3. cif qui peut prétendre au cif les démarches à accomplir Le financement de ce dispositif Les incidences sur le contrat de travail 4





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Accords et plans d’actions en faveur de l’emploi des seniors





    1. Champs d’application


Sont concernées par les dispositions relatives à l’emploi des seniors, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50 salariés. Sont ainsi notamment visés les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action respectant les conditions mentionnées ci-dessus seront redevables, à compter du 1er janvier 2010, d’une pénalité représentant 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire les gains et rémunérations entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale) versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

Cette pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action mentionné précédemment. Elle sera recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations.

Toutefois à titre de souplesse, les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche au 1er janvier 2010 disposent de 3 mois supplémentaires pour déposer un accord ou de groupe ou un plan d’action à leur niveau. Ainsi, elles ne sont redevables de la pénalité qu’à compter du 1er avril 2010. (Quant aux PME et TPE nous n’avons pas encore assisté à un mouvement conséquent des accords ou négociations dans ce domaine d’où le manque d’informations chiffrées ou autres… nous n’avons pas assez de recul vis-à-vis des situations de ces dernières, nous ne pouvons donc pas nous prononcer sur la question ou faire une analyse plausible.)

Au-delà des obligations légales, il existe des cas d’entreprises pionnières en matière d’accord ou de dispositif de GPEC. Ainsi, même lorsqu’aucune discussion n'est programmée, cela n'empêche pas les distributeurs de préparer leurs salariés aux enjeux de demain. « Certaines entreprises font de la gestion prévisionnelle depuis longtemps, la loi ne fait que consacrer la pratique des grandes entreprises », précise Éric Beaudouin, directeur général d'Oasys consultants.

Par exemple, c’est le cas d’Auchan France qui n'a pas attendu la loi Borloo pour agir. Dès 2002, celle-ci s'est lancée dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et a organisé, dans un cadre paritaire, la réorientation professionnelle d'une partie de ses effectifs des services administratifs et SAV vers des métiers en magasins, afin de garantir leur employabilité sur le long terme et améliorer le service au client.

Parmi les entreprises pionnières dans le domaine de la GPEC, on peut aussi citer Carrefour qui, pour mieux affronter les réorganisations qui ponctuent la vie du groupe, a signé le 20 avril 2006 un accord GPEC. Celui-ci favorise la mobilité des salariés dont le métier est identifié comme « sensible » entre ses 45 filiales, et s'appuie sur la formation pour accompagner les changements de poste des volontaires.

D'autres grandes entreprises de la distribution ont actuellement engagé la démarche, dont la Redoute, le Printemps, Auchan, Metro et la Fnac. Dans le but d’identifier les emplois en danger car c’est une nécessité pour cette dernière qui doit faire face, d'une part, au développement accéléré des produits techniques et, d'autre part, à une baisse structurelle des travaux photo et du disque.

Depuis le début de l’année 2009, le secteur du commerce-distribution a avancer doucement en matière de GPEC. Pour l'instant, 69 % des entreprises interrogées ont lancé une négociation sur le sujet ; toutefois, 47 % seulement ont abouti à un accord. Les accords relatifs à la prévoyance et au plan d'épargne entreprise font, en revanche, l'unanimité.
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