Version mise à jour février 2013





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II.4 – Exclusivité
Le Partenaire est détenteur, jusqu’à la fin normale ou anticipée du présent Contrat, d’un droit exclusif pour assurer les Missions visées à l’Article I.3 ci-dessus, sous réserve toutefois des stipulations des articles VI.3.1 (Mesures d’urgence) et VI.3.2 (Mise en régie) du présent Contrat.

II.5 – Régime du personnel
NB : cette problématique se pose lorsque l’industriel porte directement le projet mais ne concerne pas a priori les sociétés de projet, qui ne sont pas dotées de moyens propres.
Le Partenaire s’assure le concours, en quantité et en qualité, du personnel nécessaire à la parfaite exécution de ses Missions. Il assure la gestion et le contrôle de son personnel.
Le Partenaire s'engage, sur l'honneur, à respecter la législation, la réglementation et la convention collective applicables, et notamment, le cas échéant, les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail.
Un registre spécial du personnel est constamment tenu à jour par le Partenaire. Il peut être consulté à tout moment par la Personne Publique.
Titre III –Conception] réalisation et Mise à disposition des Tranches
III.1 – Conception
ATTENTION
« Tout ou partie de la conception » peut être confiée au partenaire de façon facultative en vertu de l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales.
En règle générale, l’ensemble de la conception est incluse dans le champ des missions confiées au partenaire dans le cadre du contrat de partenariat.

III.1.1 – Engagement général du Partenaire
Le Partenaire assure la conception des Installations objet du Contrat, conformément aux dispositions prévues par les Pièces techniques, [le cas échéant, autres documents].
Les éléments de conception sont établis sous l’entière et unique responsabilité du Partenaire, qui est l’unique maître d’ouvrage, et dans les délais prévus par le Calendrier à l’annexe 1. Un suivi régulier des études est assuré par la Personne publique dans les conditions prévues par l’article III.1.4 (« Suivi de la conception par la Personne publique »).
Le Partenaire reconnaît avoir été informé de manière suffisante à la date de signature du Contrat sur le projet, de sorte qu’il a été pleinement en mesure d’apprécier le montant prévisionnel des études à réaliser en exécution du Contrat.
III.1.2 – Maîtrise d’œuvre
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Lorsque tout ou partie de la conception est confiée au Partenaire, l’article L. 1414-13 du CGCT prévoit une « obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du suivi de leur réalisation ».

La maîtrise d’œuvre est assurée par : [l’équipe de maîtrise d’œuvre interne ou externe]


III.2 – Dispositions relatives aux Installations Existantes confiées au Partenaire
A NOTER

Il est d’usage que le contrat prévoit une remise des installations d’éclairage public existantes au partenaire, afin qu’il les aménage, reconstruise, mette aux normes et qu’il assure leur maintenance, leur exploitation et leur renouvellement. La mission du partenaire, quant aux installations existantes, doit être clairement précisée dans le programme fonctionnel des besoins (voir article III.3.1 (« Travaux mis à la charge du Partenaire »).
A cet égard, la MAPPP souhaite attirer l’attention des parties sur deux éléments fondamentaux :

1 : la personne publique doit impérativement, en amont de la conclusion du contrat, avoir une idée exacte du nombre et de l’emplacement des installations existantes, de leur état, et de la mission que doit assurer le partenaire sur chacune d’entre elles.

2 : cet article doit prévoir un dispositif permettant clairement d’exonérer la personne publique de toute responsabilité quant à l’état des installations existantes, dont le partenaire accepte qu’elles lui soient remises.
Le présent clausier prévoit pour ces raisons que la personne publique réalise un audit opérationnel sur l’état des installations existantes avant le lancement de la procédure de consultation, qui sera annexé au contrat (annexe 4). Le rapport d’audit devra recenser les installations existantes, mentionnant leur emplacement et leur état. Si, à l’issue de cet audit, il apparaît que le risque induit par certaines installations est trop élevé, le contrat pourra toutefois prévoir que la personne publique supporte ce risque.
Sur la base de cet audit sérieux remis par la collectivité au Partenaire, un état des lieux contradictoires pourra être effectué. Si un écart supérieur à …% [à déterminer en cours de dialogue compétitif] est constaté, le Contrat pourra prévoir que la Personne Publique en supporte le risque.
En outre, la mission exacte que le partenaire devra assurer sur les installations existantes devra être précisée dans le programme fonctionnel des besoins.
Enfin, le patrimoine installé et/ou entretenu doit faire l’objet d’un suivi informatique précis permettant la réalisation du rapport annuel et la cartographie (position, état et constitution) du patrimoine à restituer en fin de contrat.
III.2.1 – Installations Existantes
Pour la bonne exécution des prestations qui incombent au Partenaire et pour une durée limitée à celle du Contrat, la Personne publique confie au Partenaire les Installations Existantes, telles qu’énumérées à l’annexe 4. L’annexe 4 présente l’inventaire des Installations Existantes, auquel les deux Parties déclarent adhérer.

ATTENTION
L’audit opérationnel exhaustif recensant les installations existantes, analysant leur état et établissant le diagnostic doit être effectué par la personne publique AVANT la procédure de passation. Le rapport d’audit sera ajouté à l’annexe 4.
La remise des Installations Existantes intervient à la date d’entrée en vigueur du Contrat, à titre gratuit, sous réserve de l’article III.2.3 (« Redevance d’occupation »). La Personne publique a remis une copie de l’ensemble des plans, documents et notices en sa possession relatifs aux Installations Existantes, tels qu’énumérés à l’annexe 4. La responsabilité de la Personne publique pourra éventuellement être recherchée ou engagée en raison du contenu de ces documents ou de leur caractère incomplet ou inexact suivant les modalités ci-après : [à compléter]

-

-
La Personne publique supportera toutes les conséquences d’un éventuel retard dans la remise des Installations Existantes par rapport à la date de remise contractuellement prévue.
Le Partenaire accepte les Installations Existantes dans l’état dans lequel elles se trouvent à la date à laquelle elles lui sont confiées, telles que décrites par l’annexe 4. Une fois, l’état contradictoire établi, il renonce à se prévaloir de leur état pour se soustraire à ses obligations contractuelles, et à exercer tout recours contre la Personne publique sur tout fondement lié à l’état des Installations Existantes.

[Le cas échéant : III.2.2 – Constitution de droits réels]
A NOTER
Si la réalisation de ses missions le nécessite, le partenaire peut se voir confier des droits réels sur le domaine public.
En matière d’éclairage public, il n’est pas nécessaire de prévoir l’octroi de droits réels au partenaire, dans la mesure où il est difficile, pour ne pas dire impossible de valoriser les droits réels sur de tels équipements.
III.2.3 – Redevance d’occupation
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!

Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Partenaire peut être exonéré de redevance d’occupation du domaine public, dans la mesure où l'occupation du domaine public dans le cadre de l’exécution du contrat contribue directement à assurer sa conservation. Pour bénéficier d’une telle exonération, l’occupation du domaine ne doit pas permettre au partenaire de se procurer des avantages et notamment des recettes annexes.
En effet, si des activités permettant au partenaire de se procurer des recettes annexes devaient être mises en œuvre en cours d’exécution du contrat, le principe d’exonération devrait être remis en cause et une redevance d’occupation devra être acquittée par ce dernier.

Au titre de l’occupation temporaire du domaine public de la Personne publique, le Partenaire s’acquitte d’une redevance d’un montant de [montant de la redevance] dans les quinze jours de la prise d’effet du présent Contrat, puis à chaque date anniversaire de la date de prise d’effet du présent Contrat.
III.3 – Réalisation des Travaux
III.3.1 – Travaux mis à la charge du Partenaire
Le Partenaire s’engage à réaliser les Travaux, c’est-à-dire construire les Installations Nouvelles et transformer les Installations Existantes, selon les modalités définies dans les Pièces techniques [le cas échéant, autres documents en annexe précisant les modalités de réalisation des Travaux].
Le Partenaire reconnaît être pleinement en mesure d’apprécier le montant prévisionnel des Travaux à réaliser en exécution du Contrat sous réserve de l’exhaustivité de l’inventaire initial servant à la consultation [nous préconisons la suppression de cet article, inutile].

III.3.2 – Qualité de maître d’ouvrage
A NOTER
En vertu du II de l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales, le Partenaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser.

Le Partenaire a la qualité de maître d’ouvrage pour tous les actes qu’exige la réalisation des Travaux.
Le Partenaire supporte à ce titre toutes les charges et prérogatives liées à sa qualité de maître d’ouvrage.
Le Partenaire est notamment chargé de l’exécution et du financement, à ses frais, risques et périls, de l’ensemble des Travaux nécessaires à la construction ou la transformation des Installations telles que décrites à l’article III.3.3 (« Caractéristiques générales des Installations ».
Le Partenaire est responsable à l’égard des tiers de tous les dommages causés par l’exécution des Travaux afférents aux Installations. Il assume seul la réparation des dommages matériels et immatériels liés aux Travaux, au mode opératoire choisi et aux matériaux utilisés. Il assume également les conséquences, notamment pécuniaires, directes ou indirectes, des troubles et nuisances consécutifs aux Travaux, à l’exclusion des dommages permanents de travaux publics.
En application de l’article VII.2.1 (« Souscription des assurances »), le Partenaire s’engage à contracter toutes les assurances couvrant sa responsabilité de maître d’ouvrage.

III.3.3 – Caractéristiques générales des Installations
Les caractéristiques générales des Installations faisant l’objet des Travaux sont décrites à l’annexe 2 présentant les Pièces techniques [le cas échéant, autres annexes précisant les caractéristiques des Installations].

III.3.4 – Obtention des autorisations administratives


ATTENTION
Pour garantir la diligence du partenaire dans les démarches en vue de l’obtention des différentes autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, il convient de prévoir que le partenaire supporte les coûts en cas de retard dans l’obtention ou non-obtention des autorisations retard qui lui serait exclusivement imputable. La personne publique devra prendre les actes nécessaires à l’instauration des servitudes et autres autorisations administratives nécessaires au projet et précisés lors du dialogue compétitif.
Le Partenaire est responsable des démarches en vue de l’obtention de l’ensemble des autorisations, licences et permis requis par la Réglementation en vigueur et nécessaires aux Travaux, à la mise en service et à l’exploitation des Installations dans un délai permettant de respecter le Calendrier présenté à l’annexe 1. Ces autorisations incluent notamment les autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relevant le cas échéant de la protection de l’environnement tière [le cas échéant, autres autorisations nécessaires].
La Personne publique s’engage à délivrer en temps utile, toutes les autorisations relevant de sa compétence en vue de permettre la réalisation de l’exécution du Contrat par le Partenaire dans le respect du Calendrier d’exécution.
En outre la Personne publique assistera le Partenaire pour les démarches et autorisations d’interventions auprès des riverains nécessitées par l’exécution de ses Missions par le Partenaire. [Les modalités de cette assistance seront précisées en cours de dialogue]

Dans le cadre du tableau de bord élaboré par le Partenaire en application de l’article III.3.7 (« Contrôle de la réalisation des Travaux par la Personne publique »), celui-ci tient informée la Personne publique de l’avancement de l’instruction des demandes d’autorisations administratives visées par le présent article.
En cas de non-obtention des autorisations administratives ou de recours exercés par tout tiers au Contrat à l’encontre d’une autorisation administrative visée par le présent article, les stipulations de l’article II.3.4 s’appliqueront.

III.3.5 – Délai de réalisation des Tranches
III.3.5.1 – Délais
Le Partenaire s’engage à réaliser le programme des travaux, conformément au Calendrier et aux délais contractuels imposés par la Personne publique dans le Programme fonctionnel des besoins.
Le Calendrier mentionne les délais d’exécutions des Tranches et les Dates contractuelles de mise à disposition correspondantes.
Ces dates et délais sont impératifs. Le respect de ces dates et délais constitue un engagement ferme du Partenaire, sauf Cause exonératoire.

III.3.5.2 – Non-respect des Dates contractuelles de mise à disposition de chacune des Tranches

ATTENTION
La personne publique peut prévoir que la Date contractuelle d’achèvement de chaque Tranche soit contraignante (et sanctionnée), ou alors que seule la Date contractuelle d’achèvement des Travaux (correspondant à la date à laquelle l’ensemble des Tranches sont achevées) soit contraignante. Suivant l’option retenue par la personne publique, l’une ou l’autre des définitions sera conservée.
Le présent clausier retient la première hypothèse : les Dates contractuelles de mise à disposition de chaque Tranche sont contraignantes. Dès lors, en cas de retard dans la mise à disposition d’une Tranche, le partenaire s’acquitte de pénalités. .
ATTENTION
En cas de survenance d’une Cause exonératoire, le présent clausier propose que les parties prévoient un nouveau calendrier à l’amiable, voire prolongent le contrat.
Il faudra prendre en compte dans le partage des conséquences financières des Causes exonératoires (et l’indemnisation du partenaire par la personne publique), opéré à l’article IV.2.1 (« Partage des risques »), le fait que la possibilité d’une prolongation du contrat en cas de cause légitime permet une prolongation des délais de réalisation des travaux sans perte de rémunération pour le partenaire (« durée glissante »).

III.3.6 – Résultats à atteindre et objectifs de performance en phase de réalisation des Travaux
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Le contrat comporte nécessairement des clauses relatives aux objectifs de performance assignés au partenaire en ce qui concerne la qualité des ouvrages, équipements ou biens immatériels en vertu du c) de l’article L. 1414-12 du CGCT.
Notons que d’autres clauses relatives aux objectifs de performance sont obligatoires en vertu du même article, concernant la qualité des prestations de service et les conditions dans lesquelles les ouvrages sont mis à la disposition de la personne publique. Ces clauses sont prévues à l’article IV.5 (« Résultats à atteindre et objectifs de performance de maintenance et d’exploitation »).
Le Programme fonctionnel des Besoins précisera les contraintes que la personne publique entend imposer au Partenaire, lequel devra dans son offre intégrer les modalités – actions pour les atteindre par exemple : l’organisation des travaux, la fluidité du trafic, la zonalité etc… [à discuter en cours dialogue]

Par ailleurs, le contrat doit comporter des clauses relatives au contrôle par la personne publique du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière de développement durable, en vertu du f) de l’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales.
Le contrat de partenariat constitue de fait un outil particulièrement adapté pour la fixation d’objectifs de développement durable, tant sur le plan environnemental que social. En effet, la longue durée du contrat permet à la personne publique de contrôler le caractère pérenne des engagements du partenaire.
Le présent clausier propose de présenter en une annexe unique, le « Programme de performance » les objectifs de performance assignés au partenaire aussi bien dans ses missions de réalisation des travaux, voire de conception, que de maintenance et d’exploitation.
Le présent clausier prévoit que les modalités du contrôle et de la vérification de la performance sont précisées dans une annexe dédiée. Par ailleurs, les objectifs de performance font l’objet d’un suivi dans le cadre des tableaux de bord prévus par l’article III.3.7 (« Contrôle de la réalisation des Travaux par la Personne publique »), et du rapport annuel prévu par l’article VI.1.2 (« Rapport annuel d’activité »).

Dans le cadre de la réalisation des Travaux, le Partenaire s’engage à atteindre les résultats et objectifs de performance définis par le Programme de performance joint en annexe 6 au Contrat.
Les performances du Partenaire sont mesurées et vérifiées par la Personne publique selon les procédures définies par l’annexe 7.

III.3.7 – Contrôle de la réalisation des Travaux par la Personne publique
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Le contrat comporte nécessairement une clause relative aux modalités de contrôle par la personne publique de l’exécution du contrat en vertu du f) de l’article L. 1414-12 du CGCT.
Cette obligation implique un contrôle de la réalisation des installations. Elle ne s’y réduit toutefois pas : le titre VI (« Contrôle et sanctions ») prévoit les autres modalités de contrôle de l’exécution du contrat, lequel ne doit pas aboutir à une substitution de maîtrise d’ouvrage.
L’organisation du contrôle des travaux par la personne publique sera défini en cours de dialogue compétitif.

Le Partenaire fournit à la Personne publique, à sa demande, toute information, tout document ou justificatif relatif aux Travaux, dans un délai [délai maximal de communication].
La Personne publique peut accéder au chantier à tout moment. A ce titre, ses représentants se conforment aux règles de prudence et de sécurité.
Le Partenaire est tenu d’inviter des représentants de la Personne publique à chaque réunion de chantier et chaque visite, à l’issue desquelles la Personne publique peut formuler ses observations. Le Partenaire doit, dans les meilleurs délais, apporter des réponses quant à la suite qu’il entend y donner.
Le Partenaire n’est en aucun cas dégagé de ses responsabilités en qualité de maître d’ouvrage et au titre de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de non-participation de la Personne publique aux réunions de suivi du chantier ou aux visites organisées, ou dans l’éventualité où la Personne publique n’émettrait pas d’observations particulières.
En cas de non-respect des obligations du Partenaire au titre du présent article, la Personne publique pourra appliquer des pénalités, selon les modalités prévues à l’article VI.2.
ET FACULTATIVEMENT…
Pour un meilleur suivi par la personne publique, la MAPPP recommande que le contrat prévoie l’organisation périodique de réunions de suivi du chantier entre les deux parties.


III.3.8 – Coordination des interventions
Le Partenaire s’attachera à coordonner ses interventions au titre de la réalisation des Travaux avec celles prévues par la Personne publique, notamment sur la voirie, et celles prévues par les délégataires et opérateurs en charge des services de réseau (eau, assainissement, électricité, télécommunications, gaz, etc.).
ET FACULTATIVEMENT…
Le contrat peut prévoir ici une obligation réciproque d’information, voire de rencontre, pour faciliter cette coordination, notamment si la personne publique envisage certains travaux dans le périmètre géographique du projet qui fait l’objet du contrat.


III.4 – Mise à disposition des Tranches
III.4.1 – Dispositions générales
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
La « réception » (qui ne s’entend pas au sens de la réception prévue par la loi MOP) est quant à elle effectuée par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le partenaire.
Par ailleurs, le contrat de partenariat comporte nécessairement, en vertu du d bis) de l’article L. 1414-12 du CGCT, une clause relative aux conditions dans lesquelles, en application de l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, la personne publique constate que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. Cette disposition vise à préciser l’assiette de la cession de créance « Dailly » acceptée. Le présent clausier propose que la date du procès-verbal de mise à disposition constitue la date à compter de laquelle une créance cédée peut être définitivement acquise au cessionnaire en application de l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier.
La mise à disposition peut s’effectuer par rue ou par tranche. Toutefois, seule la mise à disposition par Tranche peut déclencher la cession de créances Dailly.

Le Partenaire, en sa qualité de maître d’ouvrage des Travaux, procède à la réception des Installations de chaque Tranche. Les représentants de la Personne publique pourront, à leur demande, participer aux opérations de réception.
Afin de constater, en application de l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, que les Installations de chaque Tranche ont été réalisées conformément aux prescriptions du Contrat, les Parties procèdent à la Mise à disposition des Installations de chaque Tranche.
III.4.2 – Opérations préalables à la Mise à disposition d’une Tranche et Mise à disposition d’une Tranche

Les opérations préalables à la Mise à disposition d’une Tranche comportent :
- la reconnaissance des Installations mises à disposition ;

- les épreuves éventuellement prévues par le Programme fonctionnel des besoins ;

- la constatation éventuelle de Réserves ;

- les constatations relatives à l'achèvement des travaux.

[Énumération des opérations préalables à la mise à disposition].
Conformément au Calendrier, la Personne publique procède avec le Partenaire, [à compléter] jours avant la Date effective de mise à disposition de la Tranche concernée, aux opérations préalables à sa mise à disposition. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le Partenaire et signé par lui.
Dans le délai de [à compléter] jours à compter de l’établissement du procès-verbal, la Personne publique fait connaître au Partenaire sa décision quant à la mise à disposition des Installations de la Tranche concernée.
En fonction de la nature ou du nombre des Réserves constatées,
La Personne publique a le choix entre :


  1. accepter la Mise à disposition de la Tranche considérée sans Réserve ; ou

  2. accepter la Mise à disposition de la Tranche considérée avec Réserves mineures ; ou

  3. refuser la Mise à disposition de la Tranche considérée en cas de Réserves majeures.


Dans l’hypothèse où la Mise à disposition n’est pas assortie de Réserve ou est assorties de Réserves mineures, il est établi contradictoirement entre le Partenaire et la Personne publique un procès-verbal d’acceptation de Mise à disposition de la Tranche considérée.
Chaque Procès-verbal de Mise à disposition d’une Tranche doit comporter la mention suivante : « Les investissements relatifs à la tranche concernée ont été réalisés conformément aux prescriptions du Contrat au sens des articles L. 313-29-1 et L. 515-21-1 du Code monétaire et financier ».
Dans l’hypothèse où la mise à disposition est assortie de Réserves Majeures, il est établi contradictoirement entre le Partenaire et la Personne publique un procès-verbal de refus de Mise à disposition de la Tranche considérée.


III.4.2.1 – Procédure de levée des Réserves mineures
Le Partenaire disposera d’un délai de [à compléter] jours, à compter de la date d’établissement du procès – verbal d’acceptation de Mise à disposition, pour lever les Réserves mineures.
A l’issue des opérations de levée des Réserves mineures et au plus tard dans le délai susvisé, le Partenaire invitera la Personne publique à procéder à un examen contradictoire des Installations concernées, au terme duquel un procès-verbal constatant ou non la levée des Réserves mineures sera signé par le Partenaire et par la Personne publique.
A défaut de levée des Réserves par le Partenaire dans le délai précité, la Personne publique pourra appliquer les pénalités prévues au Contrat.
La personne publique pourra libérer le Partenaire de ses obligations relatives à la levée des Réserves Mineures en contrepartie du paiement d’une indemnité libératoire. [Le montant sera arrêté à l’issue du dialogue compétitif]
La constatation de l’exécution des prestations nécessaire à la levée des réserves ou du paiement de l’indemnité libératoire donnera lieu à un procès-verbal contradictoire entre la Personne Publique et le Partenaire.


III.4.2.2 – Refus de Mise à disposition d’une Tranche
La Mise à disposition d’une Tranche à la Personne publique n’est pas prononcée lorsque les réserves formulées par la Personne publique sont des Réserves majeures.
Le Partenaire doit effectuer les travaux nécessaires pour que soit prononcée la levée desdites Réserves majeures et que le projet de procès-verbal contradictoire de mise à disposition de la Tranche considérée puisse être établi dans le délai fixé conjointement par la Personne publique et le Partenaire, en fonction du nombre, de la nature des Réserves majeures.
La nouvelle date prévue pour la Mise à disposition de la Tranche considérée est fixée en conséquence.
Il est précisé qu’une fois les travaux prescrits achevés, il sera procédé à une nouvelle mise à disposition conformément aux stipulations du présent article.

[le cas échéant : III.5 – Formation et assistance à la prise en main des Installations]
ET FACULTATIVEMENT…
Si le projet comporte des dispositifs d’éclairage complexes (mise en lumière de sites remarquables, etc.), le contrat peut prévoir une obligation de formation des personnels amenés à utiliser ces équipements, à la charge du partenaire.

Le Partenaire est tenu de procéder à la formation des personnes amenées à utiliser [liste des Installations complexes concernés par la formation] préalablement à la Mise à disposition. Cette formation doit permettre une prise en main rapide et satisfaisante des dispositifs concernés.

En sus de cette formation initiale, le Partenaire est tenu d’assurer une assistance technique et des formations complémentaires régulières aux utilisateurs des Installations, notamment sur demande expresse de la Personne publique.

[Préciser les modalités, fréquence et contenu de la formation]


Titre IV – Entretien, maintenance, exploitation, gestion et renouvellement des Installations
IV.1 – Mission d’exploitation
Le Partenaire est tenu d’assurer l’exploitation et la gestion des Installations dans le respect des Pièces techniques [le cas échéant, autres documents] et dans des conditions répondant aux objectifs de performance fixés en application de l’article IV.5 (« Résultats à atteindre et objectifs de performance de maintenance et d’exploitation »).
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Le contrat doit obligatoirement comporter, en vertu du e) de l’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales, des clauses relatives aux obligations du partenaire ayant pour objet de garantir l’affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont la personne publique est chargée et le respect des exigences du service public.
Dans cette optique, le présent clausier propose une stipulation générale qui reprend les dispositions du Code (alinéa suivant).
Toutefois, les parties pourront sur ce fondement prévoir certaines obligations précises du partenaire pour garantir le respect des exigences du service public.

Le Partenaire est tenu de respecter l’affectation des Installations au service public dont la Personne publique est chargée, ainsi que les exigences du service public.
ATTENTION
Selon le périmètre du projet, l’exploitation, la maintenance, la gestion et le renouvellement de certaines installations existantes peuvent être confiées au partenaire, dès l’entrée en vigueur du contrat.
Il s’agit d’une spécificité propre aux projets d’éclairage public notamment. En conséquence, les modalités de rémunération du partenaire doivent être adaptées en conséquence, ce dernier percevant une rémunération pour les prestations qu’il assume dès le début du contrat.

Le Partenaire est tenu de contrôler de manière périodique la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées par le présent article et le respect des consignes données au personnel qu’il emploie. Il est tenu d’assurer la continuité de ses prestations, de telle sorte que les missions de service public et d’éclairage public ne soient pas interrompues. Il respecte les normes techniques et règlements applicables pour l’exécution des missions qui lui incombent au titre du présent article.

IV.2 – Mission d’entretien et de maintenance
Le Partenaire est tenu d’assurer les prestations d’entretien et de maintenance préventive et corrective des Installations.
Les prestations d’entretien et de maintenance s’entendent de toutes les opérations qui, jusqu’au moment où la vétusté ou la défaillance des Installations rendent nécessaire leur renouvellement, concourent au maintien en bon état de fonctionnement des Installations de façon à :


  • toujours convenir aux usages auxquels elles sont destinées ;

  • répondre aux exigences posées par le Programme fonctionnel des besoins modifié au fur et à mesure de la vie du contrat ;

  • remplir les objectifs de performance fixés en application de l’article IV.5 (« Résultats à atteindre et objectifs de performance de maintenance et d’exploitation»).


Les prestations d’entretien et de maintenance seront effectuées selon les modalités précisées par le Programme d’Entretien et de Maintenance, présenté en annexe 15.
Le Partenaire respecte les normes techniques et règlements applicables pour l’exécution des missions qui lui incombent au titre du présent article.
IV.3 – Dégradations et vandalisme
Le Partenaire remédiera aux dégradations, volontaires et involontaires, notamment résultant d’actes de vandalisme, qui peuvent affecter les Installations pendant la durée du Contrat, en les remettant en bon état de fonctionnement à ses frais dans la limite d’un plafond forfaitaire annuel [ce plafond sera arrêté à l’issue du dialogue compétitif].

IV.4 – Prestations de services
[à définir]
IV.5 – Résultats à atteindre et objectifs de performance de maintenance et d’exploitation
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
Le contrat comporte nécessairement des clauses relatives aux objectifs de performance assignés au partenaire en ce qui concerne la qualité des prestations de service, les conditions dans lesquelles les ouvrages sont mis à la disposition de la personne publique et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation (ce qui est a priori sans objet en matière d’éclairage public), en vertu du c) de l’article L. 1414-12 du CGCT. Le programme de performance (annexe 6) devra comporter de tels objectifs.
D’une part, il est recommandé de prévoir un engagement du partenaire portant sur les économies de consommation d’énergie électrique par rapport à la situation précédente. L’engagement de réduction de la consommation électrique, dépend naturellement de l’état de base et de l’ancienneté du parc. Le présent clausier prévoit donc que le programme de performance comprenne un engagement de réduction de la consommation d’énergie.
D’autre part, la performance ne se réduit pas à la seule économie d’énergie. Il faut aussi intégrer des objectifs de performance portant sur :

1 : le taux maximum de points lumineux en panne (en pourcentage de points alimentés) ;

2 : les durées de rétablissement en cas de défaut ;

3 : la durée d’intervention;

4 : la pollution lumineuse ;

5 : le niveau d’éclairement (les économies d’énergie ne doivent pas aller au détriment du niveau d’éclairement, d’où la nécessité de définition d’un seuil minimal d’éclairement) ;

6 : la qualité de l’éclairage (lampes LED, etc.) ;

7 : la part d’énergies renouvelables dans l’énergie fournie.
Des objectifs similaires peuvent être le cas échéant prévus quant à la signalisation tricolore.
Notons que d’autres clauses relatives aux objectifs de performance sont obligatoires en vertu du même article, concernant la qualité des ouvrages. Ces clauses sont prévues à l’article III.3.6 (« Résultats à atteindre et objectifs de performance en phase de réalisation des Travaux »).
Par ailleurs, le contrat doit comporter des clauses relatives au contrôle par la personne publique du respect des objectifs de performance, particulièrement en matière de développement durable, en vertu du f) de l’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales. Le présent clausier prévoit que les modalités du contrôle et de la vérification de la performance soient précisées dans une annexe dédiée (annexe 7). Par ailleurs, les objectifs de performance font l’objet d’un suivi dans le cadre du rapport annuel prévu par l’article VI.1.2 (« Rapport annuel d’activité »).

Par ses missions de maintenance et d’exploitation telles que définies aux articles IV.1 (« Mission d’exploitation ») et IV.2 (« Mission d’entretien et de maintenance ») et par les prestations de service qu’il effectue dans les conditions précisées par l’article IV.4 (« Prestations de services »), le Partenaire s’engage à atteindre les objectifs de performances et résultats définis au sein du Programme de performance, présenté en annexe 6.
En particulier, le Partenaire est responsable de la réalisation de l’engagement de réduction de la consommation d’énergie fixé par le Programme de performance, et ce sur la durée du Contrat.
Les performances du Partenaire sont mesurées et vérifiées par la Personne publique selon les procédures définies par l’annexe 7.
En cas de non-respect des objectifs de performance fixés en application du présent article, la Personne publique applique, à compter de la Mise à disposition des Installations de chaque Tranche dans les conditions précisées à l’article III.4 (« Mise à disposition des Tranches »), une pénalité au Partenaire. Les modalités de calcul des pénalités sont définies à l’article VI.2.

ATTENTION
Le contrat prévoira qu’en cas de survenance d’une Cause exonératoire, le partenaire est exonéré des engagements de performance. La personne publique doit toutefois garder à l’esprit que dans un tel cas, le partenaire peut toutefois bénéficier d’un prolongement du contrat.

IV.6 – Gros entretien et renouvellement
Le Partenaire assure le Gros entretien et le renouvellement des Installations, conformément aux exigences du Programme fonctionnel des besoins, et selon le Plan prévisionnel de gros entretien renouvellement joint en annexe 8.

ET FACULTATIVEMENT…
Il est recommandé de prévoir que le partenaire remette régulièrement un tableau de bord concernant la maintenance et l’exploitation des installations, à l’instar du tableau de bord concernant la réalisation des travaux prévu à l’article III.3.7 (« Contrôle de la réalisation des Travaux par la Personne publique »). Ce tableau de bord s’ajoutera donc au rapport annuel prévu à l’article VI.1.2 (« Rapport annuel d’activité »).
Le contrat devra alors préciser la périodicité du tableau de bord et les données qu’il devra obligatoirement comprendre.


IV.7 – Évolutions technologiques
A NOTER
L’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales renvoie, en son h), à la possibilité de modifier le contrat pour tenir compte d’évolutions technologiques.
Pour cela, il est nécessaire que le partenaire effectue une veille technologique et informe régulièrement la personne publique des innovations intervenues sur le marché. Toutefois, si le partenaire a souscrit un engagement d’économies d’énergie, il sera naturellement intéressé de lui-même à prendre en charge certaines adaptations aux innovations technologiques permettant d’économiser l’énergie.
Le présent clausier propose dès lors que le rapport annuel rendu à la personne publique comporte plusieurs informations quant aux évolutions technologiques : leur nature, la faisabilité technique de l’adaptation des installations, et son coût.
Il est particulièrement important de s’intéresser aux évolutions technologiques dans les mois qui précèdent la réalisation du plan de GER, afin le cas échéant de le modifier.

Le Partenaire s’engage à assurer une veille technologique permanente de nature à permettre à la Personne publique de bénéficier des évolutions technologiques et de prendre connaissance des changements de normes et de Règlementation.
Une Commission de veille technologique sera créée à cet effet. Elle sera composée paritairement de représentants de la Personne publique et du Partenaire et se réunira à la fin de chaque semestre sur convocation de la Personne publique. L’ordre du jour des réunions sera établi par le Partenaire. Dans le cadre de ces réunions, le Partenaire aura l’obligation d’informer la Personne publique :

  • d’une part, des évolutions technologiques et de leur impact sur l’exécution du Contrat ;

  • d’autre part, des changements de normes et de Réglementation, spécifiques ou non, et de leur incidence sur l’exécution du Contrat.

Le Partenaire a la charge de produire les documents de présentation utiles à ces commissions ainsi que les comptes rendus de commissions.

Titre V – Dispositions financières et fiscales
V.1 – Coût des travaux et du financement
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