Programme opérationnel national (pon) du fse pour l’emploi et l’inclusion en métropole 2014-2020 appel a projets sous le régime de subvention «Accompagnement personnalisé des Demandeurs d’emploi Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (deboe),





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date de publication07.07.2019
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Lorraine

POLE Entreprises, Emploi

et Economie
Cellule FSE
10, rue Mazagran

BP 10676

54063 NANCY Cedex


fse.dr-lorrai@direccte.gouv.fr


Téléphone : 03.83.30.89.68

Télécopie : 03.83.30.89.79


Horaires d’ouverture au public

du lundi au vendredi

08h30 – 12h00

13h30 – 17h00





















Fonds Social Européen

Programme opérationnel national (PON)

du FSE pour l’emploi et l’inclusion

en métropole 2014-2020


APPEL A PROJETS

sous le régime de subvention
« Accompagnement personnalisé des Demandeurs d’emploi Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (DEBOE), en démarche active de recherche d’emploi »


AXE prioritaire 1 : Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat.
Priorité d’investissement 8.1 : accès à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et les inactifs, notamment les chômeurs de longue durée et les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi
Objectif spécifique unique : augmenter le nombre de participants demandeurs d’emploi ou inactifs accompagnés, en ciblant les jeunes, notamment les moins qualifiés, les seniors, les chômeurs récurrents ou en activité réduite et les parents étant ou ayant été en congé parental et/ou bénéficiaires ou ayant bénéficié d’un CLCA (Congé Libre Choix d’Activité)


Période de réalisation des actions prise en compte

1er octobre 2015 au 31 décembre 2016
Date limite de dépôt des dossiers sur le portail MDFSE 2014-2020

30 septembre 2015, 23h59


  1. CADRE GENERAL


Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen (FSE) pour l’emploi et l’inclusion en métropole 2014-2020.

Conformément aux règlements UE 1303/2013 et 1304/2013 du 17 décembre 2013, ainsi qu’aux décisions du Comité de Suivi National, le recours au FSE doit être simplifié : en termes d’objectifs, concentration sur des priorités restreintes, en terme de gestion, réduction de la charge administrative incombant aux bénéficiaires, notamment grâce aux coûts simplifiés.

Le recentrage des crédits sur les projets conséquents et la dématérialisation des données doivent contribuer à améliorer le traitement des dossiers ainsi que la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission Européenne.

La mise en place d’un nouvel outil de suivi des participants doit permettre une mesure des résultats plus efficace.


  1. CONTEXTE ET OBJECTIFS


La personnalisation de l’accompagnement des Demandeurs d’Emploi doit être renforcée : il s’agit d’adapter le service proposé au niveau de difficultés rencontrées par les personnes en recherche d’un emploi.

Le FSE y contribue en soutenant financièrement des actions qui :


  • proposent des modalités spécifiques d’intervention (services favorisant l’accès à la formation qualifiante ou à l’emploi)

  • accueillent prioritairement certains publics : Jeunes, seniors, chômeurs récurrents ou en activité réduite subie, femmes sortant d’un CLCA, etc.

  • développent des opportunités d’emplois notamment grâce à un appui à la mobilité géographique, y compris internationale


Concernant le public cible :
Les Demandeurs d’Emploi Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi, outre le handicap physique et/ou psychique, cumulent souvent d’autres difficultés susceptibles d’aggraver leur situation par rapport à l’emploi : durée d’inactivité, durée d’inscription à Pôle Emploi, faible niveau de qualification, problèmes de mobilité, nécessité d’une reconversion professionnelle, âge*

Le défi 1 de la programmation FSE 2014-2020 est de « contribuer à la personnalisation accrue de l’offre de services en direction des Demandeurs d’Emploi, particulièrement pour les publics qui en ont le plus besoin, notamment via des modalités d’intervention spécifiques et des approches innovantes »

*Concernant le public senior :

En 2012, moins d’un senior sur deux est en emploi.

Même si le taux d’emploi des seniors a sensiblement progressé (pour les hommes uniquement) et ce malgré la crise, il reste toutefois inférieur à la moyenne européenne (44,5% contre 48,8% en 2012).

Le poids croissant des seniors dans la population en âge de travailler et leur présence accrue sur le marché du travail se traduisent par une augmentation du chômage nettement plus marquée que pour les moins de 55 ans : de 2008 à 2012, le nombre de chômeurs âgés de 55 ans et plus a augmenté de 97%.

Les senior peinent à sortir de la situation de chômage : en 2012, 60,7% des chômeurs âgés de 55 à 64 ans le sont depuis au moins un an.

Le défi 4 de la programmation FSE 2014-2020 est de « promouvoir le vieillissement actif via le maintien et le retour à l’emploi des seniors »


  1. ACTIONS SOUTENUES


Accompagnement personnalisé à la recherche d’emploi :


  • Premier accueil, entretien préalable à l’intégration, diagnostic personnalisé, appui à la construction du projet professionnel, élaboration-mise en œuvre et suivi d’un plan d’actions individualisé, mobilisation d’outils, etc.

  • Appui intensif dans la stratégie et dans la démarche de recherche d’emploi

  • Suivi après intégration dans l’emploi afin de sécuriser et pérenniser le recrutement



  1. OPERATEURS ELIGIBLES




  • Structures spécialisées dans l’accompagnement des Demandeurs d’Emploi reconnus Travailleurs Handicapés, dans la construction de leur projet professionnel, leur placement et suivi dans l’emploi



  1. PUBLICS BENEFICIAIRES VISES




  • tous Demandeurs d’Emploi Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (DEBOE) et plus particulièrement les seniors



  1. INSTRUCTION / SELECTION / PROGRAMMATION


Principes directeurs du choix des opérations :
Les principes directeurs communs à l’ensemble des priorités d’investissements pour le choix des opérations sont listés dans le PON FSE 2014-2020 téléchargeable via le portail « Ma Démarche FSE 2014-2020 » et sur le site INTERNET de la DIRECCTE.
Le service gestionnaire est le service FSE de la DIRECCTE Lorraine qui instruit les demandes recevables. Il s’attache à vérifier que le porteur de projet est à même de respecter les règles de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables.

Le porteur doit notamment être en capacité de collecter les données relatives à chaque participant au moyen du « questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une action cofinancée par le FSE » joint en annexe, et de les saisir dans MDFSE.

A défaut du renseignement de l’ensemble des informations, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le versement de l’aide par la Commission Européenne.
A l’issue de l’instruction, le service FSE présente le projet au Comité Technique de Programmation. Après accord de celui-ci, une notification du Préfet de Région est adressée au bénéficiaire avec une proposition de convention.


  1. FINANCEMENT DES OPERATIONS


Pour cet appel à projets, la participation du FSE ne peut être inférieure à 25.000 € ni supérieure à 80.000 € par opération. En outre, le montant de cofinancement FSE sollicité ne devra pas excéder 60% du coût total de l’opération.
Les options de coûts simplifiés (forfait de 15, 20 ou 40%) pour la prise en compte des dépenses éligibles autres que les dépenses directes de personnel font l’objet d’une demande explicite du porteur dans le cadre de son dossier déposé via MDFSE. Toutefois, le choix définitif du taux forfaitaire reste une prérogative du service instructeur.


  1. MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES ET ECHEANCE


Les demandes de cofinancement FSE devront impérativement être déposées par l’intermédiaire du portail « Ma Démarche FSE 2014-2020 » :
https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/
au plus tard le 30 septembre 2015 à 23h59.
Toutes les rubriques du dossier devront être renseignées et les pièces à joindre fournies. A défaut, l’attestation de recevabilité ne pourra être délivrée et le dossier ne pourra être instruit.
Le service FSE de la DIRECCTE Lorraine (standard : 03.83.30.89.20.) se tient à votre disposition pour toute question relative à cet appel à projets

ANNEXE 1

Questionnaire de recueil des données à l’entrée des participants dans une

action cofinancée par le Fonds social européen (FSE)
Vous participez à une action cofinancée par le Fonds social européen sur la période 2014-2020. Afin de mesurer

les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme FSE, l’Union européenne veut s’assurer que des

données fiables et robustes seront disponibles en continu pour être agrégées aux niveaux français et européen

(règlement UE n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013). Ces données doivent

permettre de faire la preuve de l’efficacité de la mise en oeuvre de la politique de cohésion sociale ; elles

contribueront aussi à la mesure de l’impact des programmes.

Les informations recueillies par ce questionnaire feront l’objet d’un traitement informatique anonyme

destiné au suivi et à l’évaluation des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ (Initiative pour

l’emploi des jeunes). Le destinataire des données est la DGEFP (Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue

social), en tant qu’autorité de gestion de ces deux programmes. Elles permettront de conduire des enquêtes

auprès d’échantillons de participants pour mesurer les résultats du FSE.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous

bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez

exercer auprès de l’organisme qui vous a fait remplir ce questionnaire.

Pour la qualité du suivi et de l’évaluation des actions, il est important que vous répondiez précisément à

toutes les questions suivantes, en écrivant lisiblement. Pour certaines d’entre elles vous aurez la possibilité de

répondre « Ne souhaite pas répondre / ne sait pas ».

Coordonnées du participant

NOM (en capitales) : …………….………………………………...……….………………………….

PRENOM (en capitales) : .……………….…………………………………….……………………….

Date de naissance : ………………… (jj/mm/année) Sexe : homme □ femme □

Commune de naissance (avec code postal, 99999 si à l’étranger) :

……………….……………….…………………………………………………………..………………

Adresse à l’entrée dans l’action (n° et nom de rue) : ………………..……………….…………….

……………….……………….…………………………………………………………………………..

Code postal : ………….…… Commune :……………….……………….………………………….

Numéro de téléphone (mobile) : …………………………….…….

Numéro de téléphone (domicile) : ………………………………….

Courriel : …………………..……………….…………@.............................………..……………….
Nom de l’action : ……………………….……………………………………………………………………...…….

Date d’entrée dans l’action : ……………..……………..……….. (jj/mm/année, à renseigner par le porteur de projets)

Question 1. Statut sur le marché du travail à l’entrée dans l’action
1a. Occupez-vous actuellement un emploi (salarié, à votre compte, indépendant) ?

□ Oui Si oui, passez directement à la question 2

□ Non

1b. Si vous n’occupez pas d’emploi, êtes-vous en formation, en stage ou en école ?

□ Oui

□ Non

1c. Si vous n’occupez pas d’emploi, recherchez-vous actuellement activement un emploi ?

□ Oui 1d. Si oui, depuis combien de temps cherchez-vous ? : ……… (nombre de mois)

□ Non


Question 2. Quel est le plus haut niveau de diplôme atteint ou l’année d’études la plus

élevée à l’entrée dans l’action ?
□ Primaire, 6e, 5e, 4e, 3e (secondaire 1er cycle), Diplômé CAP, BEP, seconde professionnelle

(technique cycle court)

□ Baccalauréat général (L, ES, S, A à E), technologique (F, G, H, STG, STI …), bac Pro, brevet

professionnel (BP)

□ DEUG, BTS, DUT, écoles d’infirmières, licence (L3), maîtrise, Grande école, école

d’ingénieur, de commerce, master (recherche ou professionnel) (M2), DEA, DESS, doctorat
Question 3. Situation du ménage
3a. Vivez-vous dans un ménage où personne n’est en emploi ?

□ Oui 3b. Si oui, y’a-t-il des enfants à charge dans ce ménage ? Oui □ Non □

□ Non

3c. Vivez-vous dans une famille monoparentale avec des enfants à charge ?

□ Oui

□ Non
Question 4. Avez-vous une reconnaissance officielle d’un handicap (allocation,

pension ou carte d’invalidité…) ?
□ Oui

□ Non
Question 5. Etes-vous allocataire de minima sociaux (RSA, allocation spécifique de

solidarité, allocation aux adultes handicapés)?
□ Oui

□ Non
Question 6. Etes-vous sans domicile fixe ou confronté à l’exclusion de votre logement ?

□ Oui

□ Non

□ Ne souhaite pas répondre / ne sait pas
Question 7. Un de vos deux parents est-il né à l’étranger ?
□ Oui

□ Non

□ Ne souhaite pas répondre / ne sait pas
Je soussigné, …………………………… (prénom/nom), déclare sur l’honneur l’exactitude des

informations communiquées dans ce document.


Date Signature


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