Résumé Les choix opérés en matière de défaillances conditionnent, I l’efficacité des décisions de liquidation ou de redressement, II les incitations délivrées au dirigeant en place et à ses créanciers.

seniors et juniors expriment évidemment le degré plus ou moins élevé de priorité des créances.

21 Rappelons que réorganiser une entreprise non viable est une erreur de Type I et que liquider une entreprise viable procède en une erreur de Type II selon la terminologie de White [1994], Fisher et Martel [1999].

22 Fisher et Martel [1999] proposent la seule étude disponible sur la mesure des erreurs de sélection. Pour le Canada, leur étude porte sur un échantillon de 303 entreprises formulant une demande de réorganisation judiciaire. Il est possible de vérifier ex-post le nombre de plans mis en œuvre, ceux qui réussissent, et d’en déduire par différence le nombre d’erreurs de Type I. En revanche, une difficulté majeure survient dès lors qu’il s’agit de quantifier les erreurs de Type II. Certes, on connaît le nombre de plans rejetés pour l’échantillon en question. Mais, on ne peut pas connaître le nombre de décisions de rejet qui représentent une bonne décision, le rejet entraînant la liquidation de l’entreprise. Par conséquent, on ne peut pas quantifier le nombre d’erreurs de Type II. C’est pour cette raison et les conséquences que cela implique dans le calcul des probabilités de commettre des erreurs de sélection, que celles-ci ne peuvent être évaluées que dans le cadre d’une fourchette.

23 Il s’agit d’une innovation due à la réforme de 1994 de la loi sur les entreprises en difficultés. Auparavant, une liquidation n’était envisageable qu’au terme de la période d’observation destinée à évaluer les chances de redressement de l’entreprise. Autrement dit, la liquidation n’était envisagée par le législateur que sous un angle résiduel, après échec de toute tentative de redressement.

24 Il existe deux types de garanties en Grande-Bretagne : celles portant sur un actif précis (fixed charge) faisant partie de l’actif immobilisé et celles concernant un pool d’actifs (floating charge) appartenant généralement à l’actif circulant.

25 Dans son modèle, Recasens [2001] suggère que plus la loi sur les défaillances est sévère envers le débiteur défaillant, plus les chances de conduire une réorganisation amiable sont élevées. Cette analyse est confirmée par l’étude de Kiefer [2000] sur le système allemand de défaillances (le choix allemand étant pro-créanciers). Cette étude mentionne que 50% des augmentations de capital concernant des entreprises en détresse sont accompagnées d’une restructuration informelle des dettes, ce qui confirme qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre une approche pro-créanciers des défaillances et la possibilité de conduire de nombreux règlements amiables.

26 Dans 77% des cas, les créanciers ordinaires ne peuvent bénéficier d’aucun remboursement. Les créanciers privilégiés subissent le même sort dans 53% des cas.

27 Rappelons que Franks et Torous [1994], dans le cadre de réorganisations formelles aux Etats-Unis, trouvent des taux de récupération (médiane) de 51% pour l’ensemble des créanciers, 80% pour les créanciers sécurisés, 47% pour les créanciers seniors et 29% pour les créanciers juniors. En Suède, on obtient respectivement (médiane) : 39,6%, 85,2%, 23,9% et 0%. A première vue, les résultats américains semblent meilleurs. Mais, pour réaliser une bonne comparaison, il ne faut pas oublier que les résultats suédois sont obtenus à partir de remboursements en cash (certains). Au contraire, les résultats obtenus aux Etats-Unis font largement référence à des remboursements en titres (incertains), par nature conditionnels à la réussite du plan de réorganisation.

28 Dans son modèle, Recasens [2001] suggère que plus la loi sur les défaillances d’entreprises se montre clémente, plus les établissements bancaires sont réticents à accorder des financements pour les nouveaux projets d’investissement.

29 La plupart des travaux théoriques retenus dans ce tableau s’inscrivent dans le cadre de la théorie de l’agence et de la théorie des jeux.