Version mise à jour février 2013





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Article Recettes de valorisation [ou Recettes annexes]



Le Partenaire est autorisé à se procurer des Recettes de valorisation, en exploitant [décrire les biens objet des recettes de valorisation] pour répondre à d’autres besoins que ceux définis par la Personne publique.
Cette exploitation alternative doit être au préalable autorisée par la Personne publique. [Dans l’hypothèse où l’autorisation n’interviendrait qu’en cours d’exécution, un avenant est nécessaire]
Les Recettes de valorisation sont décomposées en 2 parties :

  1. Les recettes budgétisées avant signature du Contrat et figurant dans l’Offre Finale du Partenaire qui viennent donc en déduction directe des Rémunérations dues au Partenaire.

L


e montant des recettes de valorisation est : ……………. Euro H.T., soit ………………….. Euro T.T.C. (…………………)

  1. Les Recettes de valorisation, résultant d’une activité commerciale, non prévue à la date de prise d’effet du Contrat. Dans ce cas, leur mise en œuvre est soumise à l’approbation préalable de la Personne publique.


Les Recettes de valorisation de type b prévues par le Partenaire et nettes des dépenses nécessaires et supplémentaires engagées par le Partenaire pour les obtenir, sont partagées entre la Personne publique et le Partenaire, chaque année, selon la clé de répartition suivante, sur la base du bénéfice net résultant des Recettes de valorisation de type b :

  • XX % Partenaire,

  • XX % Personne publique.


Les sommes dont est redevable le Partenaire envers la Personne publique au titre des Recettes de valorisation, sont versées à la Personne publique, sur l’échéance [à définir] suivant la date anniversaire de prise d’effet du Contrat.
V.2.7 – Mandats d’encaissement
ET FACULTATIVEMENT…
Le contrat peut prévoir un mandat de la personne publique au partenaire pour encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l’usager final de rémunérations revenant à cette dernière, en vertu du II de l’article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Une telle clause a pour objet d’éviter la qualification de gestion de fait de l’encaissement par le partenaire de fonds publics.

V.2.8 – Plan de financement du Partenaire
Le Plan de financement du Partenaire est annexé au Contrat (annexe 9). Il comprend le modèle financier, communiqué dans un format de type tableur (Excel ou équivalent), avec libre accès aux données et formules de calcul.
V.2.9 – Évolutions des conditions financières
CLAUSE OBLIGATOIRE !!!
En vertu du h) de l’article L. 1414-12, le contrat doit comporter les clauses relatives aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à la modification de certains aspects du contrat, notamment pour tenir compte de modifications dans les conditions de financement obtenues par le partenaire, et qui doivent bénéficier pour partie à la personne publique.
Les modifications du contrat portant sur des aspects autres que financiers sont prévues au titre VIII du présent clausier.
V.2.9.1 – Principes généraux
Les conditions et modalités de la Rémunération du Partenaire peuvent être modifiées selon les modalités précisées par le titre VIII.
Toute opération de refinancement donne lieu à un ajustement de la Rémunération. Le gain réalisé grâce à une opération de refinancement est calculé en tenant compte de l’ensemble des frais engagés par le Partenaire en relation directe avec l’opération de refinancement en cause. L’économie réalisée à l’occasion d’une modification du Plan de financement est partagée entre les Parties selon les modalités fixées aux articles suivants.
V.2.9.2 – Refinancement à l’initiative du Partenaire
Le Partenaire doit porter à la connaissance de la Personne publique tout projet de refinancement qui n’a pas été initialement prévu dans le Plan de financement figurant à l’annexe 9. A ce titre, il appartient au Partenaire de justifier que le refinancement ne compromet pas l’exécution du Contrat et de préciser les conditions de financement de ce dernier.
Le Partenaire et la Personne publique doivent partager les éventuels bénéfices résultant du refinancement. [Pourcentage] % des gains reviendront à la Personne publique.
La Personne publique dispose d’un délai de [délai] pour se prononcer sur le refinancement.
La Personne publique peut émettre une contre-proposition dans le même délai. Si le Partenaire refuse cette dernière, un expert indépendant est désigné conformément aux mesures de règlement des litiges prévues à l’article X.2 (« Règlement amiable des litiges »). Celui-ci dispose d’un délai de [délai] à compter de sa saisine pour rendre un avis. Les Parties disposent alors d’un délai de [délai] pour décider de se conformer à cet avis, ou trouver par elles-mêmes un accord sur cette base, ou encore abandonner le projet de refinancement.
Dans l’hypothèse où le refinancement envisagé par le Partenaire est accepté par la Personne Publique, le refinancement est réalisé aux risques et périls du Partenaire. Le Partenaire et la personne publique partagent les éventuels bénéfices résultant du Refinancement. [.] [Pourcentage à compléter] % des gains reviendront à la Personne Publique sous forme de réduction des versements de Rémunération restant à courir jusqu’à expiration du Contrat.

V.3 – Cession de créance
Le contrat de partenariat peut prévoir l’acceptation d’une partie de la cession de la rémunération due au titre des coûts d’investissements et de financement en vertu de l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier. Cet article dispose :

« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du Code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent Code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2.

L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de la garantie au profit du cessionnaire. »

Un dispositif identique a été introduit à l’article L. 515-21-1 du Code monétaire et financier par l’article 72 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière pour permettre aux sociétés de crédit foncier de bénéficier d’une cession de créance acceptée.

Dans les deux cas, en application de l’article L. 313-29-2 du Code, l'engagement global de la personne publique au titre de la ou des acceptations ne peut dépasser 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement.

Par ailleurs, l’article III.4 (« Mise à disposition des Tranches ») du présent clausier propose que la date du procès-verbal de mise à disposition constitue la date à compter de laquelle une créance cédée peut être définitivement acquise au cessionnaire en application de l’article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier. Cette clause constitue une clause obligatoire en vertu du d bis) de l’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales.
Le Partenaire peut céder les créances qu’il détient sur la Personne publique au titre du Contrat à un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de crédit foncier.
En application des articles L. 313-29-1 et L. 515-21-1 du Code monétaire et financier, la Personne publique signe un acte d’acceptation de la cession de créance à la demande du Partenaire. Cet acte, intitulé « Acte d’acceptation de la cession d’une créance financière » en application de l’article R. 313-19 du Code monétaire et financier, doit être conforme au modèle présenté en annexe 13.
L'engagement global de la personne publique au titre de la ou des acceptations ne peut dépasser, à tout moment de l’exécution du Contrat, 80 % de la rémunération due au titre des coûts d'investissement et des coûts de financement tels que définis au premier alinéa de l’article L. 313-29-1 et L. 515-21-1 du Code précité.
Conformément aux termes des articles L. 313-28 et R. 313-17-1 du Code monétaire et financier, toute notification d’une cession de créances effectuée par les Créanciers financiers conformément aux dispositions de l’article L 313-29 du Code monétaire et financier sur ses créances au titre du Contrat sera faite entre les mains du comptable public assignataire désigné comme suit (ou toute autre personne se substituant à la personne désignée ci-dessous en qualité de comptable assignataire) :
[ ]
V.4 – Fiscalité
ATTENTION
Pour une meilleure sécurité juridique fiscale, il convient avant la conclusion du contrat d’examiner le traitement fiscal des différentes opérations portées par le contrat de partenariat, notamment les possibilités d’exonération. A cet égard, il est souhaitable que la personne publique se rapproche de l’administration fiscale afin d’obtenir des rescrits et clarifier la situation fiscale d’un projet donné.
Pour information, le traitement fiscal général des contrats de partenariat est synthétisé dans les fiches fiscales réalisées par la MAPPP, en ligne sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/ppp/GuideContratPartenariat.pdf
Enfin, il est souhaitable de réduire l’étalement des frais résultant de la fiscalité sur la durée, afin de minimiser les frais financiers.

Le Partenaire acquitte les impôts, taxes, redevances et contributions de toute nature liées à l’exécution de ses missions.
Dès la signature du Contrat, les Parties se réuniront afin d’examiner les possibilités d’exonération. A l’issue de cette réunion, la Personne publique effectuera les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.
Les impôts, taxes, redevances et contributions de toute nature, que le Partenaire a acquittés en application du Contrat, seront refacturés à l’euro/l’euro à la Personne publique après présentation des justificatifs. La Personne publique s’acquittera des sommes correspondantes dans un délai de [délai] après réception des justificatifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, demeurent à la charge exclusive du Partenaire les impôts, taxes, redevances et contributions de toute nature liées à la personne juridique du Partenaire et à son exploitation, notamment l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale.

V.5 – Publicité foncière
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