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Taux de la cotisation : La Cotisation payable annuellement d’avance est fixée en pourcentage de la base de l’assurance. Le taux sera indiqué dans l’acte d’engagement.
A la souscription, l’assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette la base de l’assurance déclarée par l’Etablissement contractant. Au début de chaque nouvel exercice d’assurance, l’assureur détermine une cotisation provisionnelle ayant pour assiette les éléments constituant la base de l’assurance du dernier exercice connu. Cette cotisation provisionnelle est payable d’avance annuellement. A la fin de chaque exercice d’assurance, l’Etablissement adresse à l’assureur, avant le 31 janvier suivant, l’assiette réelle correspondant à la base de l’assurance. L’assureur détermine alors la cotisation annuelle définitive. L’Etablissement est alors tenu au paiement de la cotisation. Par la suite, l’Etablissement contractant verse une nouvelle cotisation provisionnelle à chaque échéance. Cette cotisation définitive fait l’objet d’un ajustement et donne lieu, selon le cas, à appel d’un complément de cotisation ou au remboursement du trop perçu. Cet ajustement de cotisation tient compte des mouvements de personnel (entrées ou sorties) qui interviennent en cours d’exercice. Les régularisations de cotisation d’un montant inférieur ou égal à 5 € (trop perçu ou appel complémentaire) n’entraînent pas de réajustement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 113 - 3 du Code des Assurances, à défaut du paiement de la cotisation, ou d’une fraction de la cotisation dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’Etablissement contractant. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné ci-avant. Dans le cas où seul le risque décès est assuré, la résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée telle qu’elle est prévue à l’article L 132-20 du Code des Assurances.
Les conditions de révision des cotisations prévues par les articles L 113-4 et suivants du Code des Assurances, notamment la variation de la cotisation en cas d’aggravation ou de diminution du risque, et l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Etablissement contractant, s’appliquent au présent contrat. Article 6 – Résiliation Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois. Article 7 - Exclusions Les candidats indiqueront, dans une annexe à l’offre, les exclusions de garanties. Article 8 – Règlement des prestations Le service des prestations cesse en tout état de cause, à la date de reprise d’activité de l’agent. Les prestations dues au titre du contrat sont réglées à l’Etablissement contractant ou aux prestataires médicaux ou paramédicaux. Les versements effectués ont un caractère libératoire pour l’assureur. Article 9 – Conditions d’exécution de la prestation objet du présent marché Pour chaque rubrique, en cas de réponse négative, le candidat devra impérativement indiquer le montant mis à la charge de l’établissement. Pour chaque rubrique on entend par « candidat » le candidat lui-même ou le délégataire de gestion. 1 – Gestion des prestations Le candidat devra impérativement fournir les documents types de déclaration de sinistres et un document décrivant son logiciel de gestion spécialisé dans le risque statutaire.
Le candidat doit décrire les moyens informatiques dont il dispose pour gérer le contrat d’assurance : 2 - Assistance juridique 2 – 1 Assistance juridique sur la protection sociale des agents de la Fonction Publique Hospitalière Le candidat s’engage à fournir à l’établissement une assistance juridique, pour toutes questions relatives à la protection sociale des agents de la Fonction Publique Hospitalière.
2 – 2 Recours Le candidat met à la disposition de l’établissement un service qui effectuera les recours contre les tiers responsables, pour tout accident pouvant survenir à l’un de ses agents.
3 - Statistiques d’absentéisme Le candidat s’engage à vérifier et fournir à l’établissement les dossiers statistiques, lui permettant de connaître l’état de son absentéisme et de le comparer avec les établissements équivalents.
Les actions mises en place par le candidat pour garantir le respect du secret médical et des données CNIL :
4 - Réduction du risque maladie ordinaire 4 – 1 Contre-visite / Expertise
4 – 2 Réintégration professionnelle
Afin d’apprécier au mieux la qualité de l’offre du candidat, celui-ci s’attachera à fournir un maximum d’informations quant à la prestation proposée. A ce titre, il pourra préciser : 
4 – 3 Maintien dans l’emploi Le candidat indiquera avec précision les solutions adaptées aux établissements dont les agents seraient en arrêt de travail en raison d’inaptitude totale ou partielle. Afin d’apprécier au mieux la qualité de l’offre du candidat, celui-ci s’attachera à fournir un maximum d’informations quant à la prestation proposée. A ce titre, il pourra préciser : 
5 - Prévention et réduction du risque accident de service 5 – 1 Assistance et conseil en hygiène et sécurité
Afin d’apprécier au mieux la qualité de l’offre du candidat, celui-ci s’attachera à fournir un maximum d’informations quant à la prestation proposée. A ce titre, il pourra préciser : 
5 –2 Formation en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines
Afin d’apprécier au mieux la qualité de l’offre du candidat, celui-ci s’attachera à fournir un maximum d’informations quant à la prestation proposée. A ce titre, il pourra préciser : 
Possibilité d’effectuer des formations au sein des établissements appartenant au pouvoir adjudicateur
6 - Documents et outils pédagogiques
Afin d’apprécier au mieux la qualité de l’offre du candidat, celui-ci s’attachera à fournir un maximum d’informations quant à la prestation proposée. A ce titre, il pourra préciser :
7 – Outils et services informatiques Le candidat devra impérativement fournir un document décrivant tous les outils et services informatiques couvrant le périmètre du présent marché et être en capacité de proposer une démonstration de ces outils sous peine de rejet de l’offre. A ce titre, le candidat s’attache à fournir un maximum d’informations dans les domaines suivants : 7 - 1 : les services associés au contrat
7 – 2 Les outils de pilotage des prestations
L’acheteur public veillera à joindre à son dossier de consultation un état suffisamment clair de sa sinistralité observée sur les trois dernières années. Cet état devra être complet et à ce titre faire mention des sommes prises en charge par le (ou les) précédent(s) assureur(s) au titre du régime de capitalisation. |
es moyens et matériels dédiés à l’assistance juridique sur la protection sociale des agents de la fonction publique hospitalière :
es moyens et matériels dédiés au recours, 
e volume de la documentation :
