Ou vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible





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MODELE D’ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE BONIFICATION INDICIAIRE



RESSOURCES HUMAINES
Modèle d’arrêté





Le Maire de la Commune (ou le Président) de ……………………,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et notamment son article 27,
- Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (NBI Durafour),

OU

- Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible (NBI VILLE) et le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles,

OU

- Vu le décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale (emplois de direction des SDIS),

OU

- Vu le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 (emplois administratifs de direction),

OU

- Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 (emplois administratifs de direction),
- Considérant que M/Mme ................. titulaire ou stagiaire sur le grade de ........, ……………….. échelon, Indice Brut..........., Indice Majoré............, exerce depuis le ........ les fonctions de .......... (fonctions énumérées par les décrets susvisés), prévues par le statut particulier du cadre d’emplois des ………….
(Si l’agent peut bénéficier de plusieurs NBI car il exerce plusieurs fonctions y ouvrant droit, il bénéficie de la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indice majoré).
ARRÊTE
ARTICLE 1

A compter du …… (date depuis laquelle l’intéressé(e) exerce les fonctions précitées), M/Mme ................................, bénéficie d’une bonification indiciaire de …………. points d’indice majoré.

Il/elle sera donc rémunéré(e) sur la base de l’Indice Majoré................. (Indice Majoré compte tenu de la bonification indiciaire).

ARTICLE 2

La NBI continue d’être versée dans les mêmes proportions que le traitement durant les périodes de congés annuels et bonifiés ; congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie professionnelle ; congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; des congés de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Le versement est suspendu dans tous les autres cas de congés.
ARTICLE 3

(Le cas échéant) M/Mme …………..... exerçant ses fonctions à temps partiel à ...% (ou occupant un emploi à temps non complet de ...%), le versement de la NBI est proratisé dans les mêmes proportions que son traitement indiciaire.
ARTICLE 4

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e).

Une copie sera adressée au comptable de la collectivité ainsi qu’au Président du Centre de gestion.


Fait à ......, le ......

Le Maire (ou le Président)


Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :

Aucune délibération n’est nécessaire pour la mise en place de la NBI.

Cet arrêté n’est pas soumis à l’obligation de transmission des actes au contrôle de légalité.

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