Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale





télécharger 87.6 Kb.
titreTout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale
page4/4
date de publication03.02.2017
taille87.6 Kb.
typeAdresse
m.20-bal.com > loi > Adresse
1   2   3   4

7°) Modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre Ier du code de l’urbanisme
Circulaire du 3 février 2012 :

Résumé : la présente circulaire précise les modalités d’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application no 2011-2054 du 29 décembre 2011. À cette fin, elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ; elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ; elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d’application du droit des sols.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Référence : Article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement - Ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme - Décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Date de mise en application : immédiate et 1er mars 2012.
La surface de plancher définie à l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme – qui entre en vigueur le 1er mars 2012 – a été conçue en vue d’« unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme », conformément aux objectifs fixés par l’article 25 de

la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

La surface de plancher se substitue ainsi, à compter du 1er mars 2012, à la fois à la surface de plancher développée hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher développée hors œuvre nette (SHON) des constructions. En matière d’urbanisme, ces deux notions, issues de la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, servaient d’unités de mesure de référence pour :

– le calcul des droits à construire attachés à un terrain ;

– la fiscalité de l’urbanisme ;

– la définition du champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme ;

– la détermination des cas de dispense de recours à un architecte.
S’agissant du champ d’application des autorisations d’urbanisme, la notion d’emprise au sol vient compléter celle de surface de plancher pour déterminer les seuils.

La SHON et la SHOB étaient également utilisées pour évaluer la surface des constructions dans le cadre d’autres législations, notamment le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code général des impôts.

Outre la complexité de leur calcul, la SHOB et la SHON étaient peu représentatives de la surface des constructions et pénalisaient le recours à des procédés éco responsables, notamment l’isolation des murs extérieurs.
La nouvelle notion de surface de plancher doit être utilisée en lieu et place de la SHOB et de la SHON dans l’ensemble des domaines précités, à l’exception de :

– la fiscalité de l’urbanisme, qui adopte une surface de référence propre à compter du 1er mars 2012

(surface taxable) ;

– quelques points de réglementation précis dans le cadre de législations autres que l’urbanisme, pour lesquels la SHOB et/ou la SHON restent la référence (cf. partie II, paragraphe 2.2).

La nouvelle surface, dans la mesure où elle est globalement inférieure à la SHON, entend de surcroît favoriser l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et la densification des zones urbaines.

La nouvelle surface de plancher est en filiation directe avec la surface taxable qui est utilisée pour

la taxe d’aménagement (TA) à compter du 1er mars 2012 dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement.

Cette surface taxable est définie dans le livre III du code de l’urbanisme, à l’article L. 331-10 issu de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.

Ainsi, l’entrée en vigueur et la mise en application concomitantes de ces deux nouvelles notions de surface à tout nouveau dossier d’autorisation d’urbanisme déposé à compter du 1er mars 2012 visent à faciliter leur appropriation tant par les collectivités et professionnels concernés que par les administrés.
8°) Eolien : nuisances visuelles d'un parc éolien : pas d'intérêt à agir de la commune limitrophe
Le : 06/06/2012 Conseil d’État N° 326367 lecture du mardi 22 mai 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES, dont le siège est 115, avenue du Maréchal de Saxe à Lyon (69003) ; la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES demande au Conseil d’Etat :

  

1°) d’annuler l’arrêt n° 08DA00372-08DA00523du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0501460 du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a annulé, à la demande de la commune de Vauxcéré, la décision du 7 avril 2005 par laquelle le préfet de l’Aisne lui a accordé un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Perles ;

  

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l’Aisne a délivré le 7 avril 2005 un permis de construire à la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES en vue de l’implantation d’un parc de six éoliennes sur la commune de Perles ; que ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe de Vauxcéré, par un jugement du tribunal administratif d’Amiens en date du 31 décembre 2007 ; que la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 22 janvier 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel qu’elle a formé contre cette décision ;

  

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

  

Considérant que, pour admettre que la commune de Vauxcéré justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire du 7 avril 2005, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que “ si le projet de ferme éolienne est situé en dehors du territoire communal de Vauxcéré, il ressort des pièces du dossier que les éoliennes seraient visibles par les résidents de la commune “ ; qu’en se référant ainsi au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l’intérêt propre de la collectivité était lésé par la décision que celle-ci attaquait, la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit ; que, son arrêt doit donc être annulé ;

  

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

  

Considérant que la commune de Vauxcéré se borne à faire état de l’atteinte que le projet litigieux porte à l’environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d’une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge ; que, dans ces conditions, elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire délivré le 7 avril 2005 par le préfet de l’Aisne ; que, par suite, ses conclusions dirigées contre le permis de construire litigieux ne sont pas recevables ; que, dès lors, la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 31 décembre 2007, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du préfet de l’Aisne en date du 7 avril 2005 ;

  

D E C I D E :

 

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 22 janvier 2009 et le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 31 décembre 2007 sont annulés.

  

Article 2 : La demande de la commune de Vauxcéré présentée devant le tribunal administratif d’Amiens et tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aisne en date du 7 avril 2005 est rejetée.

  

Article 3 : La commune de Vauxcéré versera à la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  

Article 4 : Les conclusions de la commune de Vauxcéré présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

  

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES et à la commune de Vauxcéré.

------------------------------------------------------------
ACEV85

121130 DM
1   2   3   4

similaire:

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconAprès un cycle III riche en péripéties
Il suffit que nous parlions d'un objet pour nous croire objectifs. Mais par notre premier choix, l'objet nous désigne plus que nous...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconNous prions notre lecteur de nous tenir pour excusé : nous nous sommes...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconCite+ : une entreprise particulierement engagee dans le developpement durable !
«Nous sommes limités en quantité et nous ne pouvons stocker plus de 90 jours ces produits, en raison de l’arrêté préfectoral!» nous...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconNous savons que vous pourriez avoir des questions, nous nous tenons...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconLa distance professionnelle dans les soins infirmiers en service de psychiatrie
«bonne» distance professionnelle. Cette distance nous impose de ne pas transférer nos émotions, notre vécu. Mais également de ne...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconL’innovation grâce à la recherche
«Technologiquement et financièrement, même en période de crise, notre affaire marche bien et nous nous attendons à une croissance...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconStage niveau 1, médecine générale
«pleins». IL nous dit qu'il va falloir aller régler ça avec elle, qu'elle va «comprendre». IL nous parle également d'une maitresse...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale icon24/02/06: Nous nous disons pour la première fois notre amour

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale icon1958-01-00 D’une question préliminaire à tout traitement possible de la psychose
«laïcisé» de ce que nous appellerons la longue coction métaphysique de la science dans l’École (avec l’E majuscule que lui doit notre...

Tout d’abord une bonne nouvelle : le Préfet nous fera l’honneur de s’adresser à nous à l’issue de notre Assemblée Générale iconCommuniqué de presse / juillet 2016 / en ligne sur
Nous sommes dans une logique gagnant-gagnant : le regard neuf et l’enthousiasme d’un alternant nous amènent à réfléchir sur nos pratiques,...





Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
m.20-bal.com