Du 1er Octobre au 22 Décembre 2005





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L’ACTIVITE DU SENAT


SESSION 2005 - 2006


Fascicule I
du 1er Octobre au 22 Décembre 2005

Le Gouvernement s’est fixé comme cap la croissance sociale, celle qui profite à chacun, redonne du pouvoir d’achat et crée de l’emploi.
Cet objectif a largement inspiré les projets qu’a approuvés le Sénat au cours de ces derniers mois, et particulièrement la loi de finances pour 2006.
Les nouvelles mesures en faveur de l’emploi et de la croissance sociale montrent des résultats significatifs : près de 170 000 chômeurs en moins sur les derniers mois et reprise de la croissance.
Dans le même temps, le Parlement a apporté une série de réponses précises et concrètes aux attentes des Français, s’agissant de la sécurité et du logement.
Parallèlement, le Gouvernement et le Parlement ont confirmé leur volonté de préparer la France aux défis de demain : après l’école, ce sont l’agriculture et la recherche qui ont fait l’objet de textes particuliers afin de doter ces secteurs des moyens nécessaires pour faire face dans les meilleures conditions à la compétition européenne et mondiale.

SOMMAIRE

Elections

- Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat 03

et loi prorogeant la durée des mandats des conseillers municipaux

et des conseillers généraux renouvelables en 2007
Finances

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 05

- loi de finances pour 2006 17

- loi de finances rectificative pour 2005 57

- loi portant règlement définitif du budget 2004 67

- loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire 71

dans le domaine des assurances
Agriculture

- Loi d’orientation agricole 77
Intérieur

- Loi instaurant un état d’urgence 79

- Loi relative à la lutte contre le terrorisme 83
Justice

- Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales 89
Environnement

- Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire 97

Dans le domaine de l’environnement
Transports

- Loi relative à la sécurité et au développement des transports 99
Défense

- Loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense 105


ELECTIONS

Loi organique n°2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée des mandats des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

L’année 2007 sera marquée par la multiplication des scrutins (élection présidentielle, élections législatives, élections sénatoriales, élections municipales et élections cantonales). En raison de cet encombrement et pour respecter le principe selon lequel les élections nationales priment sur les élections locales, le projet de loi ordinaire propose de reporter d’un an les élections municipales et cantonales pour que celles-ci se déroulent en mars 2008 au lieu de mars 2007. Par ailleurs, la loi organique reporte également d’un an la date de renouvellement du Sénat pour chacune des séries afin que cette élection se déroule postérieurement au renouvellement de son collège électoral et afin de maintenir le renouvellement par moitié tous les trois ans de cette institution.

L’esprit des institutions oblige le législateur à faire primer les élections nationales (présidentielle et législatives) sur les élections locales (municipales et cantonales). Parallèlement, l’adoption de la loi du 15 mai 2001 inversant le calendrier électoral invite à maintenir à date fixe l’expiration des pouvoirs du président de la République et de l’Assemblée nationale. En conséquence, ces scrutins seront maintenus aux dates prévues (avril et mai pour l’élection présidentielle et juin pour les législatives). En plus de raisons institutionnelles qui invitent à repousser l’expiration des mandats des conseillers municipaux, s’ajoute l’usage républicain selon lequel les mandats locaux ne peuvent être abrégés par une loi postérieure aux scrutins correspondants et une raison technique liée à l’organisation de l’élection présidentielle. En effet, les candidats à la magistrature suprême ne pourraient recueillir dans des délais suffisants les parrainages des 500 élus si les conseils municipaux étaient renouvelés peu de temps avant l’élection présidentielle. Les sénateurs étant les représentants des collectivités territoriales, il est apparu au Conseil d’Etat que le renouvellement de leur mandat ne pouvait intervenir avec un corps électoral prorogé.

Le report des élections municipales

Aux termes de l’article 1er de la loi ordinaire, les élections municipales se tiendront en mars 2008 (et article 7 pour les communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie). Le mandat des conseillers municipaux élus en mars 2008 s'achèvera en mars 2014, conformément aux dispositions de droit commun en vigueur.

Ce report permettra, en outre, de procéder à la révision des listes électorales et d’éviter que les élections se déroulent pendant la période de révision de ces listes (entre septembre et février). De surcroît, ce report est conforme à la règle constante selon laquelle les élections municipales ont lieu au mois de mars. Ainsi les cycles juridiques et budgétaires qui s'appliquent en temps normal aux conseils municipaux seront-ils préservés. Le report des élections entraîne également le report de la date à compter de laquelle les candidats pourront recueillir des fonds en vue du financement de leur campagne du 1er mars 2006 au 1er mars 2007. Ce report ne nécessite pas de mesures transitoires compte tenu du délai prévisible qui séparera l'adoption de la modification du calendrier de l'année 2007 et le commencement de la période de recueil des fonds.
Le report des élections cantonales

Le report des élections municipales invite, en conséquence, à reporter à la même date le renouvellement de la moitié des cantons habituellement couplés avec les municipales (article 2 de la loi ordinaire). La moitié des conseillers généraux devant être élus en 2007 est élue en 2008, les mandats expireront en 2014.

Afin de maintenir le renouvellement par moitié tous les trois ans des conseils généraux, il est également proposé de proroger d’un an la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2004 (article 3 de la loi ordinaire). Leur renouvellement aura donc lieu en 2011 afin de maintenir le rythme triennal.
Le report des élections sénatoriales

Le report des élections municipales et cantonales implique, en conséquence, celui de l’élection des sénateurs soumis à renouvellement en 2007 (série A). Les conseillers municipaux et les conseillers généraux représentant la très grande majorité des grands électeurs, il est apparu légitime, conformément à l’avis du Conseil d’Etat, que le renouvellement des assemblées municipales et départementales précède le renouvellement partiel du Sénat. De la même manière que pour les élections cantonales et afin de ne pas rompre le renouvellement par moitié, tous les trois ans, du Sénat, les autres séries sont donc également prorogées d’un an.

L’article 1er de la loi organique maintient, conformément à l’article L.O. 275 du code électoral, la durée de mandat de six ans pour les sénateurs élus en septembre 2008 afin de respecter la durée normale du mandat sénatorial et de maintenir le renouvellement triennal du Sénat. Les autres séries seraient également prorogées d’un an en conséquence :


  • des sénateurs de la série B, élus en 2001 (dont le mandat serait porté à dix ans) et des sénateurs de la série C élus en 2004 pour six ans (dont le mandat serait porté à sept ans). En 2011, ces deux séries seraient renouvelées au sein de la nouvelle série 1 pour 6 ans ;




  • des sénateurs de la série C élus en 2004 pour neuf ans, dont le mandat serait porté à dix ans. En 2014, leurs sièges seraient renouvelés pour 6 ans, tout comme ceux de l'ancienne série A élus en 2008 au sein de la nouvelle série 2 (article 1er du projet de loi organique).

FINANCES

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006
Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 s'inscrit cette année encore dans une perspective de réduction du déficit du régime général. Elle confirme la réduction de celui-ci à 11,9 milliards d’€ en 2005 (au lieu de 16 milliards d’€ s’il n’y avait pas eu la réforme de l’assurance maladie). Elle permet, en outre, de ramener le déficit pour 2006 à 8,9 milliards d'€ au lieu des 11,5 milliards prévus par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Les recettes de la Sécurité sociale bénéficieront d'une hausse des cotisations d'assurance vieillesse (+ 0,2 %, dont la répartition entre employeur et salarié reste à fixer par décret) et d'assurance accident du travail (+ 0,1 %), qui seront réalisées par la voie réglementaire.
I . Le redressement des comptes sociaux
2004 : Des dépenses d’assurance maladie en hausse
Avec un déficit de 11,5 milliards d'euros, l'année 2004, première année de mise en place au moins partielle des réformes, fait apparaître un déficit encore supérieur à ceux constatés au cours des années précédentes (article 1er).

2005 : La stabilisation des déficits

Le déficit de l'exercice est stabilisé au niveau de 2004, soit à 11,9 milliards d'euros. Le régime général bénéficie en 2005 des recettes nouvelles décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie (article 3).

Le Fonds de solidarité vieillesse présente de nouveau un déficit de 2 milliards d’euros et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui remplace le BAPSA, -1,7 milliard d’euros. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est à l’équilibre (article 3).
Dans ce cadre, la dette sociale devrait être amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale à hauteur de 2,4 milliards d’euros (article 4).
S’agissant des dépenses, la participation de l’assurance maladie à la prévention contre les menaces de grippe aviaire est complétée par une dotation de 176 M€, les crédits alloués en 2005 étant insuffisants pour constituer un premier stock stratégique de moyens de protection pour la population (article 5).
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 134,9 milliards d’euros (article 8).

2006 : Le recul des déficits

La poursuite de la mise en place des réformes permet un nouveau recul du déficit estimé à 8,9 milliards d'euros dans le présent projet de loi de financement.

La loi de financement crée ainsi les conditions du redressement grâce à une hausse des recettes, une limitation des dépenses de santé et un renforcement de la lutte contre la fraude. L’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 2,4 Md€ et le Fonds de réserve pour les retraites se voit affecté 1,4 Md€ (article 30).

le fonds de solidarité vieillesse

Le FSV affiche un déficit de 600 millions d'euros en 2004, 2 milliards en 2005 et 1,5 milliard en 2006. Son déficit cumulé devrait atteindre près de 5 milliards d'euros à la fin de l'année 2006, soit près de 40 % du total de ses ressources (article 29).
le fonds de financement des prestations sociales agricoles

Le Ffipsa, qui a pris la suite du Bapsa le 1er janvier 2005, a intégré dans son bilan d'ouverture une dette de 3,2 milliards d'euros. Il affiche, en outre, un déficit de 1,7 milliard d'euros en 2005 et un déficit prévisionnel du même montant pour 2006 (article 29).
Ces deux fonds connaissent des difficultés structurelles dues à un état de déficit permanent qui a donné lieu à un débat spécifique sur cette question lors de la discussion en séance publique.
Pour la période 2006-2009 : Le retour à l’équilibre
Sur cette période, le solde global du régime général et de l’ensemble des régimes de base se redresseraient régulièrement.

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sont approuvés par l’article 9.

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