Décret de fusion des corps d’Attachés, nous sommes tous concernés !
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| Un appel des personnels du ministère réunis le 24 octobre 2006 Décret de fusion des corps d’Attachés, nous sommes tous concernés ! Participaient à la réunion non seulement des Attachés, mais aussi des personnels administratifs de catégorie B et C et des personnels ouvriers du ministère, ce qui montre que chacun, quel que soit son corps d’appartenance, se sent concerné par la gravité de l’attaque que recèle ce décret de fusion. D’ailleurs, les représentants du ministre ne cachent pas qu’après les Attachés, viendra le tour de tous les corps de centrale de fusionner avec ceux des services extérieurs à commencer par ceux de catégorie C en 2007. Les responsables syndicaux présents ont dit : « On nous parle de « dialogue social »...mais où est donc le « dialogue » lorsque le ministre de l’Education nationale maintient le décret de fusion ministériel, alors que la majorité de la représentation syndicale (CGT, FO, FSU) s’est prononcée CONTRE au CTP ministériel du 14 septembre ? Le « dialogue social » consiste-t-il donc à ne tenir compte de la position des syndicats que sous la condition expresse qu’ils approuvent les choix du gouvernement ?! » Alors qu’une demande d’audience commune des syndicats CGT, FO et FSU a été sollicitée auprès du ministre, le cabinet nous écrit le 12 octobre qu’on va être reçu mais ne donne pas suite, alors que le décret doit être publié incessamment pour s’ appliquer au 1er janvier 2007 ! » Plusieurs participants soulignent : « Aucune disposition du décret interministériel N°2205 du 26 septembre 2005 ne contraint à fusionner les corps d’Attachés de centrale et de l’ASU. Pourquoi ne laisse- t-on pas aux Attachés de centrale et de l’ASU le choix de rester dans leur corps d’origine ? Pourquoi leur imposer une fusion ? Il existe de nombreux exemples de réformes statutaires où les fonctionnaires ont pu conserver leur statut particulier d’origine quand ils le souhaitaient. Lorsque nous avons passé les concours d’accès aux différents corps un engagement a été pris par l’Etat à notre égard en contrepartie des obligations que nous respectons. Imposer la fusion signifie que l’Etat employeur rompt son engagement à l’égard des Attachés, alors même qu’un majorité représentative des fédérations syndicales de notre ministère s’y opposent ». Les participants sont revenus sur le détail des décrets de fusion et leur signification... « les décrets de fusion visent non seulement à lever les obstacles statutaires au démantèlement le ministère, à contraindre les personnels à la « mobilité », mais ils visent à détruire les statuts nationaux de fonctionnaires d’Etat de tous les personnels, à faire disparaître les règles statutaires nationales de gestion qui garantissent l’égalité de traitement des personnels et des élèves. La mention « fonctionnaires d’Etat » disparaît dans la dénomination du décret. On veut nous faire croire que les personnels de la centrale seraient les seuls concernés par les conséquences de cette fusion, alors que les pouvoirs publics, à l’aide de ce décret, préparent activement le transfert des administratifs des services extérieurs aux collectivités territoriales à la suite des 93 000 collègues TOS... « Un exemple significatif : avec le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités en matière de fixation des tarifs de cantines, les gestionnaires en EPLE sont dépossédés de l’élaboration des budgets et sont pratiquement placés sous la coupe des collectivités dont ils appliquent les instructions » . Dans le « bilan d’étape sur la fusion des corps » soumis au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) le 26 septembre dernier, dans un langage qui n’a rien à envier au management du secteur privé, le ministre précise ses objectifs :  « favoriser la mobilité » par une « meilleure allocation des ressources humaines » dans le cadre des « familles de métiers », une « gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences » (GPEEC), « favoriser une gestion moins « administrative » et davantage tournée vers la diversité des fonctions, des responsabilités et des métiers que les agents peuvent exercer au sein d’un même périmètre statutaire », « réaliser des économies de gestion »(...) « en réduisant le nombre de CAP et celui des actes de gestion » par la fusion des corps, « réorienter le travail des bureaux de gestion vers des activités de prospective sur les emplois, d’évaluation des personnels et de gestion des parcours professionnel ».« en fixant aux Attachés pour objectifs « de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques publics interministériels et ministériels » (décret du 26/09/05), de participer à la mise en œuvre de « la politique publique d’éducation » (le mot « nationale » a disparu !), on leur impose de se transformer en agents zélés de la LOLF, d’appliquer la logique des suppressions massives de postes - dont 500 suppressions pour les seuls administratifs du ministère et des rectorats au budget 2007 - on remet en cause leurs garanties d’indépendance et de neutralité inscrites dans le statut général. C’est aussi cette logique quand par exemple le gouvernement ne crée au budget 2007 qu’un poste de prof des écoles pour 76 nouveaux élèves ! En réalité, la « politique publique d’éducation » qu’on nous demande d’ « élaborer » c’est d’entasser les élèves, de fermer les classes et les postes de profs. » ! « C’est cette même logique qui a fait dire au directeur de la DES (actuelle DGES) à l’occasion d’une réunion des personnels de notre direction, il y a 2 ans : « Nous sommes chargés d’organiser notre propre disparition ». « Même logique lorsqu’on nous demande par exemple d’ « évaluer » et de « classer » les universités pour les mettre en concurrence dans le but de fermer certaines d’entre elles » « Même logique avec « l’évaluation » individuelle des agents sur leurs « résultats » et « performances ». Et les Attachés devraient accepter d’être à leur tour « évalués » sur leur degré d’implication dans la mise en oeuvre des « politique publiques » de restrictions et de privatisation. Leur avancement, leurs réductions d’ancienneté, leur affectation, leurs régimes indemnitaires en dépendraient, comme le préconise le pré-rapport sur l’évaluation de la « commission d’enquête sur les coûts et le rendement des services publics » (CECRSP), récemment rendu public » Plusieurs dispositions du décret ont été examinées par les participants qui constatent qu’elles remettent en cause les garanties statutaires des Attachés (AAC, ASU), et des Secrétaires (SAAC et SASU) recrutement : en pratique, plus de concours nationaux internes et externes, mais un recrutement exclusif par le biais des IRA, soit partir un an dans un des 5 IRA de province sans même la garantie d’être affecté à l’Education nationale. Pour les SAAC, c’est la perte assurée et définitive des primes de centrale, car ils n’ont aucune chance d’y être réaffectés au sortir de l’IRA. Pour les SASU logés des EPLE, perte assurée du logement de fonction pour au moins un an ! La liste d’aptitude d’Attaché jusque là réservée aux SASU étend le champ du recrutement aux fonctionnaires de tout « corps classé en B » de l’Education nationale, et donc pas seulement aux secrétaires de l’ASU et de centrale. Et sur les contingents des postes offerts au recrutement, des concours de « 3ème voie » seront ouverts aux salariés originaires du secteur privé...Comment voir un « progrès » dans tous ces nouveaux obstacles dressés pour l’accès des SAAC et des SASU à la catégorie A ? mouvement : plus de vrai mouvement national puisque le mouvement des AASU a déjà été partiellement déconcentré en 2006. Résultat : le nombre de postulants a été divisé par deux par comparaison avec celui de 2005 ( !!) , les collègues ne voulant pas prendre le risque de muter sur les « possibilités d’accueil » des académies sans savoir sur quels postes précis ils vont être affectés. Par ailleurs, multiplication de postes « à profil » échappant au barème du mouvement...Dans les faits les pouvoirs publics n’ont plus que le mot « mobilité » à la bouche. Il ne s’agit pas du droit à mutation inscrit dans le statut, mais de la mobilité imposée pour le redéploiement des postes et des personnels. Où sont donc les « avancées » ? avancement de grade : jusqu’à maintenant tout Attaché lauréat à l’examen professionnel d’Attaché principal accède directement au grade d’Attaché principal. Dans le nouveau statut des Attachés, le lauréat à l’examen professionnel sera « inscrit au tableau annuel d’avancement » et sa nomination (ou non) dépendra de « sa valeur professionnelle » et par conséquent de « l’évaluation de ses résultats et performances »...Il s’agit donc d’un examen de pré-sélection qui ne donne plus droit d’accès automatique au principalat. C’est le système inadmissible des « reçus collés ». Quant à la promotion de corps, elle se bornera à un débouché limité dans le corps des CASU qui offre une attractivité déjà très réduite pour les attachés de l’ASU . Pour les AAC qui pouvaient accéder au corps des administrateurs civils, c’est la fin programmée de tout débouché dans ce corps. La régression sur toute la ligne !« On nous chante la « revalorisation indiciaire »... mais qu’en est-il en réalité ? » Les indices INM de début (348) et de fin de carrière (782) du nouveau statut des Attachés restent inchangés ! La durée théorique de carrière passe de 32 à 26 ans pour les AASU, et cette durée théorique de 26 ans reste inchangée pour les AAC. Mais il ne s’agit que d’une durée théorique. Pour le grade de base, le reclassement dans le corps de fusion c’est ZÉRO point d’indice pour tous les échelons compris entre le 1er et le 11ème échelon ! Il faut attendre le 12ème et dernier échelon pour percevoir 16 points de plus (INM 657), ce qui correspondra à la fin de carrière de la majorité des Attachés. Quant aux indices de reclassement des Attachés principaux actuellement en poste dans les deux corps, c’est ZÉRO point INM pour la plupart d’entre eux. C’est au prix d’économies importantes que le gouvernement supprime le barrage de la 2ème à la 1ère classe : les APAC n’y gagneront pratiquement rien sur un plan indiciaire, les APASU perdent de 12 à 47 points INM selon les échelons dans tous ceux compris entre le 1er et le 9ème échelon du nouveau principalat ! Seule une petite minorité d’APASU accédant aux 3 derniers échelons du nouveau grade obtiendront de 10 à 23 points INM supplémentaires du 8ème au 10ème échelon. De plus, tous les pyramidages statutaires et budgétaires de grade étant supprimés avec la LOLF au profit du « ratio promus / promouvables », l’administration pourra fixer de manière discrétionnaire le nombre de promotions. Enfin la note du 25 juillet 2006 du ministre de l’Economie et des Finances à tous les ministères fixe clairement le cadre de cette soi-disant « revalorisation » indiciaire, chacune des mesures fonction publique du ministre Jacob devant être intégralement auto-financée par chaque ministère, dans le cade de la LOLF. Cette note enjoint en effet à chaque ministre d’ « assurer en totalité » le financement des mesures catégorielles de la réforme « dans le respect du plafond du titre 2 de la loi de finance 2006 » et rappelle que, pour y parvenir, « les ministères devront réaliser des efforts de gestion (...) notamment la limitation des recrutements » et « privilégier les mobilités internes à l’administration ». Ces instructions ont toutes chances de continuer à s’appliquer en 2007.Conclusion d’un participant : « Tout a été étudié dans le moindre détail pour le décor et l’affichage, afin de faire passer ce qui est au cœur du décret : la casse de nos statuts de fonctionnaires d’Etat, pour mieux supprimer les postes et redéployer les personnels ». Informations complémentaires sur les primes et indemnités... Tous les Attachés, qu’ils soient de centrale ou de l’ASU, ont de bonnes raisons de s’inquiéter. Au CTPM du 14 septembre dernier, le ministre a indiqué qu’avec le décret de fusion les régimes indemnitaires des Attachés de centrale ne seraient pas « dégradés », et que ceux des services extérieurs ne seraient pas « alignés » sur ceux de centrale... Mais que lit-on dans « bilan d’étape sur la fusion des corps » du ministre de la FP cité précédemment ? Le ministre de la FP préconise comme « conséquences de la fusion des corps »(...) « une refonte des régimes indemnitaires, recherchant la mise en place de dispositifs plus simples et homogènes, se substituant à « l’empilement » actuel de textes réglementaires applicables à un même corps ». « Homogènes » ? Cela signifie-t-il que les fonctionnaires des services extérieurs d’un corps fusionné seront alignés sur ceux de centrale qui perçoivent des indemnités nettement plus avantageuses ? Le ministère ayant déjà écarté cette possibilité, cela signifie donc qu’on nous prépare un nivellement « homogène » vers le bas. « Plus simples » ? Avec la volonté affichée du gouvernement de supprimer toute notation chiffrée pour lui substituer la seule « évaluation des résultats et des performances » dans le cadre des « entretiens professionnels », la « simplicité » préconisée va sans aucun doute généraliser les primes « à la tête du client »... IL Y A URGENCE ! N’est-il pas légitime que les Attachés de l’ASU comme de Centrale aient le libre choix de rester dans leurs statuts particuliers respectifs actuels ? Dans ces conditions, ne faut-il pas tous ensemble nous mobiliser au plus vite pour exiger : que le projet de décret qui impose la fusion des corps de Centrale et de l’ASU soit retiré ? que le ministre ouvre immédiatement les discussions avec les organisations syndicales pour une véritable revalorisation des carrières dans le respect des garanties statutaires des corps existants d’Attachés, mais aussi des corps de catégories B et C des services extérieurs et de l’administration centrale ?Q’en pensez-vous ? Les personnels du ministère avec les syndicats présents vous proposent d’en discuter dans vos services et établissements en vous réunissant autour de cet appel... Je souscris aux exigences ci-dessus : NOM / PRENOM SERVICE / ETABLISSEMENT GRADE Email Signature |
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