Arrête individuel portant reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires de categorie b

ARRÊTE INDIVIDUEL PORTANT RECLASSEMENT AU
1^er JANVIER 2017 DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B

Le Maire (ou le Président) de (dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement d'accueil)
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Choisir les décrets correspondant à la situation de l’agent :
Pour les catégories B NES (à utiliser pour les cadres d’emplois de : rédacteur, animateur, technicien, éducateur APS, chef de service de police municipale, assistant d’enseignement artistique, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques)

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux catégories B NES,
Vu le décret n°................ du ................................. portant statut particulier du cadre d’emplois des ..................................., (se reporter à la liste des statuts particuliers relevant du N.E.S. annexée en dernière page du présent modèle d’arrêté)
Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Pour les éducateurs de jeunes enfants

Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Pour les assistants socio-éducatifs

Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs,
Vu le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs,
Vu le décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Pour les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux,
Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs éducateurs et intervenants familiaux,
Vu le décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Pour les infirmiers (catégorie B en voie d’extinction)

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux,
Vu le décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux,
Vu le décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Pour les techniciens paramédicaux

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux,
Vu le décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux,
Vu le décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Pour l’ensemble des cadres d’emplois considérés :
Considérant la dernière situation de M……………………….. ……………………. (préciser le grade) au …..^ème échelon, I.B. ……… , I.M…….. avec un reliquat d’ancienneté de …………………….., à compter du ……………..
Considérant qu’il convient de reclasser M…………….. à compter du 1^er janvier 2017,

ARRETE

ARTICLE 1 :
A compter du 1^er janvier 2017, M..………………………………… est reclassé(e) au ….. ^ème échelon, I.B. ……. – I.M. ……., au grade de ……………………………….. avec un reliquat d’ancienneté dans l’échelon de……………………..
ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera :

• 
  Notifié à l’agent,
  
• 
  Transmis au comptable de la collectivité,
  
• 
  Transmis au Président du Centre de Gestion
  

Fait à……………………………………….. Le……………………………………….
Signature (et référence) de l’autorité territoriale

Le Maire,

• 
  Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
  
• 
  Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification
  

Notifié à l’agent le :

(date et signature)

Liste des cadres d’emplois relevant du N.E.S.

Cadres d’emplois	Références
Rédacteurs	Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Animateurs	Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Techniciens	Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Educateurs des activités physiques et sportives	Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Chefs de service de police municipale	Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Assistants d’enseignement artistique	Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques	Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

3CDG35/Service Statuts-Rémunération/Décembre 2016