Les effets financiers de la réforme de 2003 sur la pension des fonctionnaires
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| Retraites Retraites Les fiches chiffrées de F.O.-DGFiP Les effets financiers de la réforme de 2003 sur la pension des fonctionnaires Agent de catégorie C carrière complète et fin d’activité à l’indice 416 37,5 annuités de cotisation soit 150 trimestres départ à 60 ans. * Pension telle qu’elle serait liquidée aujourd’hui s’il n’y avait pas eu la réforme de 2003. TIB = 1 916,61 €, Taux de remplacement = 75 % (taux plein) Pension = 1 916,61 x 75 = 1437,00 € 100 * Pension telle que liquidée aujourd’hui avec les effets de la réforme. TIB = 1 916,61 €, Nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein = 161 Taux de remplacement = 75 x 150 = 69,87 % 161 Il manque 11 trimestres à cet agent, la décote est égale à 0,625 % par trimestre manquant. Décote = 0,625 % x 11 trimestres = 6,87 % Taux de remplacement après décote = 63 % Pension minorée par la décote = 1 916,61 x 63 = 1207,46 € 100 * Pension telle qu’elle sera liquidée en 2015 si rien en change et en tablant sur une augmentation des traitements de 0,8 % par an. TIB = 2 059,06 €, Nombre de trimestres requis pour pension à taux plein = 164 Taux de remplacement = 75 x 150 = 68,59 % 164 Il manquera 14 trimestres à cet agent et la décote sera en 2015 de 1,25 % par trimestre manquant. Décote = 1,25 % x 14 = 17,5 % Taux de remplacement après décote = 51,09 % Pension minorée par décote = 2 059,06 x 51,09 = 1051,97 € 100 En 2015, pour ne pas avoir de décote, il faudra travailler jusqu’à 63 ans et 9 mois (limite d’âge – 5 trimestres). Retraites Les fiches chiffrées de F.O.-DGFiP Les effets financiers de la réforme de 2003 sur la pension des fonctionnaires. Agent de catégorie B, carrière complète indice 514 37,5 annuités de cotisation soit 150 trimestres départ à 60 ans. * Pension telle qu’elle serait liquidée aujourd’hui dans les modalités antérieures à la loi de 2003. TIB = 2 368,13 €, Taux de remplacement = 75 % (taux plein) Pension = 2368,13 x 75 = 1776,09 € 100 * Pension telle que liquidée réellement avec les effets de la réforme. TIB = 2 368,13 €, Nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein = 161 Taux de remplacement = 75 x 150 = 69,87 % 161 Il manque à cet agent 11 trimestres pour une pension à taux plein, la décote est de 0,625 % par trimestre manquant. Décote = 0,625 % x 11 trimestres = 6,87 % Taux de remplacement minoré par la décote = 63 % Pension minorée par la décote = 2368,16 x 63 % = 1491,92 € * En 2015, si rien ne change en tablant sur une augmentation des traitements de 0,8 % par an. TIB = 2 445,44 €, Nombre de trimestres requis pour pension à taux plein = 164 Taux de remplacement = 75 x 150 = 68,59 % 164 Décote = 1,25 % par trimestre manquant, il en manque 14. Décote = 1,25% x 14 trimestres = 17,5 % Taux de remplacement après décote = 51,09 % Pension minorée par décote = 2445,44 x 51,09 % = 1249,37 € Retraites Les fiches chiffrées de F.O.-DGFiP Les effets financiers de la réforme de 2003 sur la pension des fonctionnaires. Agent de catégorie A, Inspecteur 12ème échelon 37,5 annuités de cotisation soit 150 trimestres. * Pension liquidée aujourd’hui si la réforme de 2003 n’avait pas eu lieu. TIB = 3 031,57 €, Taux de remplacement = 75 % (taux plein) Pension = 3031,57 x 75 = 2273,67 € 100 * Pension liquidée aujourd’hui avec les effets de la réforme. TIB = 3 031,57 €, Nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein = 161 Taux de remplacement = 75 x 150 = 69,87 % 161 La décote est de 0,625 % par trimestre manquant Décote = 0,625 % x 11 trimestres = 6,87 % Taux de remplacement après décote = 63 % Pension = 3031,57 x 63 % = 1909,88 € * Pension telle qu’elle sera liquidée en 2015, si rien ne change et en tablant sur une augmentation des traitements de 0,8 % par an. TIB = 3 129,73 €, Nombre de trimestres requis pour pension à taux plein = 164 Taux de remplacement = 75 x 150 = 68,59 % 164 En 2015, la décote sera de 1,25 % par trimestre manquant, il manque 14 trimestres. Décote = 1,25% x 14 trimestres = 17,5% Taux de remplacement minoré par décote = 51,09 % Pension minorée = 3129,73 x 51,09 % = 1598,97 € Retraites Les fiches chiffrées de F.O.-DGFiP Les effets financiers de la réforme de 2003 sur la pension des fonctionnaires. Agent de catégorie A - Trésorier Principal de 1ère catégorie ou Directeur Divisionnaire 37,5 annuités de cotisation soit 150 trimestres – Indice 798. * Pension telle qu’elle serait liquidée aujourd’hui dans les modalités antérieures à la loi de 2003. TIB = 3 676,59 €, Taux de remplacement = 75 % (taux plein) Pension = 3676,59 x 75 = 2757,44 € 100 * Pension liquidée aujourd’hui avec les effets de la réforme. TIB = 3 676,59 €, Nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein = 161 Taux de remplacement = 75 x 150 = 69,87 % 161 La décote est de 0,625 % par trimestre manquant Décote = 0,625 % x 11 trimestres manquants = 6,87 % Taux de remplacement après décote = 63 % Pension minorée par la décote = 3 676,59 x 63 % = 2316,00 € * Pension telle qu’elle sera liquidée en 2015, si aucune nouvelle disposition n’est prise et en tablant sur une augmentation de 0,8 % par an des traitements. TIB = 3 795,64 €, Nombre de trimestres requis pour pension à taux plein = 164 Taux de remplacement = 75 x 150 = 68,59 % 164 Décote = 1,25% x 14 trimestres = 17,5 % Taux de remplacement = 51,09 % Pension minorée = 3 795,64 x 51,09 % = 1939,00 € |
