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85, avenue Claude Bernard CS 60050 11890 CARCASSONNE Cedex  : 04.68.77.79.71 Fax : 04.68.77.79.92 Votre Collectivité est-elle en conformité avec la Loi Informatique et Libertés ? Le Centre de Gestion de l’Aude met en place un Correspondant Informatique et Libertés Mutualisé La Loi Informatique et Libertés date du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Aujourd’hui une multitude de données plus ou moins sensibles sont utilisées et collectées parfois à notre propre insu, Le 14 avril 2016 le Parlement Européen adopte le Règlement Européen sur la protection des données qui sera applicable dès 2018, de ce fait, LE CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (CIL) DEVIENDRA OBLIGATOIRE, D’OÙ L’URGENCE DE NOMMER RAPIDEMENT VOTRE CORRESPONDANT. Un nouveau site www.cdg11.fr Qu’est-ce que le CIL ? Interlocuteur spécialisé en matière de protection de données à caractère personnel ; Son rôle consiste à aider, conseiller et à accompagner la collectivité à bien mettre en œuvre ses différents traitements de collecte de données ; C’est un intermédiaire privilégié entre la collectivité et la CNIL. CE N’EST PAS UN DÉLATEUR NI UN ESPION. Les missions du CIL Établir le registre des traitements ; Veiller à la conformité à la Loi Informatique et Libertés ; Informer des manquements (alerte de non-conformité) ; Recevoir les demandes de réclamation ; Mettre en place des procédures locales ; Communiquer sur la culture Informatique et Libertés, Établir le bilan annuel des activités. Pour tout renseignement  : cil@cdg11.fr /  : 04.68.77.79.71 Quels intérêts ? Réduction des risques : La collectivité et son représentant sont à l’abri d’importantes sanctions civiles, administratives et pénales (jusqu’à 3 000 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement), Témoigne d’un attachement aux principes de protection de la vie privée, des droits et libertés, Dispense la collectivité de réaliser un certain nombre de formalités auprès de la CNIL, tout en lui offrant un accès personnalisé à ses services. > Passer un concours

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