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Critère n° 1 : Etendue et gestion des garantiesCe critère est appréhendé à partir des propositions des candidats en matière de :
Critère n° 2 : Prix de l’offreCe critère est noté en fonction des tarifications du candidat et des statistiques fournies dans le dossier de consultation Les candidats sont informés que l’ensemble des éléments statistiques fournis au sein du présent dossier de consultation sont suffisamment précis pour leur permettre d’établir une tarification appropriée. Aucune demande complémentaire ne pourra aboutir en dehors des cas d’erreur notable.
Le maximum de points est attribué au candidat qui a présenté l’offre la moins- disante ; ATTENTION, les offres anormalement basses notamment par rapport aux statistiques fournies par l’établissement, à son taux de cotisation actuel, aux données d’absentéisme national dans la Fonction publique, feront l’objet d’une demande de précisions auprès du ou des candidats. Conformément à l’article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en l’absence de justifications suffisantes, l’établissement se réserve le droit de rejeter l’offre. Critère n° 3 : Qualité des outils d’assistance, de prévention et d’aide à la réduction de la sinistralitéCe critère est appréhendé à partir des propositions des candidats sur les points suivants :
ATTENTION, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exiger la production de pièces justificatives lui permettant de vérifier l’exactitude des informations fournies par le candidat. Acte d’engagement
(Nom de l’Etablissement) représenté par : (X)
(Nom de l’Etablissement), représenté par (X), procède à une consultation à une consultation en vue de souscrire son contrat d’assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le Statut de la Fonction Publique Hospitalière.
Le présent acte d’engagement correspond à l’offre de base OU (le cas échéant) à la variante suivante :
La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 25, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 1 – Identifiant 1.1 L’Etablissement Nom de l’Etablissement Adresse
1.2 Engagement du titulaire
Je soussigné (Nom et prénoms) : Agissant pour mon propre compte Pour le compte de Adresse du siège social : Forme juridique : Montant du capital social : Téléphone : Télécopie : Numéro SIRET : Numéro d’identité d’entreprise (SIREN) : Numéro d’immatriculation au R.C.S. : Immatriculé(e) à l’INSEE ou similaire : Code d’activité principale (APE) :
Je soussigné (Nom et prénoms) : Agissant pour mon propre compte Pour le compte de Adresse du siège social : Forme juridique : Montant du capital social : Téléphone : Télécopie : Numéro SIRET : Numéro d’identité d’entreprise (SIREN) : Numéro d’immatriculation au R.C.S. : Immatriculé(e) à l’INSEE ou similaire : Code d’activité principale (APE) :
Je soussigné (Nom et prénoms) : Agissant pour mon propre compte Pour le compte de Adresse du siège social : Forme juridique : Montant du capital social : Téléphone : Télécopie : Numéro SIRET : Numéro d’identité d’entreprise (SIREN) : Numéro d’immatriculation au R.C.S. : Immatriculé(e) à l’INSEE ou similaire : Code d’activité principale (APE) :
M’engage :
L’offre ne me lie toutefois que si l’acte d’engagement à signer par mes / nos soins nous est adressé dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. (JJ/MM/AAAA) Article 2 – Durée du Marché Le présent marché est conclu pour une durée de X années à compter du JJ/MM/AAAA, et prendra fin le JJ/MM/AAAA à minuit. En cours d’exécution le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre (4) mois avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit. Article 3 – Tarification
Ces propositions s'entendent dans le cadre d'un contrat géré en CAPITALISATION sans reprise des antécédents. Article 4 – PaiementEn cas de règlement par mandat administratif, l’établissement se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant :
SIGNATURESA …………………….. A …………………….. Le …………………….. Le ………………… Le titulaire Le représentant légal de l’établissement Pour le titulaire, joindre, le cas échéant, les habilitations requises. FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CREANCE (1) Copie certifiée conforme à l’original délivré en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la Loi N° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit aux entreprises. A …………………… Le …………………… Le représentant légal de l’établissement(2)
Article 5 – Notification au titulaire La notification consiste en la remise d’une copie certifiée conforme de l’acte d’engagement signé par le Pouvoir adjudicateur postérieurement, et après vérification, de sa signature par le titulaire. Cette remise sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le titulaire Le Pouvoir adjudicateur A ………………………. A ………………………. Le ……………………… Le ……………………… Cahier des clauses administratives particulières Article 1 – Procédure de passation La présente consultation est lancée sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 25, 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 2 – Objet de la consultation (Nom de l’Etablissement), représenté par (X), procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d’assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le Statut de la Fonction Publique Hospitalière. Article 3 – Contrat en cours La police actuelle sera résiliée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de manière à ce que l’assureur retenu ne soit pas tenu par les dispositions déontologiques relatives à la coassurance. Article 4 – Durée du marché Le marché est conclu à compter du JJ/MM/AAAA et prendra fin le JJ/MM/AAAA à minuit. Article 5 – Documents contractuels Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité croissant :
Article 6 – Base légale La présente consultation est organisée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016. L’exécution du contrat sera également régie par le Code des Assurances. Article 7 – Mode d’évaluation des prix La base de l’assurance constitue pendant toute la durée du contrat l’assiette des cotisations et des prestations. Elle s’applique aux garanties souscrites, portées aux conditions particulières. Elle comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenues pour pension majoré de la nouvelle bonification indiciaire (sauf dans le cas où seule la garantie Décès est souscrite) et, de façon optionnelle :
En tout état de cause, les remboursements ne pourront pas être supérieurs aux obligations statutaires des établissements vis à vis de leurs agents. Article 8 – Délai de paiement En application des aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application, les sommes dues en exécution des marchés seront payées dans le délai maximum de 50 jours à compter de la réception de la quittance par le service de la personne publique contractante. Article 9 – Déclaration des sinistres à l’assureur Les candidats indiqueront, dans une annexe à l’offre, les modalités et les délais de déclaration des sinistres à l’assureur. |
