normal de TVA est de 20 %.
La société a communiqué son numéro d'identification intracommunautaire à tous ses partenaires commerciaux.
Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Travail à faire
À l'aide des données des annexes 1et 2,
1. Donner une définition du coefficient de taxation et justifier la valeur reten ue à titre provisoire pour l'année 2015.
2. Préciser les conséquences de sa double activité sur le calcul de la TVA collectée et de la TVA
déd uctible.
3. Liquider la TVA au titre du mois de septembre 2015 en fournissant tou tes les explications nécessaires et en utilisant le modèle de tableau ci-dessous :
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Opérations
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Analyse fiscale
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TVA exigible
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TVA déductible
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NB : vous arrondirez vos calculs à l'unité inférieure.
4. Préciser la nature et le montant éventuel des régularisations à opérer sur les acquisitions d'immobilisations de septembre 2015 si le coefficient de taxation définitif de l'année 2015 est de
0, 56.
DOSSIER 2-IMPOSITION DES BENEFICES
La société anonyme SUD REALISATION exerce son activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés et ne peut bénéficier du taux d'imposition réduit des PME.
Le capital est entièrement libéré et l'exercice comptable coïncide avec l’année civile.
En raison de la conjoncture économique défavorable, la société a dégagé pour l 'exercice 2014 un résultat fiscal déficitaire de 192 000 €.
Travail à faire
À l'aide des données de l'annexe 3 :
1. Citer des raisons qui justifieraient que le déficit fiscal de 2014 n'a pas été imputé intégralement sur le bénéfice de 2013.
2. Préciser les conditions d'application du régime des sociétés mères et filiales concernant les dividendes.
3. Calculer le résultat fiscal2015 en utilisant le modèle de tableau ci-dessous :
Opérations
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Analyse fiscale
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Déductions
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Réintégrations
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4. Indiquer les modalités de calcul et d'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
DOSSIER 3-IMPÔTS SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTSSOCIAUX
Monsieur et Madame MELIA sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont 2 enfants : Noé, 4 ans et Léa, 8 ans.
Les activités et revenus des membres de la famille pour l'année 2015 vous sont communiqués en annexe 4. Vous êtes chargé(e) d'analyser la situation fiscale des époux MELIA.
Travail à faire
À l'aide des données de l'annexe 4 :
1. Calculer les montants nets imposables catégoriels du foyer fiscal MELIA, en retenant la modalité fiscale la plus favorable pour la rémunération de Monsieu1·MELIA.
2. Calculer le montant des prélèvements fiscaux relatifs aux revenus du patrimoine financier et indiquer leur conséquence sur le calcul de l'impôt.
3. Calculer le montant des prélèvements sociaux relatifs aux revenus du patrimoine financier de 2015 et préciser l'impact sur le revenu global.
En considérant que le revenu net imposable du foyer fiscal est de 120 000 € pour l'année 2015 :
4. Déterminer le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal et calculer le quotient familial.
5. Calculer l'impôt brut en tenant compte de l'éventuel plafonnement du quotient familial.
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ANNEXE 1- Documentation fiscale relative aux véhicules de transport de personnes
«Les véhicules ou engins, acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports, ouvrent droit à déduction (coefficient d'admission égal à 1) quelle que soit la nature des véhicules : voitures particulières, autocars, autobus, bateaux de plaisance, aéronefs, remonte-pentes, téléphériques. La déduction est subordonnée à une affectation exclusive à une activité de transpotts publics de personnes ».
Extrait du Bulletin Officiel des Impôts
ANNEXE 2- Informations relatives à la SARL MOURET
Le chiffre d'affaires de l'année 2014 se répa1tit comme suit: 252 960 € pour le secteur «Ambulances» et
379 400 € HT pour le secteur « Taxis ».
1- Chiffre d'affaires et encaissements du mois de septembre 2015 :
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Secteur « Ambulances »
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Secteur « Taxis »
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Facturations
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Encaissements
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Facturations HT
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Encaissements TTC
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1.1 Transpmts Ambulances
1.2 Transports Taxis
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24 800 €
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21 750 €
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41 300 €
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46 750 €
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2- Opérations sur immobilisations:
2.1 : Acquisition d'un photocopieur pour 2 400 € HT destiné aux 2 secteurs d'activité le 20/09/2015 ;
2.2: Acquisition le 25/09/2015 d'un véhicule neuf Peugeot 508 pour le développement de l'activité
«Taxis »pour 31 000 € HT ;
2.3: Cession le 26/09/2015 d'un ensemble informatique pour 1 300 € HT, acquis en février 2013 pour
3 051 € TTC (TVA 19,6 %). Cet ensemble était utilisé pour les 2 activités de l'entreprise; le coefficient de taxation définitif de J'année 2013 était de 0,67.
3- Opérations diverses réalisées en septembre 2015 :
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Secteur
« Ambulances »
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Secteur
«Taxis »
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Charges communes
aux 2 secteurs
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Factures de gazole.
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480€HT
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650€HT
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Fournitures médicales.
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430€HT
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Factures d'entretien des véhicules payées au comptant. Le garage automobile n'a pas opté pour les débits.
- entretien d'une ambulance Citroën
- entretien de 2 taxis Renault Espace
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300 €HT
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545 €HT
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Amende pour excès de vitesse.
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250 €
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Honoraires de l'expe1t-comptable (la facture mentionne l’option pour les débits).
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1400 €HT
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Services divers (pas d'option pour les débits)
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3 000 €HT (1)
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(1) 2 700 € TTC ont été payés au comptant
4- Déclaration de TVA du mois d'août 2015 : elle faisait apparaître une TVA à décaisser de 845 €.
ANNEXE 3 -Informations sur la SA SUD REALISATION
Le bénéfice fiscal provisoire de la SA SUD REALISATION, avant traitement des opérations ci-après, s'établit à 260 540 € pour l'exercice 2015.
Toutes les écritures comptables des opérations décrites ci-dessous ont été correctement enregistrées.
1- Déficit fiscal2014
Le déficit fiscal 2014 a été imputé à hauteur de 84 000 € sur le bénéfice fiscal 2013. Le bénéfice fiscal 2013 s'élevait à 210 000 €.
2- Cession de titres de participation
Le 30/09/2015, la SA SUD REALISATION a cédé l'ensemble de sa participation dans la SA BATISUD pour
310 000 €. Les 1 000 actions BATISUD avaient été acquises en juillet 2010 pour 280 000 €. Une dotation aux dépréciations de 20 000 € avait été comptabilisée fin 2014 sur ces titres.
3- Produits financiers
La société a perçu 10 500 € de dividendes de la SA BATISUD Je 12/08/2015. La SA SUD REALISATION a opté pour le régime des sociétés mères et filiales.
4- Amortissements
La SA SUD REALISATION a acquis et mis en service Je 01103/2015 un matériel d'une valeur de
42 000 € HT. La durée d'usage est de 5 ans mais la société prévoit de le céder après 3 ans d'utilisation à un prix
prévisionnel net de coûts de s01tie de 15 000 € HT. Le mode d'amortissement retenu est le linéaire, tant au plan économique que fiscal
5- Titres d'OPCVM
La société a acheté 15 0 actions de SICAV le 15/09/2014 à 130 € 1'unité. La valeur liquidative fm 2014 était de
142 €; elle est de 120 € fm2015.
6- Sinistre
Le 30 novembre 2014, un sinistre a détruit un bâtiment de l'entreprise acquis et mis en service le 01/10/2010. L'indemnité d'assurance a engendré une PVNCT de 60 000 €, une provision pour impôt a été comptabilisée à la clôture de l'exercice 2014.
7- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, calculé au taux de 6 %, s'élève à 18 500 € pour l'année
2015. Il a été comptabilisé au crédit d'un sous-compte de charges de personnel.
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ANNEXE 4 -Informations concernant le foyer fiscal MELIA
1- M. MELIA: directeur financier d'une entreprise de mécanique dans le domaine de l'aéronautique, la rémunération nette imposable transmise par son employeur s'élève pour 2015 à 70 400 €. Il peut justifier de
9 000 € de frais professionnels.
2- Mme MELIA exploite à titre individuel un magasin de prêt à porter. Elle a réalisé un bénéfice comptable de
25 909 € au titre de l'année 2015. Les charges d'exploitation non déductibles fiscalement s'élèvent à 23 520 €;
de plus, une moins-value nette à long terme de 3 000 € a été dégagée sur·la cession d'un droit au bail figurant au bilan de l'entreprise depuis 5 ans. Madame MELIA adhère à un centre de gestion agréé.
3- Revenus d u patrimoine financier
Les placements financiers ont dégagé les revenus suivants en 2015 :
• 6 400 € de dividendes d'actions de sociétés françaises soumises à l'IS,
• 2 800 € d'intérêts d'obligations,
• 220 € d'intérêts d'un livret A d'épargne.
Ces sommes s'entendent avant prélèvements fiscaux et sociaux effectués à la source.
4- Informations fiscales diverses
- Déduction forfaitaü·e de 10% pow- frais professionnels: minimum de 426 € et maximum de 12 170 € par salarié.
- Le prélèvement forfaitaire à la source est de 21 %pour les dividendes et de 24% pour les produits de
placement à revenus fixes ;
- Les prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers sont de 15,5% dont 5,10% de CSG déductible.
- L'avantage en impôt procuré par chaque demi-pa1t s'ajoutant à une part (personne seule) ou à 2 parts
(couple marié ou lié par un pacs) ne peut excéder 1 510 €.
- FormuJes de calcul direct de l'impôt dû au tib·e de 2015 :
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Valeur du quotient familial RJN
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Montant de l’impôt brut
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N'excédant pas 9 700 €
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0
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De 9 700 à 26 791 €
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(R x 0,14)- (1358 x N)
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De 26 791à 71826 €
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(R x 0,30) -(5 644,56 x N)
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De 71 826 à 152 108 €
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(R x 0,41)- (13 545,42 x N)
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Supérieure à 152 108 €
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(R x 0,45)- (19 629,74 x N)
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