Résumé Les choix opérés en matière de défaillances conditionnent, I l’efficacité des décisions de liquidation ou de redressement, II les incitations délivrées au dirigeant en place et à ses créanciers.
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2. Systèmes pro-créanciers vs systèmes pro-débiteur : efficacité comparée des réorganisations formellesLa comparaison des procédures de réorganisation en France, Etats-Unis, Canada et Grande-Bretagne permet d’apprécier les différences d’approches concernant les défaillances d’entreprises. Certains systèmes se montrant plus sévères que d’autres, il est intéressant de comparer les résultats qu’ils permettent d’obtenir en matière de réorganisation. Pour ce faire, nous analyserons les résultats obtenus dans le cadre d’un système pro-créanciers (au Canada) et ceux enregistrés dans le cadre d’un système pro-débiteur (aux Etats-Unis)8. 2.1. Les procédures formelles en France, Etats-Unis, Canada et Grande-BretagneLes lois sur les défaillances d’entreprises en France, Etats-Unis, Canada et Grande-Bretagne9 prévoient l’existence d’une procédure de réorganisation10 (voir tableau 2, en annexe). L’analyse de ces systèmes de défaillances permet de constater l’existence de choix très différents notamment au niveau de l’attribution du pouvoir décisionnel, du contrôle de l’entreprise, de la conception et de l’adoption du plan de redressement. La France et les Etats-Unis ont opté pour une approche pro-débiteur des défaillances avec pour souci de limiter les conséquences sociales de ce type d’événement. Au contraire, la Grande-Bretagne et le Canada ont opté pour un système pro-créditeurs dont l’objectif est de faire respecter les contrats financiers. La réorganisation y reste possible si elle permet aux créanciers d’obtenir des remboursements plus grands que dans le cadre d’une liquidation. Aux Etats-Unis, en France et au Canada, le dirigeant en place conserve le contrôle de l’entreprise durant la réorganisation. Il est aussi responsable de la conception du plan de redressement. Toutefois, les lois française (régime général) 11 et canadienne prévoient qu’un administrateur l’assiste à ce niveau. En revanche, la loi britannique organise son éviction. Un administrateur prend la direction de l’entreprise et élabore un plan de sauvetage. Il est nommé par les créanciers et chargé de veiller au respect de leurs intérêts. En France, le délai d’élaboration du plan (période d’observation) est de six mois dans le cadre du régime général contre quatre mois pour le régime simplifié, renouvelables une fois. Pour faciliter le concours de nouveaux financiers et accroître de cette façon les chances de redressement de l’entreprise, la loi accorde une priorité de remboursement améliorée aux créances accordées durant la procédure. Cette disposition existe aussi dans la loi américaine. En revanche, la durée d’élaboration du plan est plus réduite. Le dirigeant dispose de 120 jours pour faire une proposition de sauvetage qui doit être votée dans les trente jours suivants. Au contraire, les lois canadienne et britannique ne prévoient pas de priorité améliorée pour les créances de la procédure afin de ne pas contester les droits des créanciers anciens. Le délai accordé au dirigeant pour proposer une solution est de trois mois en Grande-Bretagne contre trente jours seulement au Canada12. Contrairement aux autres, la loi française ne prévoit pas la participation des créanciers à un vote concernant l’approbation du plan. Cette responsabilité est confiée au seul juge qui, par son indépendance et son impartialité13, est censé prendre la décision qui assurera le mieux la survie de l’entreprise et la préservation des emplois, conformément aux objectifs de la loi14. La loi américaine accorde aux créanciers le droit de voter pour ou contre la proposition de réorganisation15. Que ce soit dans le cas français, au travers du souci de sauvegarde de l’entreprise en détresse et de l’éviction des créanciers concernant le vote du plan, ou américain, en raison de la possibilité de recourir à l’approbation forcée du plan, la loi conduit à accroître le pouvoir de négociation du dirigeant. Ce n’est pas le cas des lois canadienne et britannique. La première prévoit le vote du plan par les créanciers non sécurisés, avec des règles d’approbation similaires à celles contenues dans le texte de loi américain, ainsi que sa confirmation par la cour. La seconde exige une majorité des droits de créances pour l’acceptation du plan. La comparaison des procédures de réorganisation française, américaine, canadienne et britannique permet de mettre à jour de nombreuses différences concernant les défaillances d’entreprises. L’approche française est fortement marquée par le contexte économique du début des années 80. En réalité, elle exprime le souci de préserver les emplois de l’entreprise en détresse en favorisant son sauvetage, ce qui conduit à octroyer d’importantes prérogatives au dirigeant en place et au juge, tiers indépendant censé agir au nom de l’intérêt collectif. En corollaire, les créanciers sont largement exclus de la procédure. En outre, le sauvetage de l’entreprise leur impose d’importants sacrifices. Au contraire, la loi britannique cherche à préserver le plus possible la liberté contractuelle du dirigeant et de ses créanciers. Son principal souci est de veiller au respect des contrats financiers ce qui conduit à exclure le dirigeant défaillant de son entreprise et à laisser aux créanciers le droit de décider du sort de celle-ci. Sa survie n’est possible, dans cette perspective, que s’il s’agit du meilleur moyen de rembourser les créanciers. Les lois américaine et canadienne viennent s’insérer dans ce continuum de systèmes de défaillances, en occupant des positions intermédiaires. La position américaine se rapproche plus de la loi française en raison de l’importance des prérogatives attribuées au dirigeant en place et du rôle joué par le juge, bien qu’il dispose de moins de pouvoirs qu’en France. Au contraire, la loi canadienne se rapproche plus du système britannique. Toutefois, elle exprime plus de clémence envers le dirigeant en difficultés, en lui laissant notamment le contrôle de son entreprise durant le laps de temps nécessaire à l’élaboration du plan de sauvetage. Il existe des études empiriques sur la réorganisation formelle des entreprises aux Etats-Unis et au Canada qui peuvent aider à mieux évaluer l’efficacité respective des approches pro-débiteur et pro-créanciers. |
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