Date de convocation du Conseil Municipal : le 1er Juillet 2011





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PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JUILLET 2011






Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 25

L’an deux mil Onze, le 7 Juillet 2011 à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, au lieu habituel de ses délibérations, en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques AUZOU, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : le 1er Juillet 2011



ETAIENT PRESENTS :

Monsieur AUZOU, Madame Liliane GONTHIER, Monsieur Bernard-Henri SUBERBERE, Monsieur Serge RAYNAUD, Monsieur Patrick BONHOURE, Madame Eliane BISSOULET, Monsieur Jean-François PINSON, Monsieur Gaston RAVIDAT, Madame Jeanine GIRARDEAU, Madame Marie-Hélène PANNETIER, Madame Odile LABROUSSE, Monsieur Romain BERBINEAU, Madame Anabela MARQUES, Monsieur Yves VERITE, Monsieur Jean-François BRIAND, Madame Catherine BEZAC-GONTHIER, , Monsieur Frédéric LESUEUR, Monsieur Driss DRIOICHE, Monsieur Jacques PRIOU,
EXCUSE AYANT DONNE PROCURATION :

Madame Ghislaine LUDMANN à Monsieur Patrick BONHOURE

Madame Chantal ROUBINET à Monsieur Serge RAYNAUD

Madame Christiane PASQUET à Monsieur Gaston RAVIDAT

Madame Martine DOYEN à Monsieur Bernard Henri SUBERBERE

Madame Janique PLU à Madame Marie-Hélène PANNETIER

Madame Martine BILLOT à Madame Liliane GONTHIER
ABSENTS-EXCUSES:

Monsieur Christophe MAURANCE

Monsieur Christophe DUTIN

Monsieur Sébastien MARTIN

Mademoiselle Delphine VARAILLAS





Monsieur le Maire remercie les élus, la presse et le personnel communal présent.
Monsieur le Maire ouvre la séance, vérifie que le quorum est atteint et propose Odile LABROUSSE en qualité de secrétaire de séance. Elle est élue à l’unanimité de ses collègues.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble des élus présents s’ils ont bien été destinataires de la convocation au Conseil Municipal et des rapports de présentation des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance. L’ensemble de l’Assemblée répond par l’affirmatif.

Le procès-verbal du 9 Juin 2011 soumis à l’approbation de l’Assemblée est adopté à l’unanimité.
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REFORME TERRITORIALE – PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Rappel du contexte législatif
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :


  • Que la loi 2010-1653 du 16 décembre 2010, portant réforme des Collectivités Locales comporte un volet important relatif à la coopération intercommunale, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).




  • Qu’elle fixe notamment les objectifs suivants :




  • Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale;

  • L'accroissement de la solidarité financière ;

  • La rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre, et la simplification de l’organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.




  • Que le représentant de l’Etat est chargé par la Loi d’élaborer un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).




  • Que le législateur a souhaité que l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale soit le résultat d’un travail de concertation entre le Préfet et les élus.




  • Que le projet de SDCI est adressé pour avis aux communes et EPCI qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification.



Rappel du contexte communal et intercommunal
Monsieur le Maire rappelle :


  • Que la Communauté de Communes Isle/Manoire en Périgord regroupant 19 000 habitants a su développer depuis 2002, un véritable projet de territoire, et de solidarité, notamment financière, et pourrait donc tout à fait subsister en l'état ;




  • Que nonobstant cette réalité, la Communauté a souhaité s'inscrire pleinement dans un projet correspondant à la fois aux réalités de la vie quotidienne des citoyens, et aux ambitions du législateur;




  • Qu'ainsi, le Conseil Municipal, par délibération en date du 8 Mars 2011, a décidé, à l’unanimité, de se prononcer favorablement pour la création d’une nouvelle structure intercommunale forte d’une population d’environ 100 000 habitants au travers de la fusion entre les Communautés de Communes Astérienne Isle et Vern, la Communauté de Communes Isle/Manoire en Périgord et de l’Agglomération Périgourdine et ainsi relever le défi du développement économique et social afin de renforcer l’attractivité de ce territoire vis-à-vis de l’agglomération Bordelaise et de l’émergence du pôle Terrasson-Brive (autoroute, aéroports) .




  • Que les Conseillers Municipaux se sont prononcé, à la majorité, favorablement sur le projet précité.




  • Que la position des élus n’a pas changée et que c’est toujours avec la même détermination que Monsieur le Maire exprime sa volonté de voir se mettre en place cette grande agglomération, de nature à remplir les objectifs du législateur tout en prenant en compte les réalités de la vie quotidienne des citoyens


Examen du projet de SDCI
Madame La Préfète n’a pas retenu la proposition de la Communauté en faisant éclater le territoire de la Communauté de Communes Isle/Manoire en deux groupes –un groupe de sept communes constituées de Atur, Boulazac, Bassillac, Saint Laurent sur Manoire, Eyliac, Blis et Born et le Change intégrées dans le périmètre de l’agglomération actuelle et un groupe constitué de huit communes

sont Sainte Marie de Chignac, Saint Pierre de Chignac, Saint Crépin d’Auberoche, Saint Antoine d’Auberoche, Milhac d’Auberoche, La Douze et Saint Geyrac et Marsaneix, regroupées par fusion à la Communauté de Communes Isle et Vern et à celle des Terroirs de la Truffe.
Il en résulte deux conséquences immédiates :


  • Certaines communes membres devraient, sous la contrainte, constituer une intercommunalité avec les Communes allant de ST ANTOINE D’AUBEROCHE à LIMEUIL en passant par BOURROU, alors que ces collectivités n'ont aucun passé commun ni interaction de vie (professionnelle, sociale, culturelle, éducative…) avec notre commune;




  • L'anéantissement de toute une communauté de vie et de la mise en commun de services mutualisés de toutes les communes de la Communauté de Communes Isle/Manoire en Périgord.


Dans ce contexte, Monsieur le Maire demande aux conseillers d’assumer leurs responsabilités d’élus en étant partie prenante dans la concertation engagée par Madame la Préfète, et en menant une réflexion approfondie car les enjeux de cette réforme sont primordiaux pour le devenir de la commune.
Il invite les conseillers municipaux à se déterminer sur la proposition de SDCI, en précisant que la réflexion doit s’engager sur des critères objectifs et pertinents tels que définis par la loi, notamment le bassin de vie.
Pour cela, il est possible de se référer aux critères statistiques, cartographiques, géographiques et économiques, qui sont synthétisés sous forme de cartes établies par la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne. Or, leur examen démontre que l’intercommunalité la plus favorable pour les communes membres de la communauté est celle de la Grande Agglomération. En effet, les communes sont intégrées :


  • au territoire d’étude arrêté en 2001 pour l’élaboration du SCOT sur l’agglomération de Périgueux regroupant 50 communes ;

  • au bassin de vie de l’agglomération comme le précise l’étude de la DDT « Territoire vécus en Dordogne » de 2004 qui a servi de référence pour l’élaboration du projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Dordogne,

  • à la proposition faite par Monsieur le Préfet de la Dordogne en 2006 à la CDCI concernant l’évolution souhaitable des périmètres de l’intercommunalité à l’horizon de 2015.


L'examen de ces données statistiques objectives, impartiales (et d'ailleurs réalisées à l'époque par les services de l'Etat) démontre bien que la vie des communes de notre Communauté est pleinement et intégralement inscrite dans le bassin de vie, dans le territoire vécu de l’agglomération périgourdine.


D'ailleurs, au-delà de ces données statistiques officielles, Monsieur le Maire rappelle que les communes participent, via la Communauté de Communes Isle-Manoire :


  • au financement de la Ligne aérienne (Périgueux/Paris) alors même que certaines communes et intercommunalités intégrées au projet d'agglomération périgourdine par le SDCI n’y participent pas,

  • à la mise en place d’un certain nombre de structures d’accompagnement de retour à l’emploi (Maison de l’emploi, mission locale, espace économie emploi, Plie)

  • à la gestion d’un équipement s’inscrivant dans le plan piscine de l’agglomération

  • au schéma gérontologique validé par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (30-10-2008)


Il précise également et souhaite attirer l’attention sur le fait que:


  • Il existe une véritable communauté de vie entre les communes membres, qui se concrétise par des liens sociaux, professionnels et éducatifs, ainsi qu'une véritable solidarité financière.

  • Et ce, en étant essentiellement tournées vers le territoire de l’agglomération périgourdine.


En conséquence, la proposition du SDCI ne correspond ni au vécu, ni au bassin de vie, ni au bassin d’emploi de l'ensemble des communes membres de la Communauté.
Il relève que dans l’argumentaire du SDCI, la seule justification pour le rattachement de certaines communes au pays vernois et au « Terroir de la Truffe » est la continuité territoriale - critère également applicable avec l’agglomération périgourdine- mais sans tenir compte des réalités de vie des habitants de la Communauté.
En outre, Monsieur le Maire exprime une véritable inquiétude quant aux conséquences d'un véritable démembrement des services de la Communauté de communes sur:


  • le devenir des services et personnels de la Communauté de communes,

  • de l’IMAP (Isle-Manoire aide aux personnes),

  • le financement et le fonctionnement des services communaux.

  • les difficultés que pourraient rencontrer les citoyens dans l'utilisation de services dont ils bénéficient actuellement au titre de l'intercommunalité.


Il exprime aussi sa crainte concernant le devenir de la solidarité technique, administrative et financière mise en place par notre intercommunalité.
Pour toutes ces raisons précitées, Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer contre cette proposition et réitère sa demande pour son intégration dans une grande Agglomération autour de compétences et d’une gouvernance renégociées et partagées par l’ensemble des communes constituant la nouvelle agglomération car aujourd’hui on ne peut penser économie sans aménagement du territoire, sans prise en compte des lieux de vie, des migrations, des paysages, de l’urbain et du rural, mais également sans prise en compte de la concurrence territoriale et plus largement du vécu des habitants.
Dans l’éventualité où le souhait de la commune ne serait pas pris en compte par le nouveau SDCI, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de se prononcer pour le maintien de la Communauté de communes Isle-Manoire dans sa configuration actuelle (15 communes) qui aujourd’hui respecte pleinement les critères de la Loi.


VU l’exposé de Monsieur le Maire
VU l'article L 5210-1-1 du CGCT
VU les orientations fixées par le législateur, et notamment


  • l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale;

  • L'accroissement de la solidarité financière ;


VU les données statistiques objectives, impartiales (et d'ailleurs réalisées à l'époque par les services de l'Etat) démontrant que la vie de l'ensemble des communes membres de la Communauté sont pleinement et intégralement inscrites dans le bassin de vie, dans le territoire vécu de l’agglomération périgourdine
Considérant l'intérêt et l'opportunité pour les communes d'être intégrées dans leur ensemble dans le nouveau périmètre de l’Agglomération Périgourdine issue au minimum de la fusion de la Communauté de Communes Astérienne « Isle et Vern », Isle Manoire en Périgord » et de la Communauté d’Agglomération Périgourdine.
Considérant que ce projet de grande agglomération répondrait parfaitement aux objectifs du législateur;
Considérant l'inopportunité manifeste du projet de SDCI de Madame la Préfète, qui nie la réalité des bassins de vie, ne respecte pas les objectifs du législateur et fait peser des risques de démembrement de services publics du fait de la scission de la communauté de communes Isle-Manoire;
Considérant la demande du conseil municipal de faire procéder au vote article par article
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipal de procéder par vote des différents articles
Vu, l’exposé de Monsieur le Maire
Monsieur PRIOU réaffirme le soutien de l‘opposition au projet de création d’une grande agglomération par fusion, mais souhaite que soit favoriser le dialogue et les échanges en s’appuyant notamment sur l’arrivée du nouveau Préfet de Dordogne.
Monsieur le Maire rappelle que de nombreux échanges ont lieu et qu’il s’engage à continuer les démarches de dialogue dans le but d’aboutir à un consensus.
Monsieur PINSON précise qu’il doit y avoir consentement et que l’argument d’un périmètre trop grand n’est pas recevable. En effet, il est nécessaire de se positionner fortement entre Bordeaux et Brive et c’est ce qu’ont compris de nombreuses intercommunalité qui demandent une extension de leur périmètre afin de renforcer leur position.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ARTICLE 1

Décide de se prononcer


  • CONTRE la proposition 11 et 12 de Madame le Préfet de SDCI qui exclut certaines communes de la Communauté du périmètre de la nouvelle agglomération Périgourdine et fait éclater la communauté de communes Isle-Manoire sans respecter la volonté exprimée par les communes.



ARTICLE 2
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