Version mise à jour février 2013





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IX.2.4 – Résiliation d’un commun accord
Les Parties peuvent convenir de mettre fin au Contrat, d’un commun accord. Les modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les Parties ou, à défaut d’accord entre les Parties, par un expert désigné selon les modalités prévues à l’article X.2 (« Règlement à l’amiable des litiges »).

IX.3 – Conséquences de la fin du Contrat
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Le contrat doit prévoir, en vertu du j) de l’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales, les clauses relatives aux conditions dans lesquelles, en cas de défaillance du partenaire, la continuité du service public est assurée, notamment lorsque la résiliation du contrat est prononcée.
Par ailleurs, il doit prévoir, en vertu du k) du même article, les clauses relatives aux conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

IX.3.1 – Continuité du service public
La Personne publique a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Partenaire, de prendre, durant les [délais, souvent entre 8 et 16 mois] mois précédant le terme normal du Contrat ou la date de prise d’effet d’une décision de fin anticipée du Contrat, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service public.
D’une manière générale, la Personne publique peut prendre toutes les mesures utiles permettant de faciliter le passage progressif à un nouveau mode d’exploitation.

A NOTER
Il conviendra de préciser ici dans quelles conditions la personne publique est subrogée dans les droits et obligations du partenaire dans les conventions qu’il a conclues pour l’exécution du contrat de partenariat. Une subrogation de la personne publique pourra être prévue après analyse des contrats nécessaires à la continuité du service public.

IX.3.2 – Conséquences de la fin du Contrat sur les Installations
A NOTER
Cet article crée un état des lieux de sortie des installations, qui est réalisé avant l’expiration du contrat (voir l’article IX.3.3 pour les conséquences de la fin du contrat sur les installations). Il ne doit pas être confondu avec l’état des lieux réalisé lors de la mise à disposition des installations (article II.4.2 « Mise à disposition »), qui est effectué après qu’elles ont été construites ou transformées.

Avant l’expiration du Contrat, un état des lieux de sortie des Installations sera contradictoirement établi entre les Parties pour s’assurer du respect des stipulations de l’article IX.3.3 (« Conséquences de la fin du Contrat sur les Installations »).
Un procès-verbal de sortie des lieux est établi, au plus tard [délai] mois avant le terme normal du Contrat, ou dans un délai de [délai] jours à compter de la notification du prononcé de la résiliation du Contrat, dans les formes et conditions prévues à l’annexe 12.
En cas de désaccord entre les Parties quant à l’état des lieux de sortie, celui-ci sera effectué par un expert désigné par les Parties selon les modalités précisées à l’article X.2 (« Règlement amiable des litiges »).
Si le procès-verbal de sortie des lieux fait apparaître que le Partenaire n’a pas respecté ses obligations de remise des Installations en bon état d’entretien et de fonctionnement au titre de l’article IX.3.3 (« Conséquences de la fin du Contrat sur les Installations »), la Personne publique a la possibilité de faire appel à la garantie visée à l'article VII.3.2 du présent Contrat ou de faire exécuter les travaux aux frais du Partenaire.


Titre X – Prévention et règlement des litiges
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Le contrat doit obligatoirement comporter, en application du l) de l’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales, des clauses relatives aux modalités de prévention et de règlement des litiges et aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l’arbitrage, avec application de la loi française.

X.1 – Prévention des litiges
En cas de risque de survenance d’un différend entre les Parties, ces dernières se rapprochent en vue de convenir des mesures propres à l’éviter.

X.2 – Règlement amiable des litiges
A NOTER
Les parties peuvent prévoir la nomination d’un ou plusieurs experts indépendants pour les aider à régler à l’amiable leurs litiges. Elles peuvent prévoir de conférer aux avis de l’expert une portée consultative ou contraignante. Prévoir un avis contraignant revient à une clause compromissoire.
Le présent clausier propose de conférer en règle générale une portée consultative à l’avis de l’expert, sauf pour certains cas énumérés dans le contrat, pour lesquels les parties devront se conformer à l’avis :
1 : article III.4.2 : désaccord sur le procédé pertinent pour remédier aux réserves émises pour la Mise à disposition des tranches ;

2 : article VIII.1.2 : désaccord sur les conséquences financières d’une modification du contrat ;

4 : article VIII.2 : désaccord sur le montant de l’indemnisation du partenaire pour modification unilatérale du contrat ;

5 : article IX.2.4 : modalités de la résiliation du contrat d’un commun accord ;

6 : article IX.3.2 : désaccord quant à l’état des lieux.
Au lieu d’une clause compromissoire, les parties pourront également prévoir une clause d’arbitrage, avec renvoi à un règlement d’arbitrage.
En cas d’apparition d’un litige relatif à l’application ou l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher pour régler celui-ci dans les meilleurs délais.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai de [délai], elles procèdent d’un commun accord à la désignation d’un expert, qui sera chargé d’émettre un avis sur le litige. A défaut d’accord entre les Parties sur le nom de l’expert, ce dernier sera désigné par le Président du tribunal administratif de [TA du ressort où a été conclu le Contrat], à la requête de la Partie la plus diligente. Les Parties déterminent conjointement, dans une lettre adressée à l’expert dès sa désignation, le délai dans lequel il doit rendre son avis.
Par dérogation et dans les conditions précisées par l’article IX.2.1 (« Résiliation pour faute du Partenaire »), la Personne publique pourra résilier le Contrat pour faute du Partenaire sans tenter préalablement de trouver un règlement amiable par le biais d’un expert.
ET EVENTUELLEMENT…
Le contrat peut prévoir la désignation, en substitution de l’expert unique, d’un comité composé d’un représentant de la personne publique, un représentant du partenaire et un expert nommé par les parties.

Chacune des Parties est tenue de communiquer à l’expert dans les meilleurs délais tout document ou toute information nécessaire au règlement du différend qu’il lui demande. Les Parties supportent à parts égales les frais entraînés par l’expertise.
Si le litige persiste dans un délai de [délai] à compter de la remise de l’avis de l’expert, toute Partie peut saisir le tribunal administratif compétent selon les modalités précisées par l’article X.3 (« Règlement contentieux »). Dans les cas précisés aux articles III.4 (« Mise à disposition des Tranches »), V.1.8.2 (« Refinancement volontaire par le Partenaire »), VIII.1.2 (« Procédure de modification »), VIII.3 (« Financement de la modification »), IX.2.4 (« Résiliation d’un commun accord »), IX.3.2 (« Conséquences de la fin du Contrat sur les Installations ») [à compléter le cas échéant], les Parties déclarent se conformer à l’avis de l’expert, sous réserve de tout recours exercé auprès d’une juridiction administrative.
Ni la survenance d’un litige ni la saisine de l’expert ne sauraient en aucun cas soustraire le Partenaire de ses obligations au titre du Contrat.

X.3 – Règlement contentieux
ATTENTION
Les parties doivent être libres de saisir le tribunal administratif à tout moment (sauf durant une procédure d’arbitrage), y compris après une décision contraignante de l’expert prévu à l’article X.2 (« Règlement amiable des litiges »).

A défaut de conciliation entre les Parties, les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent Contrat seront portés par la Partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de [à compléter].
Titre XI – Clauses diverses
XI.1 – Élection de domicile, délais et formes des notifications
XI.1.1 - Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :
- Pour la Personne publique: [à compléter],
- Pour le Partenaire : [à compléter].

XI.1.2 - A défaut de stipulations spécifiques contraires, fixées dans le présent Contrat, tout délai imparti au Partenaire ou à la Personne publique commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.
Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
XI.1.3 - Toute notification doit être faite par écrit aux adresses figurant à l’article XI.1.1:


  • soit par télécopie, courrier ordinaire ou courrier électronique, pour les communications simples ;

  • soit par courrier en recommandé avec accusé de réception, pour les communications auxquelles les Parties entendent conférer un caractère officiel.



XI.2 – Règles de confidentialité
Pendant toute la durée du présent Contrat, le Partenaire s’engage à traiter, de manière confidentielle, les informations communiquées par la Personne publique dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
A la fin, normale ou anticipée, du présent Contrat, le Partenaire devra restituer à la Personne publique l’ensemble des documents nécessaires à la réversibilité.
XI.3 – Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification, par un tribunal, un Expert indépendant désigné conformément aux stipulations de l’article X.2, ou toute autre autorité compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du présent Contrat continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation du présent Contrat déclarée nulle ou non applicable.

XI.4 – Absence de renonciation
La défaillance d’une Partie à exercer un droit, une sanction ou un recours au titre d’une stipulation du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à l’exercice de ce droit, de cette sanction ou de ce recours, sauf si le droit, le recours ou la sanction doivent être exercés ou appliqués dans un délais précis sous peine de forclusion .
Le présent Contrat comporte [à compléter] feuillets et [à compléter] annexes.

Fait à : [à compléter], le : [à compléter], en deux exemplaires originaux.




La Personne publique



Le Partenaire









1 Nb : Le périmètre du présent clausier a volontairement été limité à l’éclairage public. Bien évidemment, le périmètre des missions confiées au partenaire privé dans le cadre d’un contrat de partenariat peut inclure d’autres composantes, telles que la signalisation lumineuse tricolore, la mise en lumière de points remarquables, les illuminations festives, la télégestion des installations d’éclairage public, la vidéosurveillance, l’enfouissement de réseaux, la réfection de la voirie…


2 Cf. « Les contrats de partenariat : guide méthodologique » MINEFI version du 22 octobre 2010 – Point 4.4 – Avec qui est menée la procédure ?

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