Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
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| J.O n° 122 du 27 mai 2003 page 37006 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique NOR: SANP0321523D A N N E X E PREMIÈRE PARTIE PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ LIVRE Ier PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ LIVRE II DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN LIVRE III PROTECTION DE LA SANTÉ ET ENVIRONNEMENT TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II SÉCURITE SANITAIRE DES EAUX ET DES ALIMENTS TITRE III PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX MILIEUX ET SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE Chapitre Ier Salubrité des immeubles et des agglomérations Chapitre II Piscines et baignades Chapitre III Rayonnements ionisants Section 1 Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants Article R. 1333-1 Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l’article L. 1333-1, à l’exclusion de l’utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts. Article R. 1333-2 Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des produits de construction. Sont également interdites l’importation et l’exportation, s’il y a lieu, sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition. Article R. 1333-3 Est également interdite l’utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d’une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l’être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’industrie et de la santé détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article. Article R. 1333-4 En application du 1° de l’article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions d’addition de radionucléides énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu’elles procurent au regard des risques sanitaires qu’elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations. Article R. 1333-5 Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l’information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française. Article R. 1333-6 Les dérogations accordées en application des articles R. 1333-2 à R. 1333-5 ne dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations individuelles mentionnées à la section III. Article R. 1333-7 Pour l’application de l’article L. 1333-1, le chef d’établissement ou le chef d’entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable direct de l’exercice d’une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l’efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu’ils sont en bon état et utilisés correctement. Article R. 1333-8 La somme des doses efficaces reçues par toute personne n’appartenant pas aux catégories mentionnées à l’article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm² de peau, quelle que soit la surface exposée. Article R. 1333-9 Les limites de dose définies à l’article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes : 1° Exposition des patients au titre d’un diagnostic ou d’un traitement médical dont ils bénéficient ; 2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ; 3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ; 4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d’urgence auxquels s’appliquent des dispositions particulières ; 5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s’appliquent des dispositions particulières ; 6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d’origine naturelle. Article R. 1333-10 Pour l’application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l’exposition externe et de l’incorporation de radionucléides, en considérant l’ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ; 2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée, pour chaque radionucléide, ingéré ou inhalé. Dans le cas particulier d’activités soumises à autorisation en application de l’article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l’exposition permet une estimation plus précise, d’autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu’elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Article R. 1333-11 Le réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement a pour mission de contribuer à l’estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l’ensemble des activités nucléaires. Il regroupe : 1° Les résultats des analyses radiologiques de l’environnement qui sont contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l’impact des rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration ; 2° Les résultats des analyses radiologiques de l’environnement réalisées à la demande des collectivités territoriales, des services de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent. Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement sont effectuées soit par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de la santé et de l’environnement. Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition du public. La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement est assurée par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé définit les modalités d’organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de l’information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés. Article R. 1333-12 Les dispositions du présent article s’appliquent aux effluents et déchets provenant : - de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l’art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ; - de toute autre activité nucléaire, à l’exception de celles exercées dans les installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les installations classées pour la protection de l’environnement et dans les installations soumises à autorisation en application de l’article L. 83 du code minier. Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait de l’activité nucléaire, doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation, dans des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque d’exposition encouru. La collecte, le traitement et l’élimination de ces effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Ces règles tiennent compte des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L’élimination des effluents et de ces déchets en dehors d’installations ou d’ouvrages autorisés à les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des radionucléides détenus avant leur élimination. Lorsque l’activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section III, son titulaire doit tenir à disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année. Section 2 Exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle Article R. 1333-13 Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 1333-10, à une surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle et à une estimation des doses auxquelles les personnes mentionnées à l’article R. 1333-8, sont susceptibles d’être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées : 1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l’uranium et du thorium ; 2° Les activités professionnelles comportant l’emploi ou le stockage de matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides ; 3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant naturellement des radionucléides. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et du travail définit les catégories d’activités professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d’expositions susceptibles d’être mesurées. Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, l’estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi que les personnes mentionnées à l’article R. 1333-8, lorsque ces activités concourent à la production de biens de consommation ou de produits de construction. Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle et à l’estimation des doses doivent être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l’arrêté précité. Elles comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si nécessaire, l’exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie d’activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux activités nucléaires en application du présent code et du code du travail. Article R. 1333-14 En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la construction ou de l’agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Article R. 1333-15 Dans les zones géographiques où le radon, d’origine naturelle, est susceptible d’être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de l’article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l’activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’environnement, du travail et de la santé définit : |
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