Secrétariat géNÉral saint-Denis, le 5 mai 2006 direction des relations
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 PRÉFECTURE DE LA RÉUNION SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Saint-Denis, le 5 mai 2006DIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESET DU CADRE DE VIEBureau de l’Environnementet de l’UrbanismeA R R Ê T É N° 06 - 1815 /SG/DRCTCVEnregistré le 5 mai 2006relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du forage " Bourbier les Hauts " (1227-7X-0073), pour l’alimentation en eau potable de la commune de Saint Benoît, et portant pour cette dernière
_____________ Le Préfet de la RéunionChevalier de la Légion d’HonneurVU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants ; R.1321-1 à R.1321-66; VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210.1 à L.217-1 ; VU le Décret N° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration ; VU le Décret N° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ; VU le Décret N° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article L.214-15 du Code de l’Environnement, relatif à l’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ; VU le Décret N° 96-102 du 02 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles L 211-2, L211-3 et 211-9 du code de l’environnement VU l’Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ; VU L'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié VU la Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint Benoît en date du 17 mars 2005 ; VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique pour le Département de la Réunion, VU le Dossier soumis à enquête publique ; VU l’Arrêté préfectoral N° 05-1710 /SG /DRCTCV du 05 juillet 2005 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique; VU les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 22 septembre 2005 ; VU l’avis émis par le Conseil Départemental d’Hygiène en sa séance du 28 février 2006 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture; A R R Ê T E : ARTICLE 1er : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET Sont déclarés d’utilité publique le prélèvement d’eau souterraine par la commune de Saint Benoît, à partir du forage " Bourbier les Hauts " (1227-7X-0073), et la mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l’ouvrage (voir plan de localisation à l'échelle 1 /25 000ème joint en annexe). ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT La commune de Saint Benoît est autorisée à dériver à partir du forage « Bourbier les Hauts », un débit maximum de 200 m3/h et 4800 m3/jour, Un dispositif de mesure des volumes horaires et journaliers prélevés sera installé au point de prélèvement. Les volumes horaires et journaliers dérivés seront notés par l’exploitant et tenus à disposition du représentant du service de l’Etat chargé de la police des eaux (D.A.F.). ARTICLE 3 : EXPLOITATION, ABANDON DE L'OUVRAGE, SURVEILLANCE DE LA NAPPE le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement est tenu de respecter les conditions d'exploitation des ouvrages, de suivi et de surveillance des prélèvements, d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement , ainsi que les dispositions diverses fixées par l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ARTICLE 4 : ECONOMIE D'EAU En application des dispositions prévues à l'action 9 du SDAGE (économie d'eau), la commune de Saint Benoît s'engage à fournir sous un délai de un (1) an :
Un bilan des travaux engagés sera présenté annuellement au service chargé de la Police de l'Eau. ARTICLE 5 : REDEVANCE Le pétitionnaire pourra exploiter les eaux qui relèvent du Domaine Public de l’Etat (Article L. 90 du Code du Domaine de l’Etat), contre paiement d’une redevance. Le montant de cette redevance sera fixé dans les conditions des articles L. 30 à L. 33 du code précité et calculé par référence au débit effectivement dérivé, constaté l’année précédente ou estimé lors de la mise en service initiale de chaque ouvrage de prise et fera l’objet d’un arrêté particulier notifié au pétitionnaire. ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION (voir plans de localisation et parcellaire joints en annexe au présent arrêté) Conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe, sont établis, autour et à l’amont de l'ouvrage les périmètres de protection suivants :
Ce périmètre englobera le forage et les installations annexes de pompage et de fourniture d’énergie. D’une surface d’environ 500 m², de forme trapézoïdale et s’appuyant sur le chemin existant. Il sera constitué par une portion de la parcelle cadastrale n° 105 section AD du cadastre de la commune de Saint Benoît. Ce périmètre sera acquis en pleine propriété par la commune, par voie amiable ou par expropriation, et sera doté d’une clôture métallique fermée par une porte verrouillée. l’accès à ce périmètre, à usage strictement réservé, sera interdit à toute personne étrangère aux services autorisés. Dans ces limites :
Ce périmètre s’étendra en totalité ou pour partie sur les parcelles nos 73, 94, 104, 105, 173, 195, 196, 197, 198, 202, 296, 297, 346, 347, 348, 349, 350, 352, 353, 354, 585, 586, 620, 621 section AD du cadastre de la commune de Saint Benoît. Dans les limites de ce périmètre, seront appliquées les réglementations prévues par les textes officiels pour la protection des eaux superficielles ou souterraines et pour la protection des eaux des captages d’alimentation en eau potable.
Agriculture : l’épandage d’azote sera limité à 200 unités d’azote par apport annuel sur 1 ha, avec un minimum de deux apports par an. Il sera limité à 350 unités pour les apports sur prairies. Les autorisations d’épandage de lisiers accordées sur les parcelles AD 104, 196, 197 seront abrogées par les services compétents (DAF) L’épandage de pesticides et produits phytosanitaires se fera à des doses et suivant un planning déterminés en concertation avec la Chambre d’Agriculture. Un programme de suivi analytique spécifique des teneurs en DEETHYLATRAZINE (produit herbicide) sera mis en œuvre sur au moins un cycle hydrologique complet (étiage et hautes eaux de la nappe et de la Rivière des Marsouins), afin de connaître l’évolution des teneurs et le risque sanitaire. Si ce produit s’avérait présent à une teneur supérieure à la norme de potabilité (0,10µg/l), un traitement correctif approprié sera mis en place, préalablement à toute utilisation de cette ressource à des fins d’alimentation humaine et des recherches seront menées par un organisme compétent pour remonter à la source de cette contamination et la faire cesser. Voies de communication : la construction ou la modification de routes revêtues et leurs conditions d’utilisation seront soumis à l’avis de la D.R.A.S.S. Forêts : l’utilisation de produits phytocides ou phytosanitaires sera soumis à l’accord préalable de la D.A.F.
Cette zone est définie pour attirer l’attention des pouvoirs publics et du Maître d'ouvrage sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux, doublée d’une attention particulière pour tous projets (ICPE ou autres) pouvant avoir une incidence notable sur la qualité des eaux superficielles ou souterraines, projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents. ARTICLE 7 : PUBLICATION DES SERVITUDES Conformément aux termes de l'article L 1321-2(5°) du code de la santé publique, "les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques". La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapproché. Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est chargé d’effectuer ces formalités. DISTRIBUTION DE L’EAUARTICLE 8 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L’EAULa commune de Saint Benoît est autorisée à distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, prélevée à partir du forage « Bourbier les Hauts », sous réserve du respect des modalités suivantes :
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU La commune de Saint Benoît veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Elle organise un programme d’autocontrôle incluant notamment la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau. La commune prévient la D.R.A.S.S. en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu’elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites. ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAULa qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS Les captages sont équipés d’un robinet de prise d’échantillon d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d’un robinet de prise d’échantillon d’eau traitée en départ de distribution. Les agents des services de l’Etat ont accès en permanence aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation. ARTICLE 12 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE Les résultats d’analyses sont affichés en mairie dans les deux jours qui suivent la date de réception. Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmise par le Préfet, est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la commune. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT La commune de Saint Benoît établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales dans un délai de trois (3) mois après l’achèvement des travaux. ARTICLE 14 : DEMARRAGE et EXPLOITATION DU CAPTAGE La commune de Saint Benoît informe la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de tout disfonctionnement dans l’exploitation du forage. ARTICLE 15 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. ARTICLE 16 : DUREE DE VALIDITE Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage « Bourbier les Hauts » reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci. ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapproché. Le présent arrêté est notifié au Maire de la commune de Saint Benoît en vue de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis et de son insertion dans les documents d’urbanisme dans un délai maximal d’un an. Le procès verbal d’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du Maire de la commune de Saint Benoît. Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux. ARTICLE 18 : DELAI ET VOIES DE RECOURS (article L.214-10 du Code de l’Environnement renvoyant à l’article L. 514-6) La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de SAINT-DENIS de la Réunion. Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié. ARTICLE 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Saint Benoît, le Directeur de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Régional de Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur des Services Fiscaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion. LE PREFET, Annexes :
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