Écret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale





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MODELE D’ARRETE DE MISE EN CONGE DE PATERNITE D’UN FONCTIONNAIRE



RESSOURCES HUMAINES
Modèle d’arrêté





Le Maire de la Commune (ou le Président) de ……………………,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 57, 5°,
- Vu le Code de la sécurité sociale,
- (le cas échéant) Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
- (le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- (le cas échéant) Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Vu la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002,
- Vu le décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail,
- Vu la demande de Monsieur …………., en date du …………. par laquelle il sollicite l’attribution du congé de paternité pour la période du …………. au …………. (1),
- Vu le certificat médical en date du …………. fixant la date présumée de l’accouchement au …………. OU Vu l’extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille,


ARRÊTE

ARTICLE 1

Monsieur …………., (grade) …………., à temps complet (OU : à temps non complet à raison de …………. heures hebdomadaires), classé au ………….ème échelon depuis le …………. est placé en congé de paternité pour une durée de …………., du …………. au …………. inclus (2).
Si l’agent est autorisé à travailler à temps partiel : Pendant la durée de ce congé Monsieur …………. est rétabli dans ses droits à temps plein.

ARTICLE 2

Pendant la durée de ce congé, Monsieur …………. percevra la totalité de son traitement.
(Le cas échéant) Ainsi que la NBI et la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

(Mentionner également le sort des primes, tel que prévu dans la délibération les instaurant).

S’il s’agit d’un fonctionnaire à temps non complet relevant de l’IRCANTEC : La collectivité est subrogée dans les droits à indemnités journalières de l’agent auprès de la sécurité sociale (3).

ARTICLE 3

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Une copie sera adressée au comptable de la collectivité ainsi qu’au Président du Centre de gestion.

Fait à ......, le ......

Le Maire (ou le Président)


Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :

(1) Pour bénéficier du congé de paternité, l’agent doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
(2) La durée du congé est au maximum de 11 ou 18 jours en cas de naissances multiples ; ces jours sont calendaires ; ils sont consécutifs et pris en une seule fois. Ils doivent être pris au plus tard dans les 4 mois suivant la naissance sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère.
(3) Remboursement de la rémunération servie durant le congé : l'autorité territoriale doit adresser une demande de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations.

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