Caisse centrale de la mutualite sociale agricole
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| CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, DECIDE Article 1er Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à rapprocher les données détenues par chaque organisme en instaurant des échanges mensuels d’informations entre caisses de mutualité sociale agricole et Assurance Chômage (Pôle Emploi). L’objectif est de permettre aux agents de vérifier les ressources des allocataires afin de calculer au plus juste les allocations et indemnités (abattements réglementaires sur les ressources) dans le cadre de l’ouverture de droits aux prestations familiales soumises à conditions de ressources, et de vérifier les périodes de versement d’indemnités journalières et de chômage. L’ensemble des allocataires et les conjoints/concubins/pacsés bénéficiaires de prestations familiales, soumises à conditions de ressources à la date du traitement sont concernés par le traitement. A terme, l’ensemble des bénéficiaires d’indemnités journalières Maladie sera également concerné Les données échangées seront conservées trois mois au niveau central (CIMAFAP – Nanterre) et 27 mois dans les CMSA. Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont : - des données d’identification (nom, prénom, date de naissance, numéro d’identification) - le NIR si celui-ci est certifié - la situation économique et financière (AJPP : Allocation Journalière de Présence Parentale, CLCA : Complément de Libre Choix d’Activité, RMI : Revenu Minimum d’Insertion, RSA : Revenu de Solidarité Active, les périodes de chômage : dates et montant journalier de l’indemnité, un rapprochement est effectué avec les indemnités de chômage déclarées sur la DTR) Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont : - les Caisses de Mutualité Sociale Agricole via leurs centres informatiques - le centre informatique national de la Mutualité Sociale Agricole - Le centre informatique de Pôle Emploi Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d’opposition ne s’applique pas. Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. Fait à Bagnolet, le 13 janvier 2010 Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel Christian FER Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole François GIN « Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Charente Maritime est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de Charente maritime auprès de son Directeur. ». A Saintes, le 8 février 2010 Le Directeur Edgard Cloerec |
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