Compte-rendu atelier 4 : « Droits et devoirs, démarches et aides possibles pour les enfants en situation de handicap ».
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement des personnes handicapées et de leur famille.
Au sein de la M.D.P.H., la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (C.D.A.P.H.) statue sur l’orientation et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire, professionnelle, sociale. Elle évalue le taux d’incapacité de la personne et l’attribution ou non de prestations spécifiques, de la carte d’invalidité.
L’évaluation s’appuie sur un guide de référence nationale : le GEVA qui prend en compte les capacités d’autonomie dans la vie quotidienne, d’orientation dans le temps, l’espace, la mise en danger….
En ce qui concerne les enfants, il existe plusieurs prestations :
L’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) : elle est versée aux parents par la C.A.F. Elle se décline en une A.E.E.H. de base éventuellement associée à l’un des 6 compléments. Ces compléments sont accordés en fonction des dépenses liées au handicap et/ou à la réduction (ou cessation) d’activité des parents ou le recours à une tierce personne.
S’agissant de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) l’enfant doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, c’est à dire de ne pas pouvoir du tout réaliser soi-même l’activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux de ces activités.
La P.C.H. se décline en différentes aides qui peuvent être cumulables : Aide Humaine (dédommagement familial, tierce personne (accompagnement exercé par un service prestataire ou un emploi direct), Aides Techniques, Aménagement du logement, du véhicule, Charges Spécifiques/Exceptionnelles (protections, aide au financement d’une colonie spécialisée…), Aide animalière. La P.C.H. est versée par le Conseil Départemental.
L’intervention d’un service prestataire comme CAP-Intégration peut être pris en charge dans le cadre de la P.C.H. C’est le Conseil Départemental qui règle directement le prestataire ou la famille règle directement le prestataire de service grâce au complément d’A.E.E.H.
Si la famille est en désaccord avec la décision de la C.D.A.P.H., il est possible de solliciter soit un recours gracieux auprès de la M.D.P.H., soit un recours contentieux auprès du Tribunal du Contention de l’Incapacité, et ce, dans les deux mois de la réception de la notification.
La C.D.A.P.H. statue également sur l’orientation de l’enfant en Institut Médico-Educatif (I.M.E.), en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.), vers un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.), en Classe d’Intégration Scolaire (CLIS)…. ou encore au maintien en maternelle.
Dans certains cas, il est possible que l’Auxiliaire de Vise Scolaire puise accompagner l’enfant dans les temps périscolaires comme la cantine. Ceci est à évaluer au cours de l’Equipe de Suivi de Scolarisation avec l’Enseignant Référent.
Lorsqu’un enfant est orienté par exemple en CLIS, et que celle-ci se trouve à plus de 2 kilomètres du domicile, le transport de l’enfant peut être pris en charge par le Conseil Départemental (avec une notification de la C.D.A.P.H.).
Un parent peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (A.J.P.P.) s’il doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant. Il bénéficie d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant. Cette allocation versée par la C.A.F. n’est cumulable qu’avec l’A.E.E.H. de base.
Il est important que les parents puissent s’adresser aux réseaux associatifs (APIPA, Prince de Cœur, Au Petit Bonheur….) afin de pouvoir être soutenus et conseillés dans leurs démarches. Des groupes de paroles, d’échanges peuvent exister dans ces associations. |
