Écret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale





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MODELE D’ARRETE DE MISE EN CONGE DE PATERNITE D’UN AGENT NON TITULAIRE



RESSOURCES HUMAINES
Modèle d’arrêté





Le Maire de la Commune (ou le Président) de ……………………,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu le Code de la sécurité sociale,
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 10,
- (le cas échéant) Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Vu la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002,
- Vu le décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail,
- Considérant que Monsieur …………. a accompli plus de six mois de services (OU : moins de six mois de service),
- Vu la demande de Monsieur …………., en date du …………. par laquelle il sollicite l’attribution du congé de paternité pour la période du …………. au …………. (1),
- Vu l’extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille,
- (le cas échéant) Vu le certificat médical en date du …………. fixant la date présumée de l’accouchement au ………….,
- Considérant que le contrat de Monsieur …………. arrive à échéance le …………., OU Considérant que Monsieur …………. est employé à durée indéterminée,


ARRÊTE
ARTICLE 1

Monsieur …………., agent non titulaire sur un emploi à temps complet (OU : à temps non complet à raison de …………. heures hebdomadaires) est placé en congé de paternité du …………. au …………. inclus (2).
Si le contrat arrive à échéance en cours de congé : Et au plus tard le …………., date de la fin de son contrat à durée déterminée.

A l’issue Monsieur …………. percevra directement ses indemnités journalières de la sécurité sociale.
Si l’agent travail à temps partiel : Pendant la durée de ce congé, Monsieur …………. est rétabli dans ses droits à temps plein.

ARTICLE 2

Si la durée de service de l’agent est supérieure à six mois :

Pendant ce congé Monsieur …………. percevra la totalité de son traitement.
(Le cas échéant) Ainsi que la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

(Mentionner également le sort des primes, tel que prévu dans la délibération les instaurant).

La collectivité est subrogée dans les droits à indemnités journalières de l’agent auprès de la sécurité sociale (3).

Si la durée de service de l’agent est inférieure à six mois :

Pendant ce congé, Monsieur …………. ne percevra aucun traitement.
Il pourra percevoir directement ses indemnités journalières auprès de la CPAM, s’il en remplit les conditions d’octroi.

ARTICLE 3

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Une copie sera adressée au comptable de la collectivité ainsi qu’au Président du Centre de gestion.
Fait à ......, le ......

Le Maire (ou le Président)


Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :

(1) Pour bénéficier du congé de paternité, l’agent doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
(2) La durée du congé est au maximum de 11 ou 18 jours en cas de naissances multiples ; ces jours sont calendaires ; ils sont consécutifs et pris en une seule fois. Ils doivent être pris au plus tard dans les 4 mois suivant la naissance sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère.
(3) Remboursement de la rémunération servie durant le congé : l'autorité territoriale doit établir une demande de subrogation auprès de la caisse de sécurité de sociale afin de percevoir directement les indemnités journalières pendant toute la durée du maintien de traitement.

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