Les conséquences sur les ruptures de contrat de travail : départ et mise à la retraite





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LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

Recul des bornes d’âge

Ce qui change pour les entreprises







Ce document est un point d’étape amené à évoluer

au rythme de la publication des décrets.

La loi portant réforme des retraites a été adoptée définitivement par le Parlement le 27 octobre 2010. Validée par le Conseil constitutionnel (sauf sur sa partie relative à la médecine du travail), elle a été publiée au JO du 10 novembre 2010. (Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010).

Elle poursuit 3 objectifs : une meilleure lisibilité du régime, sa pérennité financière et une progression du taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans.

Après le gouvernement et les parlementaires, les entreprises héritent de cette réforme. Dirigeants, DRH et responsables santé et sécurité au travail vont devoir jongler entre actions de prévention, négociations et sanctions.

Voici en bref, la clé de lecture de la réforme :

  • 1 objectif : le retour à l’équilibre budgétaire dès 2018

  • 1 choix : le recul des bornes d’âge et la prise en compte spécifique de certains assurés

  • 1 concession aux partenaires sociaux : la création d’un cas de départ anticipé pour pénibilité avérée.

  • 1 nécessité : l’amélioration du taux d’emploi des seniors et le développement de l’épargne retraite.

PLAN DU DOSSIER

Les dispositions générales et le recul des bornes d’âge

Les conséquences sur les ruptures de contrat de travail : départ et mise à la retraite

Les nouvelles obligations de négocier pour l’employeur et les pénalités financières

L’emploi des seniors

Le volet Epargne retraite et retraite supplémentaire

Code lecture Attention décret en attente !!

En vert : Remarques et précisions FICIME en qualité de membre du groupe de travail pénibilité du MEDEF



Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les retraites complémentaires le 25 novembre 2010 afin de reconduire jusqu’au 30 juin 2011 l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), qui assure le financement de la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans et qui arrivait à échéance le 31 décembre 2010.

LES DISPOSITIONS GENERALES : RECUL DES BORNES D’AGE
Plusieurs options pouvaient être retenues :

  • augmenter le niveau des ressources

  • baisser celui des pensions

  • reculer l’âge effectif de départ en retraite

Pour rééquilibrer les régimes de retraite de base, les pouvoirs publics ont préféré reculer l’âge effectif de départ à la retraite en reportant l’âge légal de départ à 62 ans et celui de l’obtention automatique du taux plein à 67 ans.



  • Age légal de départ en retraite

Principe

L’âge légal de départ à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans, sera progressivement relevé à partir du 1er juillet 2011, de façon à atteindre 62 ans au 1er janvier 2018, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

La génération 1956 ne pourra donc pas partir à la retraite avant 2018.

Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge légal augmentera de 4 mois par an, selon des modalités précisées par décret.

Les assurés nés avant le 1er juillet 1951 peuvent continuer à partir à la retraite dès l’âge de 60 ans.

Le tableau suivant résume, pour chaque génération, les règles qui s’appliqueront.

Age légal de départ à la retraite

Taux plein

Classe d’âge

Décalage de l’âge de départ

Age de départ

Date de départ

Trimestres d’assurance

requis

Age du taux plein

Date pour un départ à taux plein

Nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951


4 mois

60 ans et 4 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er novembre 2011 et le 1er mai 2012

163

65 ans et 4 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er novembre 2016 et le 1er mai 2017

1952

8 mois

60 ans et 8 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013

164

65 ans et 8 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2018

1953

1 an

61 ans

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015

165

66 ans

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020

1954

1 an et 4 mois

61 ans et 4 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er mai 2015 et le 1er mai 2016

165

66 ans et 4 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er mai 2020 et le 1er mai 2021

1955

1 an et 8 mois

61 ans et 8 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2017

166 (à confirmer par décret)

66 ans et 8 mois

Selon la date anniversaire au plus tôt entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2022

1956 et après

2 ans

62 ans

Selon la date anniversaire à compter du 1er janvier 2018

166 (à confirmer par décret)

67 ans

Selon la date anniversaire à compter du 1er janvier 2023



  • Dérogations

  • Départ anticipé pour carrière pénible

Attention décret en attente !!

Pourront partir à l’âge de 60 ans, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (qui devrait être de 20%). Cette incapacité devra résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Cette liquidation anticipée permettra de bénéficier dès cet âge d’une pension à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise.

Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente moindre, mais supérieur à un taux fixé par décret (qui devrait être de 10%), pourront également bénéficier de cette possibilité de départ anticipé à taux plein à condition :

  • d’avoir été exposés pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (définition des risques par décret),

  • qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les assurés devront produire tout élément de preuve du lien entre cette incapacité et l’exposition à ces risques professionnels, apprécié par une commission pluridisciplinaire, dont l’avis s’imposera à l’organisme chargé de la liquidation de la pension.

  • Départ anticipé pour handicap

L’article L351-1-3 du CSS permet d’abaisser l’âge de départ en retraite, jusqu’à 55 ans, pour les assurés handicapés justifiant de 3 conditions : une durée minimale d’assurance validée, une durée minimale d’assurance cotisée et d’un taux d’incapacité permanente de 80%.

La loi étend cette possibilité aux personnes ayant été reconnues travailleur handicapé(par la CDAPH) au sens de l’article L5213-1 du Code du travail, c’est-à-dire celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions, psychique, sensorielle, mentale ou physique (et donc, sans avoir à justifier du taux d’incapacité permanente de 80%).

Pour consulter le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023334246&categorieLien=id


  • Départ anticipé pour carrière longue

Attention décret en attente !!

La loi ne remet pas en cause le dispositif de départ anticipé pour carrières longues.

En effet, depuis le 1er janvier 2004, le droit à un départ anticipé est ouvert au salarié qui a commencé à travailler jeune (CSS art L351-1-1, D351-1-1 à 3) , dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

  • justifier de la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’un taux plein majoré de 8 trimestres

  • justifier d’une certaine durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations, variable selon son âge à la date d’effet de sa pension de retraite et son âge de début d’activité

  • et justifier d’un nombre de trimestres validés en début de carrière, avant l’âge de 16 ou 17 ans selon les cas (voir tableau)

Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre 2010 permet de calculer les trimestres pour les générations antérieures à 1956.

Les dispositions antérieures à 1956 bénéficient toujours du dispositif actuel.

Année de naissance

Age de début d’activité

Age de départ

Durée cotisée
(en trimestres)


Durée d’assurance validée
(en trimestres)


Conditions
de début d’activité
avant un certain âge
(en trimestres)


Avant le 1/07/1951

Avant

16 ans

56 ans

171

171

5 avant la fin de l’année civile dès 16 ans, 4 dans l’année civile, dès 16 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
16 ans

58 ans

167

171

Avant
17 ans

59 ans

163

171

5 avant la fin de l’année civile dès 17 ans, 4 dans l’année civile, dès 17 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

01/07/1951 au 31/12/1951

Avant
16 ans

56 ans

171

171

5 avant la fin de l’année civile dès 16 ans, 4 dans l’année civile, dès 16 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
16 ans

58 ans

167

171

Avant
17 ans

59 ans

163

171

5 avant la fin de l’année civile dès 17 ans, 4 dans l’année civile, dès 17 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
18 ans

60 ans

163

171

5 avant la fin de l’année civile dès 18 ans, 4 dans l’année civile, dès 18 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

1952

Avant
16 ans

56 ans

172

171

5 avant la fin de l’année civile dès 16 ans, 4 dans l’année civile, dès 16 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
16 ans

58 ans

168

172

Avant
17 ans

59 ans
et 4 mois

164

172

5 avant la fin de l’année civile dès 17 ans, 4 dans l’année civile, dès 17 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
18 ans

60 ans

164

172

5 avant la fin de l’année civile dès 18 ans, 4 dans l’année civile, dès 18 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

1953

Avant
16 ans

56 ans

173

173

5 avant la fin de l’année civile dès 16 ans, 4 dans l’année civile, dès 16 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
16 ans

58 ans
et 4 mois

169

173

Avant
17 ans

59 ans
et 8 mois

165

173

5 avant la fin de l’année civile dès 17 ans, 4 dans l’année civile, dès 17 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
18 ans

60 ans

165

173

5 avant la fin de l’année civile dès 18 ans, 4 dans l’année civile, dès 18 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

1954

Avant
16 ans

56 ans

173

173

5 avant la fin de l’année civile dès 16 ans, 4 dans l’année civile, dès 16 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.

Avant
16 ans

58 ans
et 8 mois

169

173

Avant
18 ans

60 ans

165

173

5 avant la fin de l’année civile dès 18 ans, 4 dans l’année civile, dès 18 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre.


Ce tableau sera complété pour les années suivantes au fur et à mesure des années (voir page 12).

En outre, le dispositif est également ouvert aux assurés ayant démarré à l’âge de 17 ans (retraite à 60 ans).

En conséquence, pour les générations 1956 et s, la possibilité de partir à 56 ou 57 ans est supprimée.

 Pour ces générations, les conditions seront plus difficiles à obtenir du fait de l’obligation de scolarité portée à 16 ans le 6 janvier 1959 et surtout par la progression de la durée minimale identique à celle requise pour le taux plein. Pour rappel, le nombre de trimestres exacts sera fixé 4 ans avant l’age de 60 ans. (cf. pages 11 et 12).

  • Age du taux plein

Principe

L’âge à partir duquel un assuré, ne justifiant pas de la durée requise, peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein, est progressivement relevé à partir du 1er juillet 2016, de façon à atteindre 67 ans au 1er janvier 2023. Ce relèvement s’effectuera dans les mêmes conditions que l’âge de départ en retraite (cf. tableau page 3).

  • Dérogations

  • Parents de trois enfants

L’âge d’attribution automatique du taux plein est maintenu à 65 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et qui :

  • ont eu ou élevé au moins 3 enfants,

  • ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants ou au moins l’un d’entre eux, dans des conditions et un délai suivant la naissance ou l’adoption fixés par décret,

  • ont validé avant l’interruption ou la réduction d’activité un nombre de trimestres minimum fixé à 8..

  • Autres dérogations

Bénéficient d’un taux plein à 65 ans :

  • les parents d’un enfant handicapé bénéficiant de la majoration d’assurance pour enfant handicapés d’au moins un trimestre ou qui pendant une durée d’au moins 30 mois établissent avoir été salarié ou aidant familial de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, lié à des besoins d’aide humaine auquel ils ont apporté une aide effective.

  • les assurés handicapés,

Pour consulter le décret n°.2010 - 1734 du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre 2010 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023334246&categorieLien=id



    • Durée d’assurance

On rappellera que la formule de calcul de la pension de retraite du régime général est la suivante :
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