Ministere du travail, de l’emploi et de la sante

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE

Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

UNCAM

Chapitre 1 - Exposé des motifs

Chapitre 2 - Préalables aux démarrages des tests pour les ACE

• 
  le logiciel de facturation de l’hôpital doit être certifié par le CNDA sur les règles de facturation individuelle des ACE ;
  
• 
  l’établissement de santé considère qu’il est prêt sur ses processus métiers de facturation des ACE ;
  
• 
  le dernier taux de rejet connu (fourni par la CNAMTS) sur la facturation individuelle actuelle de l’établissement (AME, migrants, CMUC, rétrocession des médicaments…) est inférieur à 10%.
  

Chapitre 3 - description des tests

3.1Introduction aux tests de pré-production

• 
  Début des tests : à partir du mois d’avril.
  
• 
  Les tests de pré-production doivent correspondre à la quasi-totalité du champ FIDES pour les ACE.
  
• 
  Amplitude des tests (délai entre la date de début et la date de fin des tests de pré-production) : au minimum 4 semaines.
  
• 
  Fréquence d’envoi : 1 fichier par semaine (regroupant 7 journées de factures, dans une limite de 7 Mo en volume).
  
• 
  Périmètre de facturation ; l’ensemble des factures de l’établissement juridique (soient
  55 FINESS juridiques ou 83 FINESS géographiques sélectionnés pour l’expérimentation FIDES).
  
• 
  Tests élaborés sur la base des flux RSF-ACE (dossiers administratifs réels).
  
• 
  Périmètre fonctionnel :
  

• 
  Cf. cahier des charges des règles de facturation individuelle des ACE V0 hors les factures comportant des forfaits ATU /FFM / SE / APE (forfaits et actes associées).
  
• 
  Prise en compte des évolutions liées à la campagne tarifaire 2011 (en particulier, prise en compte du coefficient de transition valorisé à 1 pour tous les établissements).
  

• 
  Le circuit des retours NOEMIE n’est pas dans le périmètre des tests de pré-production des établissements (les retours NOEMIE 578 et 908 seront générés par les caisses AMO mais non transmis au SNN, aux établissements et aux comptables publics).
  
  Cependant, les données concernant les rejets NOEMIE 908 seront communiquées aux établissements par la DGFiP à l’adresse électronique dédiée à la pré-production fournie par les établissements, afin que ceux-ci puissent analyser les factures rejetées et apporter les corrections nécessaires aux processus de facturation des ACE (référentiels, systèmes d’information…).
  

3.2Description générale des tests

• 
  Le flux B2 ne devra comprendre qu’une caisse correspondant à la CPU = Caisse Gestionnaire (CG).
  
• 
  Les tests portent sur des soins dont la date de réalisation est supérieure ou égale à la date du test (à partir du 1^er avril 2011).
  
• 
  Les tests portent sur les factures initiales. Les corrections de factures ne sont pas effectuées en phase de pré-production (l’analyse des rejets doit permettre de pouvoir identifier un type d’anomalie et de le corriger pour les factures suivantes, sans pour autant corriger les factures déjà envoyées au titre du test).
  
• 
  Éclatement à la source : le top « F » est valorisé sauf pour les bénéficiaires CMUC.
  
• 
  La donnée DCS-MCO est valorisée (cf. dictionnaire des données du Cahier des charges sur les règles de facturation individuelle des ACE V0).
  
• 
  L’ouverture des droits (couvertures obligatoire & complémentaire) est évaluée en date d’exécution des soins.
  
• 
  Les factures de tous les sites (i.e. tous les FINESS géographiques) de l’hôpital (i.e. FINESS juridique) sont incluses dans la phase de pré-production. Les taux et les motifs de rejets sont analysés sites par sites, à partir des données fournies par la caisse d’assurance maladie obligatoire. Le taux de rejet servant de critère de bascule en réel est celui global de l’établissement (FINESS juridique) calculé (moyenne pondérée des taux de rejet par site fournis par la caisse AMO).
  

3.3Points d’attention relatifs aux assurés sociaux

• 
  Exclusion : les forfaits ATU/FFM/SE/APE et les actes associés aux forfaits.
  
• 
  CMUC (n° 9999999 7) : facturation unique i.e. sans éclatement à la source.
  

3.4Points d’attention relatifs aux non assurés sociaux (traitements en non régression)

• 
  Données DMT/MT valorisées : 000/07 pour les ACE
  
• 
  Bénéficiaires AME (100 %) : n° d’organisme complémentaire 75500017 obligatoire ; codification affinée obligatoire pour la pharmacie rétrocédée.
  

Chapitre 4 - Pré requis techniques pour l’émission des factures de test

• 
  Établissement ayant une caisse pivot Régime général : envoi des flux B2 par messagerie chiffrée vers la CPU sur les frontaux de tests.
  
• 
  Établissement ayant une caisse pivot MSA : envoi des flux B2 par messagerie chiffrée vers la CPU sur les frontaux de production.
  

• 
  Établissement ayant une caisse pivot Régime général : adresse spécifique sous la forme 01496@496.01.rsv.fr (avec 01 = code grand régime et 496 = organisme destinataire de l’enveloppe SMTP uniquement, le fichier de donnée devra comporter la CPU réelle).
  
  Informer les destinataires suivants (avant envoi des flux) à chaque envoi de fichier :
  

• 
  Établissement ayant une caisse pivot MSA : frontaux de production avec l’adresse utilisée par les établissements pour transmettre les actuels titres de recette en réel : YYXXX@XXX.YY.rss.fr (avec YY = code grand régime et XXX = organisme destinataire).
  
  Informer les destinataires suivants (avant envoi des flux) à chaque envoi de fichier :
  

• 
  Les flux de pré-production doivent être marqués en tant que flux de test, c’est à dire que le champ Content-Description du message SMTP doit être FHTEST/B2Z si le flux est compressé ou FHTEST/B2 si le flux n’est pas compressé.
  
• 
  Ce marquage est la seule possibilité de distinguer des flux de tests et des flux de production. Il est donc impératif que l’établissement respecte cette valorisation dans les messages SMTP.
  

Chapitre 5 - Préalables à la fin des tests, pour bascule en réel des ACE

• 
  Les trois derniers taux de rejet consécutifs de l’établissement (juridique) sur la facturation individuelle en test sont inférieurs à 10%. Ces taux sont obtenus, à partir de l’exploitation hebdomadaire réalisée par la caisse AMO.
  
• 
  L’établissement de santé considère qu’il est prêt sur ses processus métiers de facturation des ACE.