Le sort des créanciers munis de sûretés après la réforme des procédures collectives et la réforme du droit des sûretés

les nouvelles règles de fixation du passif  précité

110 Voir par exemple Com 23 juin 1998 RTD com 2000 p172 obs A Martin-Serf

111 Ancien article L621-46 du code de commerce

112 Cf Section 3 I

113 Pour une volonté de retour à l’extinction de la créance dans les procédures de sauvegarde et de redressement F. Derrida et JP Sortais la situation des créanciers forclos dans les nouvelles procédures collectives LPA 22 mars 2006 n°58

114 Com 9 janvier 1996

115PM Le Corre les nouvelles règles de fixation du passif du débiteur  précité

116 P. Crocq  réforme des procédures collectives et sort des créanciers munis de sûretés, précité

117 En ce sens rapport X Roux précité

118 Cette solution met fin à une jurisprudence très critiquée jugeant que la caution pouvait se prévaloir de l’extinction de la créance alors même qu’elle aurait été condamnée à payer le créancier par un jugement passé en force de chose jugée Com 5 décembre 1995

119 A. Montebourg JOAN séance du 3 mars 2005

120 P. Crocq Réforme des procédures collectives et sort des créanciers munis de sûretés, précité

121 Deux hypothèses récemment illustrées par un arrêt Com 22 mars 2005 Bull Joly Soc 1^ier novembre 2005 n°11 obs FX Lucas

122 Article L313-12 du CMF

123 Rapport X Roux Ass Nationale 3^ième séance du 8 mars 2005

124 Projet de loi de sauvegarde du 26 janvier 2004

125 D. Robine  l’article L650-1 du code de commerce : un « cadeau » empoisonné ? D 2006 n°1 p69

126 Conseil Constitutionnel 22 juillet 2005

127 Rapport JJ Hyest précité

128 Article L313-10 du code de la consommation ou CC 17 juin 1997 arrêt Macron et CC 17 décembre 2003 pour les cautions non dirigeantes.

129R. Dammann la situation des banques titulaires de sûretés, après la loi de sauvegarde des entreprises,  précité

130 Article 341-4 du code de la consommation

131 Observations du gouvernement JO n°73 du 27 juillet 2005 p12231

132 R. Dammann article précité

133 Article 2290 du projet

134 Cf texte intégral de l’ordonnance en annexe

135 Articles 2333 et 2355 du code civil

136 Articles 2333 à 2353 du code civil

137 Articles 2361 et 2362 du code civil

138 Articles 2420 et 2421 du code civil

139 Com 31 mars 1960 JCP G 60 II 11676 Nectoux

140 Derrida DS 1985, 33

141 Com 6 janvier 1998

142 Com 4 mai 1981 D 81.489 F. Derrida

143 Cabrillac et Mouly Droit des sûretés Litec 2004

144 Devenu article 2314

145 Cass. Ch. Mixte 10 juin 2005 D 2005 som p 1773 X Delpech

146 Com 15 novembre 2005 Droit et patrimoine février 2006 P. Dupichot

147 4 arrêts Com 6 mars 1990 RTD com 1990 n°3 et 4 Martin-Serf

148 Com 6 janvier 1998, D 1998 n°5 p39

149 Com 28 janvier 1997 JCP G 1997 n°11 IV n°625 p98

150 Article 2342 pour le gage et article 2465 pour l’hypothèque, propositions du groupe Grimaldi

151 Article 2287, propositions du groupe Grimaldi

152 Entretien avec A. Gourio le 21 avril 2006

153 Simplification qui a également été apporté par la consécration de la purge amiable article 2475 nouveau

154 La reconnaissance de cette faculté pour le gage commercial est également consacrée par la modification de l’article L521-3 du code de commerce qui comprendra le gage sur stocks

155 Articles 2347, 2365 et 2458

156 Com 15 novembre 2005 précité en matière de gage mais qui suit le même raisonnement.

157 Civ 1, 8 juillet 1969 JCP 1970 16182

158 Article 2078 du code civil pour le gage, 2088 pour l’antichrèse et 742 CPC pour l’hypothèque

159 Civ 1^ère 4 décembre 2001

160 Com 5 octobre 2004 JCP 2004 I 188 n°17 P. Delebecque

161 G. Wiederkehr  Pacte commissoire et sûretés conventionnelles  Mélanges Jauffret 1974 et M. Storck L’aménagement conventionnel de la procédure de réalisation du gage  LPA 30 octobre 1987 n°130

162 Civ 1^ère 26 novembre 1961 D 1962 381

163 Com 9 avril 1996 D 1996, 399, C. Larroumet

164 Civ 30 juin 1947 S 1947 I 140

165 Par exemple Civ I 25 mars 1957

166 Entretien avec A. Gaurio précité et L. Aynes  sûretés : « une réforme plutôt réussie » Droit et patrimoine avril 2006 n°147

167 Article 2343 pour le gage, 2354 pur le nantissement et 2466 pour l’hypothèque, propositions du groupe Grimaldi

168 Les professeurs Simler et Delebecque dans leur manuel arguaient, pour interdire un tel pacte en matière d’hypothèque, du contournement des règles de la saisie immobilière qui serait ainsi réalisé au détriment du débiteur.

169 Entretien avec Maître Provansal le 4 mai 2006

170 Articles 2348, 2365, 2459 et 2460

171 Elle interdit également le pacte commissoire en cas de gage garantissant un crédit à la consommation.

172 Entretien avec A. Gourio précité

173 Com 29 novembre 1979, JCP G, 81.II.19615 Ghestin

174 Com 23 janvier 2001 RTD civ.2001 p399 Crocq

175 Com 19 novembre 2003 pour la validité de la clause stipulée dans un contrat d’entreprise Bull civ IV n°174

176 Com 5 mars 2002 D 2002 p 1139 A. Liénhard

177 L. Aynes et P. crocq les sûretés, la publicité foncière, précité n°754

178 Com 3 décembre 2003 Bull civ IV n°191

179 Com 1^ier octobre 1985 D 1986 p 246. M Cabrillac

180 Article 2380 et s, propositions du groupe en annexe

181 P. Crocq la réserve de propriété Droit et patrimoine septembre 2005 n°140

182 P. Crocq, article précité

183 Cf dispositions de l’ordonnance en annexe

184 Les articles L624-16 et L624-18 ont été modifiés par l’ordonnance pour consacrer le report de la réserve sur l’indemnité d’assurance ainsi que pour supprimer l’opposabilité de la clause à l’acheteur hors accord contraire.

185 Il s’agit là d’une des coquilles de l’ordonnance qui sera rectifiée lors de la loi de ratification ou par le biais d’un projet de loi ultérieur

186 La jurisprudence était pourtant en sens contraire Com 3 octobre 1989 JCP G 90.21454

187 Cabrillac et Mouly droit des sûretés, précité

188 Par exemple article 1612 du code civil pour la vente ou encore article 2280 du même code

189 Cf gage automobile et gage sur compte d’instruments financiers où le droit de rétention est fictif

190 A contrario il le conserve en cas de dessaisissement involontaire comme la saisie Req 19 juillet 1904 DP 06.1.9

191 Pour Simler et Delebecque Les sûretés il s’agit d’une véritable sûreté, pour J. Mazeaud et F. Chabas Leçons de droit civil il s’agit d’un droit réel inachevé et pour N. Catala-Franjou un droit personnel

192 Civ 1^ère 7 janvier 1992 Bull civ I n°4 et com 20 mai 1997 Bull civ IV n°141

193 Hors le cas où il est lié à une sûreté spéciale Com 8 juin 1999 D 2000 somm p388

194 PM Le Corre l’invincibilité du droit de rétention dans les procédures collectives de paiement  D2001 p2815

195 Com 4 juillet 2000 JCP E 2001 n°3 M. Cabrillac

196 Com 20 mai 1997 revue procédures collectives 1998 n°65 B. Soinne

197 PM. Le Corre article précité sur le droit de rétention

198 Article L642-25 du code de commerce

199 Cf ordonnance en annexe

200 A. Bac ce que pense la fédération bancaire française…  précité

201 Article 2352 de l’ordonnance

202F. Lejeune une sûreté nouvelle l’antichrèse-bail Journal notarial 1986

203 Derrida La dématérialisation du droit de rétention  Mélanges Voirin p178

204 Civ 3^ième 23 octobre 2002 JCP G 2003 I 124 n°13 Delebecque

205 Entretien avec A. Gourio en date du 21 avril 2006

206 Article 2362, propositions du groupe

207 R. Dammann Réflexions sur la réforme du droit des sûretés au regard du droit des procédures collectives… précité

208 J. Stoufflet Apport du guide législatif de la CNUDCI à la réforme du droit des sûretés Banque et Droit n°97 octobre 2004

209 A. Gourio le projet de réforme du droit des sûretés à l’épreuve d’une approche internationale Droit et patrimoine n°140 septembre 2005

210 Communication du 12 février 2003 « un droit européen des contrats plus cohérent »

211 2002/JOS 154-122573 9 août 2002