Conseil de nantes metropole – communaute urbaine reunion du 27 juin 2008
télécharger 14.77 Kb.
|
CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINEREUNION du 27 juin 2008DIRECTION dechets32 – UNITE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARC-EN-CIEL – AUTORISATION DE CESSION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF N° 3 AUX SOCIETES CREDITS BAILLEURS NATION ENERGIE/DEXIA FLOBAIL EXPOSELe District de l’agglomération nantaise a conclu à la date du 9 juillet 1992 avec la société Arc-en-Ciel deux baux emphytéotiques pour mettre à disposition de cette société des terrains nécessaires à la construction du complexe multi filières de traitement des déchets situés à Couëron et Saint-Herblain. Ces baux sont liés à un contrat de délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation des équipements de ce complexe. Le dispositif contractuel est constitué de ces trois actes (le contrat DSP + les deux BEA) qualifiés de « non détachables » par le contrat, au sens de l’article L 1311-2 du CGCT. Ce dispositif est complété par un contrat de crédit-bail en date du 3 février 1994 liant la société Arc-en-Ciel à un consortium de SOFERGIES (SOGEFINERG, FLOBAIL, NATIO ERNERGIE et SLIBAIL ENERGIE), par un acte de cession des droits réels issus dudit crédit-bail et par une convention tripartite en date du 11 février 1994 liant le District de l’agglomération nantaise, la société Arc-en-Ciel et le consortium SOFERGIES. Cette convention tripartite régit les droits et obligations de chacun des signataires. Le troisième avenant au contrat de DSP a prévu l’extension du complexe pour permettre la réception des Déchets Industriels Banals et l’affectation d’espaces supplémentaires à la chaîne de tri des collectes sélectives de déchets ménagers. Cette extension a abouti à la conclusion d’un troisième bail emphytéotique en date du 11 septembre 2000 dans les mêmes conditions que les deux premiers baux. Il est proposé aujourd’hui, de la même façon, de céder les droits réels issus de ce troisième bail au profit des SOFERGIES « NATIO ERNERGIE et DEXIA FLOBAIL » afin que puisse être donné à l’extension les mêmes modalités de financement qu’au complexe existant. Cette cession est consentie pour l’euro symbolique. LE CONSEIL DELIBERE et, A L'UNANIMITE
Nantes, le 27 juin 2008 Le Président de Nantes Métropole, Député-Maire de Nantes, Jean-Marc AYRAULT N°2008-84 Reçu en préfecture le : 10 juillet 2008 Affichage le : 4 juillet 2008 |
similaire:
 | | «Excédents de fonctionnement capitalisés» de la section d’investissement, doivent faire l’objet d’une décision en Conseil | |
| «ressources humaines» pour chacune des deux structures bâti autour d’un socle commun de mesures fondamentales | | |
| «bacs jaunes» sera élargi à la Ville de Nantes, soit à 50 000 Nantais supplémentaires. Fin 2011, cela concernera 88 de la population... | | |
| «affaire du tramway de Bordeaux» et ta de Bordeaux, 20 mars 2008, n° 0100490, Sté Adtranz et Sté dg construction c/ Communauté urbaine... | | «scop ado» – Reconduction du projet Appel de subventions pour l’année 2007 – 2008 |
| | «Pour éviter les nuisances olfactives à l’extérieur, l’usine a été très cloisonnée. Résultat: à l’intérieur, les taux d’ammoniac... |