Titre I dispositions generales
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SOMMAIRELe présent règlement du plan local d'urbanisme est divisé en six parties :
TITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de PAMPROUX. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 2 - 1 REGLES GENERALES APPLICABLES Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux règles générales d’urbanisme. Toutefois, en application de l'article R 111.1 du Code de l’Urbanisme, demeurent applicables au territoire de la commune les prescriptions définies dans les articles suivants dudit code : L 110 prise en compte du territoire national L 111.1.1 directives territoriales d’aménagement L 111.1.4 entrées de villes aux abords des axes routiers L 111.7 sursis à statuer R 111.2 atteinte à la salubrité et la sécurité publique R 111.4 préservation ou mise en valeur d'un site archéologique R 111.15 protection de l'environnement R 111.21 respect des sites et paysages R.123.10.1 densité des constructions. Ces textes sont présentés en annexe du règlement. En outre, les lois d’ordre public suivantes sont applicables : * la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 * la loi d’orientation sur la ville du 13 juillet 1991 * la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et les décrets des 29 mars 1993 et 3 juin 1994 * la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992, l’arrêté normatif du 28 octobre 1994, les décrets du 9 janvier 1995 et arrêtés du 5 mai 1995 et 30 mai 1996 * la loi paysage du 8 janvier 1993 * la loi sur l’environnement du 2 février 1995 * la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 * la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 * la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 * l’ordonnance du 8 décembre 2005 * la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006. 2 - 2- REGLES ANTERIEURES Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent aux règles de tout plan d’urbanisme antérieur applicable au même territoire. 2 - 3 REGLES PARTICULIERES 2 - 3 - 1 servitudes d'utilité publique Sont également applicables les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées ou susceptibles d'être créées ultérieurement en application de législations particulières. Ces servitudes sont matérialisées sur le plan des servitudes et décrites sur la liste annexés au dossier du P.L.U. 2 - 3 - 2 lotissements Sont également applicables les règlements des lotissements pendant leur durée de validité, conformément aux articles L 442.9 et L 442.14 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe du règlement). 2 - 3 - 3 clôtures En application de la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable (L 421.4, R 421.12). Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à déclaration (cf. annexe du règlement). 2 - 3 - 4 installations et travaux divers L 421.1, L 421.4 (cf. annexe du règlement) Les installations et travaux divers suivants sont soumis à autorisation lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : - les parcs d'attractions et aires de jeux ouverts au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les dépôts de véhicules recevant plus de 10 unités, - les garages collectifs de plus de 10 caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol dont la superficie dépasse 100 m² et dont la dénivelée est supérieure à 2 mètres. 2 - 3 - 5 camping La réglementation du camping et du stationnement de caravanes est applicable à l'ensemble du territoire communal (L 443.1, L 444.1) (cf. annexe du règlement), ainsi que la réglementation pour l’aménagement de terrains en vue de l’accueil des habitations légères de loisirs (R 111.30 à R 111.47 du Code de l’Urbanisme). 2 - 3 - 6 espaces boisés, coupes et abattages Les coupes et abattages sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage, à l'exception des catégories de coupes dispensées de l'autorisation telles qu'elles sont définies par arrêté préfectoral. Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés conformément à l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme (cf. annexe du règlement). Toutefois la protection des haies au titre des espaces boisés classés ne saurait interdire l'accès aux parcelles. 2 - 3 - 7 accès aux voies et zones de bruits L'autoroute A10 et la RD 611 (ex RN 11) sont concernées par les dispositions de l'article L 111-1-4. Elles sont également concernées par le classement des voies bruyantes. Les restrictions d’accès obéissent à l’article R 111.5 (cf. annexe du règlement). Sont applicables les arrêtés des 6 octobre 1978 et 23 février 1983 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. Par ailleurs, est applicable la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ainsi que les décrets du 9 janvier 1995 et les arrêtés du 9 janvier 1995, 5 mai 1195 et 30 mai 1996. 2 - 3 - 8 protection de la ressource en eau L’arrêté inter préfectoral du 25 août 2004 détermine les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage de la Roche Ruffin. 2 - 3 - 9 risque d’inondation Une partie des berges du Pamproux, de ses sources, dérivations et vallée affluente sont concernées par le risque d’inondation. Des prescriptions relatives aux constructions en secteur à risque sont indiquées dans chaque zone concernée. 2 - 4 LES SITES ARCHEOLOGIQUES Sont applicables les mesures de protection des sites archéologiques prescrites par l'article R 111.4 du Code de l’Urbanisme, le décret 86 192 du 5 février 1986, l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941, la loi du 15 juillet 1980 et le décret du 28 avril 1981 (cf. annexe du règlement). 2 - 5 L'ASSAINISSEMENT Sont applicables les mesures de protection de l'eau édictées par la loi du 3 janvier 1992 et notamment l'article 35 de la loi précitée faisant diverses obligations aux communes en matière d'assainissement. Cette loi a été complétée par les décrets du 29 Mars 1993, du 3 Juin 1994, du 23 Novembre 1994, du 8 Décembre 1997 et également par les arrêtés du 6 Mai 1996, du 3 Décembre 1996 et du 8 Janvier 1998. Sont également applicables les dispositions relatives à l’hygiène et à la salubrité publique. 2 - 6 PERMIS DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER ET DE DEMOLIR Les constructions et travaux sont soumis à permis de construire, à permis d’aménager ou à déclaration préalable (articles L 421 à L 445 du Code de l’Urbanisme). Les démolitions peuvent être soumises à permis de démolir en application de l’article L 451 à L 452 du Code de l’Urbanisme (ce qui est le cas notamment pour les constructions situées dans les périmètres de protection des monuments historiques). Sont autorisées, les reconstructions dans la limite de la S.H.O.N. et des volumes préexistants des constructions, régulièrement édifiées, détruites par un sinistre (cette disposition ne s’applique pas dans les parties du territoire soumises à un risque d’inondation et pour des constructions incompatibles avec le caractère de la zone). Les dispositions de l’article R 123.10.1 du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas dans les zones d’urbanisation future, les zones agricoles et les zones naturelles ainsi que dans les zones UC non desservies par l’assainissement collectif. Il peut être demandé aux constructeurs, aménageurs ou lotisseurs, une participation pour la réalisation des voiries et réseaux (cf. annexe du règlement). Dans le présent règlement, et à défaut de précisions contraires, la notion de construction englobe les constructions nouvelles, les annexes, les extensions des constructions existantes et également les équipements complémentaires aux constructions (piscines, vérandas, citernes, capteurs solaires, …). Toutefois : - les vérandas constituent un élément entier, distinct, qui des parois à la couverture se réalisent avec des matériaux homogènes et cohérents. - les citernes à fuel ou à gaz, faute de pouvoir être enterrées, doivent s’intégrer dans l’aménagement paysager du terrain. - les capteurs et panneaux solaires des constructions neuves doivent s’intégrer à la toiture. Les contraintes d’étanchéité seront dissimulées par des tuiles ou des ardoises. La perception du châssis sera atténuée par l’usage de couleurs neutres ou sombres. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Le zonage des risques relatifs à la sécheresse et au gonflement des argiles concerne l'essentiel du territoire communal. Le cas échéant, des fondations appropriées seront exigées pour certaines constructions. La charte architecturale et paysagère, applicable sur tout le Pays du Haut Val de Sèvre, est un guide de recommandations à l’intention des constructeurs. Elle peut être consultée en Mairie de PAMPROUX. 2 - 7 CARRIERES Les carrières sont soumises aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, modifiée par la loi du 4 janvier 1993. 2 - 8 OUVRAGES TECHNIQUES Les dispositions d'urbanisme du présent règlement ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'utilité publique ou d'intérêt collectif. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en : 1°/ Zones Urbaines auxquelles s'appliquent le présent titre et les dispositions des différents chapitres du titre II : UA Centre Bourg (partie historique) UB Extensions urbaines UC Villages et Hameaux UE Activités économiques, artisanales et commerciales 2°/ Zones d'urbanisation future auxquelles s'appliquent le présent titre et les dispositions des différents chapitres du titre III : AU Urbanisation future à long terme AUE Urbanisation à court terme pour les activités économiques, artisanales et commerciales. AUH Urbanisation à court terme pour l’habitation et les services 3°/ Zones agricoles auxquelles s'appliquent le présent titre et les dispositions des différents chapitres du titre IV : A Activités agricoles Ae Protection environnementale 4°/ Zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent le présent titre et les dispositions des différents chapitres du titre V : N Protection de la zone naturelle Nc Loisirs en zone naturelle Nd Déchetterie et stations d’épuration Ne Protection environnementale Nh Tolérance de constructibilité en zone naturelle Nr Aires de repos de l'autoroute A 10. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures aux seuls articles 3 à 13, des titres II et III, dûment motivées et rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 14° du Code de l’Urbanisme). |
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