Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale





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3°) Révision de la directive "étude d'impact" : les propositions de la Commission


La Commission européenne a présenté le 26 octobre ses propositions en vue de réviser la directive relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE) ou directive "étude d'impact". Ces propositions prévoient d'ajuster la procédure qui détermine l'opportunité de réaliser une évaluation environnementale. En d'autres termes, seuls les projets ayant une incidence notable seront soumis à évaluation. En revanche, les règles seront renforcées dans le but "d'améliorer le processus décisionnel et d'éviter les atteintes à l'environnement". Les incidences résultant des alternatives proposées devront faire l'objet "d'un examen plus systématique, et les autorités compétentes devront motiver plus clairement leurs décisions", précise la Commission.

Le projet prévoit également la rationalisation des différentes étapes du processus d'évaluation par "l'introduction de délais et d'un nouveau mécanisme permettant de simplifier le processus lorsque plusieurs évaluations sont requises et plusieurs autorités concernées". Qu'en attend la Commission ? Une plus grande sécurité juridique et une accélération du processus, "sans pour autant mettre en péril la qualité de l'évaluation".

Les mesures ainsi proposées vont ensuite faire l'objet d'un examen par le Parlement et par le Conseil.

Révision en profondeur

Entrée en vigueur il y a plus de 25 ans, la directive a été modifiée à plusieurs reprises et avait été refondue en janvier dernier. Suite à une vaste consultation des parties prenantes, la Commission a décidé que le moment était venu "de la réviser en profondeur afin de l'adapter à l'évolution des politiques, du cadre juridique et des techniques". C'est aussi la raison pour laquelle "l'amélioration de l'utilisation des ressources, le changement climatique, la biodiversité et la prévention des catastrophes seront désormais pris en compte dans le processus d'évaluation".
4°) Pollution

A : la pollution d'un terrain voisin d'une ICPE ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage
L'existence d'un trouble anormal de voisinage ne peut être déduite du seul constat du dépassement des normes tolérées pour certaines substances. La Cour de cassation vient de le rappeler.

La Haute juridiction judiciaire a rendu le 8 mars dernier un arrêt qui rappelle les règles applicables en matière de caractérisation du trouble anormal de voisinage susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l'auteur de la nuisance.
Déversement d'un lixiviat d'oxyde ferrique

Dans cette affaire, la victime exploitait en fermage un terrain qu'elle avait fait aménager en prairie artificielle. Elle se plaignait du déversement sur sa parcelle par temps de pluie d'un lixiviat d'oxyde ferrique en provenance de la parcelle située au dessus occupée par une activité de traitement de bois répertoriée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE)Invoquant un trouble causé à la croissance de sa prairie artificielle, et après expertise ordonnée en référé, le fermier a assigné la société exploitant l'installation en réparation de ses préjudices nés du coût des travaux de drainage, du prix du fermage payé et de pertes de fourrage d'une parcelle inexploitable jusqu'au terme de son activité professionnelle.

La cour d'appel de Nîmes a considéré qu'à partir du moment où la teneur en fer, cuivre et chrome VI de l'eau et des sols de la parcelle était "supérieure à la norme admise", la pollution, même mineure, était avérée et le trouble anormal établi.

Censure par la Cour de cassation

La Haute juridiction censure la décision, estimant que l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut être déduite "du seul constat de la supériorité aux normes tolérées".

Pour Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, cet arrêt confirme une jurisprudence classique selon laquelle "le respect ou la violation d'une norme ne démontre pas à lui seul l'existence d'un trouble anormal de voisinage".

"La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une création jurisprudentielle autonome et parfaitement étrangère à la notion de faute, elle se fonde exclusivement sur l'anormalité du trouble subi", rappelle également Marie Letourmy, avocate spécialisée en droit de l'environnement.

Le non-respect d'un règlement ne peut donc caractériser en lui-même l'anormalité du trouble. A l'inverse, le fait d'être en conformité avec la réglementation n'empêche pas qu'un trouble anormal de voisinage puisse être caractérisé.
Qu'est-ce que la "norme admise" ?

Ce qui est troublant dans cette affaire, c'est que la décision censurée de la cour d'appel de Nîmes rappelle elle-même cette règle : "le fonctionnement d'un établissement conformément aux règles administratives n'a pas pour conséquence de décharger l'industriel de toute responsabilité ou de toute imputabilité d'une nuisance occasionnant un trouble anormal de voisinage". Car, en l'espèce, les juges du fond avaient estimé que le trouble anormal de voisinage était caractérisé bien que l'exploitant respectait, au jour des prélèvements effectués par l'expert tout du moins, les prescriptions en matière de rejet.

En revanche, les juges d'appel avaient relevé que la teneur en fer, dans l'eau circulant sur la parcelle, et la teneur en cuivre et chrome VI dans le sol étaient "supérieures à la norme admise", formulation qui a, semble-t-il, provoqué la censure de la décision. On peut toutefois se poser la question de savoir ce que visaient exactement les magistrats à travers la notion de "norme admise" s'il ne s'agissait pas des valeurs limites de rejets de l'installation.
B: les déchets de chantier
Les déchets détaillés ci-dessous sont les déchets dits de conception. Pour les déchets de fonctionnement, il convient de se référer aux textes réglementaires spécifiques.

Si les déblais réutilisés comme remblai sur le même site ne sont ni considérés comme déchets (considérant 14 de la directive européenne 1999/CE/31 du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets), ni comme extraction de carrière (décret n°2002-680 du 30 avril 2002), les déblais devant quitter le chantier sont considérés comme des déchets. L'entreprise doit pouvoir estimer cette quantité à éliminer pour vérifier :

- les filières de recyclage proches du site, pouvant recevoir ces déblais ;

- les décharges pour déchets inertes pouvant accueillir ces déchets ;

- les utilisations possibles hors emprise.

Le coût d'élimination de ces déchets doit avoir été clairement détaillé dans la réponse de l'entreprise à l'appel d'offre. Le coût de mise en décharge pour déchets inertes est entre 5 et 10 Euros/tonne et le recyclage (ou mise en centre de tri) entre 7 et 12 Euros/tonne.

Concernant les fraisats d'enrobés bitumineux, la circulaire du 18 juin a rappelé les conditions de recyclage : pour les bétons bitumineux semi-grenus destinés à être employés il n'y a pas d'inconvénient technique à réutiliser dans la limite de 10% des agrégats d'enrobés hydrocarbonés sans avoir à effectuer d'études préalables ;

Dans les autres cas, l'utilisation d'agrégats d'enrobés hydrocarbonés est possible mais nécessite systématiquement la réalisation d'études préalables afin d'assurer la qualité requise de constituant et de formuler le mélange. Toutefois, les études permettant d'étendre les possibilités de recycler les enrobés (technique à froid ou à chaud) doivent être encouragées afin de limiter au maximum la mise en décharge de ce type de déchets "conventionnels".

Pour comparaison, le coût d'élimination de fraisats d'enrobés est estimé à :

- environ 10 Euros/tonne pour le recyclage ;

- environ 30 Euros/tonne pour la mise en décharge pour déchets ménagers et assimilés ;

- environ 200 Euros/tonne pour la mise en décharge pour déchets dangereux.

Concernant les enrobés contenant du goudron, leur classement comme déchets dangereux leur interdit la mise en décharge pour déchets inertes. Toutefois, considérant leur risque d'émission de polluants équivalent à celui d'un déchet non dangereux, ils peuvent être mis en décharge pour déchets ménagers et assimilés (souvent utilisés pour renforcer les chemins de la décharge).

Concernant les bétons de démolition d'ouvrage d'art et de technique blanche, ils peuvent être considérés comme les bétons de démolition du bâtiment. Il convient alors de vérifier les filières de recyclage (concasseurs) proches du chantier. Le coût du recyclage (autour de 10 Euros/tonne) est souvent mis en avant par rapport à la mise en décharge (entre 5 et 10 Euros/tonne) ou l'achat de granulat naturel. Il faut toutefois relativiser cette comparaison compte tenu des coûts de transport des granulats naturels et du médiocre maillage des décharges pour déchets inertes
5°) Zones humides et maritimes
A: Les Zones Humides auront leur norme AFNOR :(28/03/2012)
La première norme française en génie écologique (NF X 10 - 900) a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est terminée fin février dernier. On espère sa publication avant l'été prochain.

Pour son élaboration, elle a bien entendu rassemblé différents acteurs concernés : les Ministères de l'écologie et l'agriculture, l'Irstea et l'Ifremer, des bureaux d'études spécialisés, Véolia, Suez, EDF, etc.

Cette nouvelle a pour objet d'encadrer la conduite des projets appliqués aux zones humides et aux cours d'eau qui sont le plus souvent sous maîtrise d'ouvrage publique. Et désormais, beaucoup de projets d'aménagement sont confrontés à la problématique des zones humides et de leur obligation réglementaire de compensation.
B: Réglementation des aménagements en mer, au-delà des eaux territoriales.
Un projet de décret relatif à la réglementation des aménagements en mer, au-delà des eaux territoriales, est soumis à la consultation du public.

Il définit les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'ouvrages et d'installations, comme celles destinées à produire de l'électricité à partir d'énergies marines renouvelables, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique. Il fixe aussi la procédure relative à l'agrément nécessaire pour le tracé des câbles et pipelines sous marins.
Vide juridique

"Au-delà des eaux territoriales (…), la France ne dispose à ce jour d'aucun moyen juridique pour encadrer les diverses activités", souligne le ministère de l'Ecologie. Les seuls textes réglementaires qui existent pour ces parties de la mer ne portent que sur la pêche, l'exploitation des ressources minérales, la protection des câbles sous-marins, la répression des pollutions ou le balisage maritime.

L'objectif du texte est de "répondre aux multiples enjeux de sécurité maritime, de protection de l'environnement, de développement économique et de cohérence entre diverses catégories d'installations qui pourraient être implantées au delà des eaux territoriales et dans l'espace situé avant la limite des eaux internationales".

Le projet prévoit pour les projets importants la réalisation d'une étude d'impact, la constitution de garanties financières ainsi que l'information du public.
6°) Voirie
A: Carrefour giratoire
À défaut de signalisation spécifique, un carrefour aménagé avec un terre-plein central n'est pas considéré comme un carrefour giratoire au sens de l'article R. 110-2 et, sous réserve qu'il ne soit pas équipé d'une autre signalisation modifiant les règles de priorité (stop, feux tricolores) la règle de la priorité à droite s'y applique. Dans ce cas, les véhicules circulant sur l'anneau doivent laisser le passage à ceux venant des voies affluentes, à l'exception des accès non ouverts à la circulation publique.

L'article R. 415-5 du Code de la route fait obligation aux conducteurs abordant une intersection de céder le passage à ceux venant de leur droite. Des exceptions sont toutefois prévues. Ainsi, sur un carrefour à sens giratoire, les véhicules circulant sur l'anneau bénéficient de la priorité sur ceux qui arrivent de l'une des branches du carrefour, quel que soit le classement de la route sur laquelle ces derniers se trouvent (art. R. 415-10). L'article R. 110-2 définit le carrefour giratoire de la manière suivante : «place ou carrefour comportant un terre-plein central [...] ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique». La signalisation spécifique susmentionnée se fait à l'aide du panneau de signalisation avancée AB25 de forme triangulaire à fond blanc bordé de rouge et portant le symbole du giratoire. Sauf en agglomération où elle est facultative, cette signalisation doit être complétée par un panneau AB3a (triangle à fond blanc bordé de rouge, dont la pointe est orientée vers le bas, surmontant un panonceau «Cédez le passage») implanté au carrefour sur chaque branche affluente (art. 42-10 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).
B: Extension d'une aire d'autoroute, arrêt du Conseil d'Etat.
Annulation de l'ordonnance de référé

Par un arrêté du 9 août 2011, pris sur le fondement de l'article L 126-1 du code de l'environnement t, le préfet de l'Aude a déclaré d'intérêt général le projet d'extension d'une aire d'autoroute près de Narbonne. Saisi par l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan A9 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, par une ordonnance du 13 décembre 2011, suspendu l'exécution de l'arrêté.

La Société Autoroutes du sud de la France s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat. La Haute juridiction lui donne raison : elle annule l'ordonnance du juge et rejette la demande de suspension de l'association.

La condition d'urgence doit être appréciée concrètement et globalement

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés ne pouvait déduire du seul fait que le commissaire enquêteur avait donné un avis défavorable à l'opération projetée que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 était satisfaite. Il lui appartenait "d'apprécier concrètement et globalement si la condition d'urgence était satisfaite, au regard, notamment, de l'atteinte grave et immédiate à la sécurité publique constituée par l'absence de réalisation de l'opération projetée". D'où l'annulation de l'ordonnance.

Pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral

Pour l'association requérante, le projet ne présentait pas un caractère d'intérêt général, au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Or, il ressort des pièces du dossier, selon le Conseil d'Etat, que l'opération vise à remédier à un important déficit de places de stationnement pour poids lourds sur cette portion de l'autoroute A9 et que le stationnement anarchique des camions en résultant pose de graves problèmes de sécurité publique. De plus, souligne la Haute juridiction administrative, malgré l'avis défavorable du commissaire enquêteur, "les incidences alléguées du projet sur l'environnement et les riverains apparaissent très limitées".

Elle en déduit que le moyen tiré de l'absence d'intérêt général du projet "n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du préfet".
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