Résumé Les choix opérés en matière de défaillances conditionnent, I l’efficacité des décisions de liquidation ou de redressement, II les incitations délivrées au dirigeant en place et à ses créanciers.
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ConclusionEn matière de défaillances d’entreprises, deux conceptions s’opposent concernant les procédures formelles de sortie de crise. La première consiste à privilégier la renégociation des dettes de l’entreprise afin d’assurer sa survie et de limiter ex-post les conséquences sociales de la détresse financière. Cette approche est soutenue par des lois relativement plus clémentes sur les défaillances comme en France ou aux Etats-Unis. Dans cette optique, la loi accroît le pouvoir de négociation du dirigeant en détresse au détriment de celui des créanciers. Elle confie aussi d’importants pouvoirs au juge. Au contraire, la seconde approche possible du problème des défaillances consiste à favoriser la liquidation de l’entreprise. Le produit de la liquidation doit permettre de rembourser les créanciers. Cette approche se soucie principalement, i) du respect des contrats de financement, ii) de l’efficacité ex-ante du système de défaillance. La défaillance est analysée comme un signe de mauvaise gestion, ce qui conduit à évincer le dirigeant en place et à confier le pouvoir de contrôle de l’entreprise aux créanciers. L’analyse des systèmes de défaillances en place dans plusieurs pays industrialisés permet de conclure que les systèmes pro-créanciers donnent de suffisamment bons résultats pour remettre en cause l’intérêt d’approches plus clémentes. Le système suédois basé sur la mise aux enchères rapide de l’entreprise défaillante conduit à un taux élevé d’entreprises émergeant de cette procédure sous forme d’entité opérante (trois sur quatre). Ce système, peu coûteux, permet d’assurer des remboursements en cash d’un niveau relativement convenable au regard de ceux constatés dans le cadre de systèmes plus cléments. Mais le principal avantage d’une approche pro-créanciers réside dans son effet disciplinant pour le dirigeant d’entreprise. Pour reprendre l’argument de White [1994], une loi relativement sévère peut être suspectée d’occasionner de nombreuses erreurs de sélection de type II. Certes, ces erreurs risquent d’être coûteuses. Mais, elles ne concernent qu’une relativement petite proportion d’entreprises : celles qui sont défaillantes et sur lesquelles on commet une erreur de sélection. En revanche, l’effet disciplinant d’un système pro-créanciers concerne toutes les entreprises, ce qui est susceptible, d’une part, de générer d’importants gains d’efficacité, d’autre part, de réduire l’étendue du rationnement du crédit. L’exemple canadien montre qu’il est possible de mettre en œuvre de nombreuses réorganisations judiciaires dans un système de défaillances pro-créanciers. La comparaison des réorganisations au Canada et aux Etats-Unis, où la loi est relativement plus clémente, souligne l’intérêt de l’approche canadienne. En dehors des coûts directs, qui sont plus élevés en raison de la présence d’un administrateur aux cotés du dirigeant en place, les réorganisations au Canada donnent globalement de meilleurs résultats que celles observées aux Etats-Unis. On peut supposer que ces résultats sont liés à l’approche plus sévère choisie par le législateur canadien et aux bonnes incitations que cette option délivre au dirigeant en place et à ses créanciers. Il est en effet curieux de noter qu’il existe plus d’erreurs de Type I et moins d’erreurs de Type II au Canada, où la loi est relativement sévère, qu’aux Etats-Unis. Ceci pourrait s’expliquer par le fait que les créanciers sont incités à plus de clémence au Canada qu’aux Etats-Unis en raison de la meilleure protection offerte par la loi, ce qui conduit à accroître les chances de sauver l’entreprise en détresse. Sur la base de cette analyse, la réforme de la loi sur les défaillances en France devrait comporter des mesures de nature à rééquilibrer le pouvoir de négociation des créanciers. On peut se demander pourquoi le législateur français leur accorde si peu de place dans le déroulement des procédures judiciaires alors qu’au Canada, par exemple, leur présence ne semble pas nuire au redressement des entreprises. Par exemple, pourquoi ne pas permettre aux créanciers de voter pour ou contre le plan de redressement ? On peut aussi se demander pourquoi le législateur français n’opte pas pour une approche plus sévère du problème des défaillances. Cette critique se fonde sur les trois raisons suivantes. D’une part, l’exemple britannique montre qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre une approche pro-créanciers des défaillances et la possibilité de conduire de nombreux règlements amiables. D’autre part, plus de sévérité conduirait à diminuer les incitations du dirigeant en place à poursuivre des stratégies personnelles. Enfin, une loi offrant une meilleure protection des intérêts des créanciers est évidemment plus susceptible de les rassurer quant au comportement du dirigeant en place et à l’évolution de leurs droits en cas de défaillance, ce qui est de nature à réduire l’étendue du rationnement du crédit. |
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